La facturation électronique va devenir la norme pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, avec une généralisation entre 2026 et 2027. Toutefois, cette réforme n’impactera pas de la même manière une PME structurée et un micro-entrepreneur qui facture encore avec Word ou Excel.
1. De quoi parle-t-on : e-invoicing et e-reporting
La réforme repose sur deux piliers.
Avec l’e-invoicing, les entreprises ne pourront plus échanger librement leurs factures B2B domestiques en PDF par mail. Elles devront utiliser des plateformes certifiées et adopter un format structuré (Factur-X, UBL, CII).
Concernant l’e-reporting, certaines données de facturation et, dans certains cas, de paiement devront être transmises à l’administration fiscale. Cette transmission vise à améliorer le contrôle et le pré-remplissage des déclarations de TVA.
Concrètement, un intermédiaire numérique (plateforme partenaire ou solution connectée) deviendra indispensable afin de garantir la conformité des factures et leur transmission à l’administration.
2. Le rôle du Portail Public de Facturation (PPF)
Aujourd’hui, le rôle initialement donné au Portail Public de Facturation évolue. Il remplira ainsi deux missions principales :
- D’une part, il concentre et transmet les données obligatoires. Il recueille, via les plateformes partenaires, les données extraites des factures, des transactions et des paiements. Ensuite, il les transmet au système d’information de l’administration fiscale.
- D’autre part, il administre l’annuaire central des plateformes agréées. Il maintient à jour la liste des acteurs (entreprises, plateformes et entités publiques). Ainsi, les entreprises et entrepreneurs pourront trouver des partenaires reconnus pour leurs démarches d’émission et réception des factures.
Par conséquent, les entreprises devront passer par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou une autre solution agréée. Celle-ci communiquera ensuite avec le PPF.
3. Calendrier : les grandes étapes 2026-2027
Le déploiement sera progressif et dépendra de la taille des entreprises.
À partir du 1er septembre 2026 :
- toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être capables de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée ;
- les grandes entreprises et les ETI devront également émettre leurs factures électroniques via ces plateformes.
À partir du 1er septembre 2027 :
- les PME, TPE et micro-entrepreneurs devront à leur tour émettre des factures électroniques.
Même les micro-entreprises en franchise de TVA devront recevoir puis émettre leurs factures dans les circuits électroniques, même sans collecte de TVA.
4. Ce que cela change pour les entreprises « classiques »
Pour les sociétés déjà structurées (SARL, SAS, SA, etc.), l’enjeu reste surtout organisationnel et informatique.
Les principaux chantiers :
- Choisir une ou plusieurs plateformes : plateforme de dématérialisation partenaire ou solution intégrée par l’éditeur de l’ERP ou du logiciel de facturation.
- Adapter les processus internes : validation des factures, gestion des avoirs, rapprochement comptable et flux B2B, B2C ou internationaux doivent s’aligner sur des flux entièrement dématérialisés.
- Qualifier les données : il faut fiabiliser les bases clients (SIREN, SIRET, adresses d’acheminement), les taux de TVA et les libellés. Les formats structurés ne tolèrent pas les approximations.
- Organiser l’e-reporting : il convient de désigner en interne le responsable des remontées de données non couvertes par l’e-invoicing.
Pour ces entreprises, la réforme offre l’occasion de moderniser la chaîne de facturation. Elle permet aussi d’automatiser la comptabilité fournisseur et client. En parallèle, elle réduit les risques d’erreurs de TVA. Toutefois, elle implique un véritable projet de mise en conformité.
5. Spécificités et impacts pour les micro-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs suivent la même logique, mais leurs besoins diffèrent fortement.
Leur calendrier reste identique pour la réception (2026) et décalé pour l’émission (2027). Cependant, les enjeux demeurent surtout pratiques.Ils devront abandonner la facturation « maison » (Word, Excel ou papier) au profit d’un outil compatible avec l’e-facturation, relié à une plateforme agréée.En parallèle, ils devront respecter les mentions obligatoires, la numérotation continue et l’archivage numérique. Pourtant, ils ne disposent souvent pas de service administratif dédié.
Enfin, les règles s’appliqueront malgré la franchise de TVA. La forme des factures et leur transmission dans les circuits électroniques deviennent obligatoires, même sans collecte de TVA.
En cas de non-respect (factures non électroniques ou données non transmises), ils s’exposent à des amendes forfaitaires par facture. Des plafonds annuels s’appliquent. Le risque de contrôle renforcé augmente également.
Pour beaucoup de micro-entreprises, le principal défi consiste à trouver un outil simple, peu coûteux et conforme, sans complexifier la gestion quotidienne.
6. Une même réforme, des réalités différentes
Au final, la réforme s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA, mais son impact varie selon leur taille.
Pour les TPE, PME et groupes, il s’agit d’un véritable projet de transformation numérique. Celui-ci implique le choix des plateformes, la refonte des processus, l’intégration avec l’ERP et la sécurisation des données.
Chez les micro-entrepreneurs, le changement reste surtout culturel. Ils doivent adopter une facturation structurée et tracée, sans perdre la simplicité propre à leur statut.
Dans tous les cas, un élément clé doit être intégré : le PPF ne constitue pas un guichet gratuit pour déposer ses factures. Il sera l’infrastructure centrale qui collecte les données et gère l’annuaire, en lien avec les plateformes choisies. Viser une mise en conformité dès 2026 permet de tester les outils, de former les équipes et d’éviter les mauvaises surprises lorsque l’obligation d’émission deviendra effective pour tous.
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