Mois : juin 2015
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La Faute de Gestion : Conséquences et Préventions pour les Dirigeants d’Entreprise
Qu’est-ce qu’une faute de gestion ? La faute de gestion engage la responsabilité du dirigeant en cas de mauvaise administration. Elle peut résulter d’une négligence ou d’une imprudence. Une mauvaise décision causant un préjudice à l’entreprise ou à des tiers en fait partie. L’article L223-22 du Code de commerce prévoit cette responsabilité. Une mauvaise gestion…
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La Cession de Parts Sociales en SARL : Règles et Formalités
Introduction La cession de parts sociales SARL est une étape cruciale dans la vie d’une entreprise. Elle permet à un associé de transmettre ses droits à un tiers ou à un autre associé. Toutefois, cette opération est encadrée par des règles strictes prévues par le Code de commerce. Depuis le décret n° 2015-545 du 18…