Qu’ont en commun Deliveroo, Drivy, LeBonCoin, ou encore les sociétés e-commerce Photobox, Spartoo ou Birchbox ? Ce sont toutes des SAS.
Créée en 1994, cette forme juridique relativement récente rencontre un grand succès auprès des créateurs d’entreprise et notamment des start-ups. Elle est également considérée comme une véritable alternative à la Société Anonyme (SA).
Ainsi, plus de la moitié des sociétés créées au cours de l’année 2016 sont des Sociétés par Actions Simplifiée – SAS (56%, source étude INSEE). Cet essor s’explique notamment par un allègement des règles de fonctionnement de la SAS par la Loi de Modernisation de l’Économie de 2008. De plus, au 1er avril 2017, de nouvelles dispositions sont à prendre en compte dans le cadre de la “Loi Sapin II” pour assouplir davantage le statut.
L’équipe Clic Formalités fait un zoom sur le fonctionnement et les atouts de la SAS.
SAS : La définition
Société à objet commercial, la Société par Actions Simplifiée (SAS) n’est pas limitée dans les types d’activités. On peut donc, sous ce statut, exercer toute activité licite.
Les caractéristiques principales de la Société par Actions Simplifiée (SAS) :
- Pas de capital minimum ou maximum requis pour sa constitution
- Responsabilité des associés limitée aux apports
- La Société par Actions Simplifiée ne peut être cotée en bourse
Une Société par Actions Simplifiée (SAS) peut être constituée d’un associé unique, il s’agit alors une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).
SAS : Un statut juridique adapté à tous
La SAS est largement adoptée par beaucoup de sociétés :
- Les grands groupes multinationaux
- Les PME
- Les start-ups
La SAS est un statut juridique adapté aux levées de fonds.
- Cette forme juridique attire davantage les investisseurs et c’est donc à prendre en compte dans le cadre d’une levée de fonds.
- La souplesse de ce statut permet en effet :
- De faire entrer et sortir facilement des associés
- De céder des parts sociales
- De fixer des conditions de prise de décisions collectives
> Dans le cadre d’une levée de fonds, un investisseur pourra demander au dirigeant d’ajouter différentes clauses pour garantir la mise à bien du projet. (Par exemple : Une clause d’inaliénabilité, une clause d’agrément pour les nouveaux actionnaires arrivants…)
SAS : Obligations et fonctionnement
- Il faut impérativement 2 personnes physiques ou morales pour constituer une SAS (Auquel cas, il s’agirait d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle – SASU). La SAS peut ensuite accueillir autant d’associés que voulu.
- La rédaction des statuts est obligatoire pour l’organisation de l’entreprise, la prise de décision des dirigeants et des sociétaires et afin de déterminer le capital variable ou fixe.
> Pour cette formalité, vous pouvez vous rendre sur Clic Formalités pour être accompagner. - Il est nécessaire de désigner un président : Il représentera légalement la société et la gérera au quotidien. Il sera considéré comme assimilé salarié.
- La domiciliation possible : Le dirigeant peut établir le siège social de la société à son domicile s’il ne dispose d’aucun bureau ou local commercial.
- Une durée de vie longue : La Société par Actions Simplifiée (SAS) peut exister sur une période de 99 ans, définie dans les statuts.
- Il faut tenir un assemblée générale : Elle est à organiser au moins une fois par an pour l’approbation des comptes.
Dans la mesure où la société ne franchit pas 2 des 3 seuils définis par la loi, il n’est pas nécessaire de désigner un commissaire aux comptes. Mais si la société dépasse 1 des 2 seuils fixés par la loi, elle doit obligatoirement faire appel à un commissaire aux comptes.
Voici les seuils définis :
- Bilan : 1 million d’euros de total
- Chiffre d’affaires : 2 millions d’euros HT
- Salariés : 20 permanents en moyenne
SAS : Apports possibles et fiscalité
Chaque associé de la Société par Actions Simplifiée (SAS) peut verser des apports de différentes natures.
En échange de leur apport, les associés reçoivent des parts ou actions représentatives du capital de valeur proportionnelle à celle de leur apport. Ainsi, celles-ci leurs donnent droit à un pourcentage de droit de vote et à une part des bénéfices. Les associés définissent alors la répartition de leurs parts sociales dans les statuts.
