Avant de faire une offre de reprise sur une PME, vous devez effectuer certaines vérifications juridiques. Idéalement, réalisez-les avant de signer la lettre d’intention (LOI) ou conditionnez cette signature à leur validation.
- Identifier précisément ce que vous rachetez
- Statuts, registres et gouvernance
- Contrats structurants : clients, fournisseurs, bail, financement
- Situation sociale et droit du travail
- Propriété intellectuelle et données
- Conformité réglementaire et autorisations
- Litiges et risques cachés
- Intégrer ces vérifications dans la LOI
Identifier précisément ce que vous rachetez
Avant la LOI, clarifiez le périmètre de la reprise : cession de titres (parts ou actions) ou cession de fonds ou de branche d’activité.
À vérifier :
- forme de la société (SARL, SAS, etc.), extrait Kbis récent, cohérence entre l’objet social réel et statutaire ;
- existence de filiales ou d’activités annexes pouvant cacher des risques ;
- éléments inclus ou exclus de l’opération (immobilier, marques, filiale déficitaire).
L’objectif consiste à éviter toute mauvaise surprise. Vous devez savoir exactement ce que vous achetez.
Statuts, registres et gouvernance
Avant de vous engager, vérifiez que la structure juridique reste claire et à jour.
À demander :
- statuts actualisés et historique des modifications ;
- registre des associés ou actionnaires, répartition du capital et droits particuliers éventuels ;
- procès-verbaux d’assemblées générales et décisions importantes sur les cinq dernières années ;
- éventuels pactes d’associés.
Soyez attentif aux signaux faibles : statuts non mis à jour, capital mal suivi ou associés non déclarés. Des engagements peuvent aussi exister en dehors des organes compétents.
Contrats structurants : clients, fournisseurs, bail, financement
Un audit juridique sérieux commence par l’analyse des contrats clés.
À examiner :
- principaux contrats clients (conditions de résiliation, exclusivités, pénalités) ;
- contrats fournisseurs stratégiques et niveau de dépendance ;
- baux commerciaux ou professionnels (durée restante, loyer, clauses liées à la cession ou au changement de contrôle) ;
- emprunts, leasings, garanties, cautions et sûretés (nantissements, hypothèques).
L’objectif consiste à évaluer la solidité des revenus, la flexibilité des coûts et les contraintes qui pèsent sur l’entreprise.
Situation sociale et droit du travail
Les risques sociaux peuvent peser lourd après la reprise.
À analyser :
- effectif et structure des contrats (CDI, CDD, temps partiel, cadres), ainsi que les conventions collectives ;
- clauses spécifiques (non-concurrence, variable, avantages en nature, télétravail) ;
- procédures en cours : prud’hommes, contrôles de l’inspection du travail, rappels de salaires ;
- représentation du personnel (CSE) et accords collectifs.
Vous devez identifier les salariés clés, mais aussi les risques de contentieux et les surcoûts potentiels.
Propriété intellectuelle et données
Dans de nombreuses PME, une part importante de la valeur repose sur des actifs immatériels.
À contrôler :
- propriété des marques, brevets, dessins et modèles, noms de domaine : appartiennent-ils à la société ou au dirigeant ? ;
- logiciels, bases de données et contenus : conditions de licence et cessions de droits correctement formalisées ;
- conformité au RGPD (données clients, cookies, traitements sensibles).
Certains points doivent alerter : marques déposées au nom du dirigeant, logiciels sans contrat de cession ou bases de données non conformes.
Conformité réglementaire et autorisations
Selon le secteur, l’entreprise peut dépendre de réglementations spécifiques.
À vérifier :
- licences, agréments et autorisations administratives (transport, santé, sécurité, environnement, etc.) ;
- respect des normes (hygiène, sécurité, installations classées, certifications) ;
- contrôles en cours ou mises en demeure administratives.
Vous devez vous assurer que l’activité repose sur des bases solides. Une entreprise ne doit pas fonctionner sur une simple tolérance administrative.
Litiges et risques cachés
Avant la LOI, ou au plus tard via ses conditions suspensives, vous devez cartographier les contentieux.
À demander :
- liste des litiges en cours (clients, fournisseurs, salariés, fisc, URSSAF, pénal) ;
- menaces sérieuses ou pré-contentieux (mises en demeure) ;
- historique des condamnations ou transactions récentes.
Ce diagnostic permet d’ajuster le prix, les garanties (GAP, non-concurrence, earn-out) et, parfois, la décision de poursuivre l’opération.
Intégrer ces vérifications dans la LOI
La LOI ne constitue pas le contrat final. Elle doit toutefois sécuriser votre phase de due diligence.
Elle doit inclure :
- une description précise du périmètre (titres ou fonds, filiales incluses, actifs exclus) ;
- une période d’exclusivité pour réaliser les audits ;
- un accès aux documents via une data room ;
- des conditions suspensives liées aux résultats des due diligences (absence de passifs significatifs non déclarés, validation de certains contrats) ;
- la référence à une future garantie d’actif et de passif.
Sans ces éléments, vous prenez un risque. Vous pourriez financer vos audits sans disposer de levier en cas de problème majeur.
En pratique, les due diligences juridiques avant la LOI, ou encadrées par celle-ci, ne visent pas l’exhaustivité. Elles permettent surtout d’écarter les dossiers trop risqués. Elles servent aussi à ajuster le prix, les garanties et la structure de l’opération. Pour une reprise de PME, elles constituent un véritable filet de sécurité. Il vaut mieux identifier les risques en amont que les découvrir après la signature.
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