Voici une version structurée et optimisée SEO de votre texte sur l’ACCRE (désormais appelée ACRE, Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise), avec des sous-titres clairs, des paragraphes concis, et un ton à la fois informatif et accessible, tout en respectant les critères SEO (Yoast) :
Qu’est-ce que l’ACRE (ex-ACCRE) ?
L’ACRE, anciennement ACCRE, est un dispositif d’aide destiné aux créateurs et repreneurs d’entreprise. Il offre une exonération partielle de charges sociales pendant un an, à compter de l’affiliation au régime social (TNS ou assimilé salarié).
Quels sont les avantages de l’ACRE ?
Le principal avantage est l’exonération partielle des cotisations sociales, notamment :
- Assurance maladie, maternité, invalidité, décès
- Allocations familiales
- Assurance vieillesse de base
💡 Important : Certaines cotisations restent dues, telles que :
- CSG-CRDS
- Accident du travail
- Retraite complémentaire
- Formation professionnelle continue
- Versement transport
- Contribution FNAL
Cette exonération s’applique dans la limite d’un revenu ne dépassant pas 120 % du SMIC annuel.
Qui peut bénéficier de l’ACRE ?
Pour bénéficier de l’ACRE, vous devez remplir des conditions de situation personnelle et, si vous créez une société, exercer un contrôle effectif sur celle-ci.
Bénéficiaires éligibles :
- Demandeurs d’emploi indemnisés (ARE ou ASP)
- Demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits depuis 6 mois dans les 18 derniers mois
- Bénéficiaires du RSA, ASS ou ATA
- Jeunes de 18 à 25 ans
- Personnes de 26 à 29 ans non indemnisées ou en situation de handicap
- Repreneurs d’une entreprise en difficulté
- Titulaires d’un CAPE remplissant les conditions ci-dessus
- Créateurs en Zone Urbaine Sensible (ZUS)
- Bénéficiaires du CLCA
Conditions liées à la création ou reprise de l’activité
L’ACRE s’applique aux personnes :
- Créant ou reprenant une activité économique à titre individuel ou en société
- Exerçant effectivement le contrôle de la société
Qu’est-ce que le « contrôle effectif » d’une société ?
Vous devez répondre à l’un des critères suivants :
- Détenir plus de 50 % du capital, dont 35 % à titre personnel
- Être dirigeant et détenir au moins un tiers du capital, dont 25 % personnellement, sans qu’un autre associé ne détienne plus de 50 %
- Si vous êtes plusieurs à demander l’ACRE : ensemble plus de 50 %, avec un minimum de 10 % du capital par personne
Comment demander l’ACRE ?
La demande s’effectue auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, au moment du dépôt de création ou dans les 45 jours suivants.
Pièces à fournir :
- Formulaire CERFA n°13584*02
- Copie de la déclaration de création (P0, M0, etc.)
- Pièces justificatives selon votre situation
📍 Le Greffe du Tribunal de Commerce peut également recevoir la demande au dépôt de dossier, dans le cadre de la procédure dite « article 3 ».
Traitement de votre demande
- Le CFE enregistre la demande et transmet le dossier à l’URSSAF sous 24 h.
- L’URSSAF statue sous un mois :
- Acceptation : attestation d’admission envoyée
- Rejet : décision motivée + information aux organismes sociaux
- Silence = acceptation implicite
En cas de refus :
Vous pouvez déposer un recours auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’URSSAF.
📌 Résumé : les étapes clés pour bénéficier de l’ACRE
| Étape | Détail |
|---|---|
| 1 | Vérifiez votre éligibilité |
| 2 | Préparez votre dossier (formulaire + justificatifs) |
| 3 | Déposez au CFE dans les délais |
| 4 | Suivez la réponse de l’URSSAF (1 mois max) |
| 5 | En cas de refus, saisissez la CRA |