- Apport en industrie
Cela signifie des compétences, connaissances techniques ou savoir-faire, etc.
Il faut noter qu’en cas de vente de la société, il ne sera pas possible d’encaisser une éventuelle plus-value. - Apport en numéraire
Cela signifie des liquidités.
Notez que les associés doivent libérer 50% de leurs apports en numéraire lors de la création de la SAS. - Apport en nature
Cela signifie et se matérialise sous forme de fonds de commerce, du matériel, etc.
Il faut noter que l’intervention d’un commissaire aux apports est impératif pour évaluer ces apports.
Imposition :
L’État impose les bénéfices à l’Impôt sur les Sociétés (IS) au taux normal de 33,33 %.
Il est cependant possible de prendre une option pour l’imposition des bénéfices à l’Impôt sur le Revenu (IR).
SAS : Les avantages
Contrairement à la SA ou à la SARL, le statut de SAS offre plus de liberté aux associés : ces derniers définissent eux-mêmes le fonctionnement interne dans les statuts plutôt que de subir les règles de la loi.
> Les associés peuvent donc librement établir les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise.
- Souplesse juridique pour la rédaction des statuts : Il est notamment possible pour les associés d’ajouter de nombreuses clauses dans le contrat pour rassurer les investisseurs.
- Absence de contraintes légales concernant le nombre d’administrateurs et la durée de leurs mandats, contrairement à une Société Anonyme (SA).
- Les dividendes non soumises aux charges sociales : Contrairement à la SARL, la SAS n’applique aucune cotisation sociale sur les dividendes des dirigeants associés, quel que soit leur montant.
- Dissociation du capital et du pouvoir.
- Limitation de la responsabilité des actionnaires vis-à-vis des dettes de la société.
- Statut salarié du dirigeant : Les associés adoptent le statut d’assimilé-salarié et accèdent ainsi à la protection sociale du régime général de la Sécurité sociale.
- Protection du patrimoine personnel des associés : Une Société par Actions Simplifiée (SAS) constitue une personne morale distincte de ses fondateurs.
SAS : Les points de vigilance
Lorsque l’on décide de créer une Société par Actions Simplifiée (SAS), CLIC FORMALITÉS vous conseille de prêter attention aux points suivants.
- La rédaction de statut : En portant un soin particulier aux clauses sur-mesures. Cette rédaction peut se révéler complexe. Il convient de bien relire les statuts et d’envisager les relations entre chaque clause pour limiter les désaccords en cas de conflit.
- Pas de cotation en bourse possible.
- Impossibilité de faire un appel public à l’épargne.
- Le dirigeant ne peut bénéficier du régime TNS (Travailleur Non Salarié) et de la sécurité sociale adaptée.
> Dans tous les cas, Clic Formalités vous aide à la rédaction des vos statuts de SAS, vous guide en quelques clics et à chaque étape afin de limiter les erreurs.
Nouveauté pour la SAS en 2017
La loi Sapin 2, relative à la transparence et à la lutte contre la corruption, introduit de nouvelles dispositions en 2016 que les entreprises appliquent depuis le 1er avril 2017.
Ainsi, l’article 130 dispense les dirigeants d’une SAS de désigner un commissaire aux apports lors de la constitution de la société.
Cette nouveauté vise à assouplir le statut pour le rapprocher du fonctionnement d’une SARL qui n’exige pas l’intervention d’un commissaire aux apports dès lors que :
- Les apports en nature sont inférieurs à 30 000€
- Les apports en nature représentent moins de la moitié du capital
À noter que le montant du nouveau seuil est fixé par décret.
Par ailleurs, les associés doivent s’accorder de manière unanime sur leur volonté de désigner ou non un commissaire aux apports. En l’absence de commissaire aux apports, les associés garantissent solidairement la valeur attribuée aux apports envers les tiers pendant 5 ans.
Vous souhaitez créer une SAS ?
Pour toutes les formalités de création, de modification ou de liquidation de société, Clic Formalités vous permet de les réaliser depuis chez vous en quelques clics.