Lorsqu’une entreprise se crée, elle donne naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte des associés fondateurs, que l’on appelle “personne morale”.
Choisir la forme juridique est capital pour déterminer les formalités de déclaration, le régime fiscal, administratif et social de la société. Cette forme est le cadre juridique qui permet à un entrepreneur d’exercer son activité en toute légalité.
Le choix du statut juridique se fait en fonction de :
- La nature de l’activité,
- Le souhait d’entreprendre seul ou à plusieurs,
- La volonté de protection du patrimoine privé,
- Le statut social adapté (Travailleur Non Salarié ou assimilé salarié),
- Le régime fiscal envisagé (Impôt sur le Revenu – IR – ou Impôt sur les Sociétés – IS).
Petit tour des formes juridiques à disposition des créateurs d’entreprises.
Quels statuts juridiques pour une entreprise individuelle ?
Pour les entreprises de forme individuelle, il n’y a pas de statut à rédiger. L’entrepreneur dirige lui-même la société comme Travailleur Non Salarié (TNS) et il est affilié au RSI (Régime Social des Indépendants).
Dans le cadre d’une EI (Entreprise Individuelle) ou d’une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), l’entreprise ne constitue pas une personnalité morale.
Nom du statut | Responsabilités | Capital social | Imposition |
|
Entreprise Individuelle (EI) |
Responsabilités civiles et pénales sur l’ensemble des biens personnels |
Pas de capital social | Impôt sur le Revenu (IR) |
|
Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) |
Responsabilités civiles et pénales, avec création d’un patrimoine professionnel |
Pas de capital social |
Impôt sur les Sociétés (IS) sous conditions |
|
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) |
Responsabilité limitée aux apports |
Libre, en fonction de la taille et des besoins de l’entreprise |
Impôt sur le Revenu (IR) |
| Auto-entrepreneur (Micro-entrepreneur) | Responsabilités civiles et pénales | Pas de capital social |
Impôt sur le Revenu (IR) |
| Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) | Responsabilité limitée aux apports | Librement déterminé par les statuts |
Impôt sur les Sociétés (IS) |
Quels statuts juridiques pour une entreprise avec associés ?
En créant une entreprise avec des associés, celle-ci dispose d’une personnalité juridique propre avec un capital social dissocié de celui des associés.
Il existe plusieurs formes de sociétés commerciales.
| Nom du statut | Nombre d’associés | Responsabilité | Capital social | Imposition |
|
Société à Responsabilité Limitée (SARL) | 1 à 100 personnes physiques ou morales | Limitée aux apports | Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société | Impôt sur les Sociétés (IS) |
|
Société Anonyme (SA) | 7 personnes au minimum | Limitée aux apports | 37 000€ au minimum |
Impôt sur les Sociétés (IS) |
|
Société par Actions Simplifiée (SAS) | 1 personne au minimum | Limitée aux apports | Librement défini dans les statuts |
Impôt sur les Sociétés (IS) |
|
Société en Nom Collectif (SNC) | 2 personnes au minimum | Indéfinie et
solidaire | Librement défini dans les statuts |
Au niveau des associés avec option d’Impôt sur les Sociétés (IS) |
|
Sociétés Civiles | 2 personnes au minimum | Indéfinie et conjointe | Facultatif |
Au niveau des associés avec option d’Impôt sur les Sociétés (IS) |
|
Société d’Exercice Libéral (SEL) | 2 personnes au minimum | Limitée aux apports | Selon la forme sociale choisie |
Impôt sur les Sociétés (IS) |
| Société Coopérative et Participative (SCOP) | SARL/SAS SCOP : 2 personnes
| Limitée aux apports | SARL/SAS SCOP :15€ par associé
|
Impôt sur les Sociétés (IS) |
Le choix de la structure juridique n’est pas définitif car celle-ci peut évoluer en fonction du développement de l’entreprise.
La modification statutaire peut alors s’effectuer en ligne à tout moment.