L’expression “liquidation judiciaire” effraie souvent. Le porteur de projet lors de la création de son entreprise n’envisage pas l’avenir avec la mise en œuvre d’une procédure de liquidation.
Elle fait pourtant partie intégrante de la vie de l’entreprise. L’entrepreneur ne dit pas vivre cette procédure comme une fatalité ou un mauvais coup du sort, mais comme un nouveau départ, sorte de loi karmique de l’entrepreneur. Dans 90% des cas, les procédures collectives débutent ou débouchent sur une liquidation judiciaire. Une part importante des liquidations judiciaires touchent les petites entreprises.
Le législateur, conscient de cette réalité économique, a mis en place un régime simplifié de liquidation judiciaire qui s’adresse uniquement à ces petites entreprises.
Clic Formalités vous dit tout ce qu’il faut savoir sur la liquidation judiciaire simplifiée.
1. Liquidation judiciaire simplifiée : la définition
Selon le dictionnaire juridique, “la « liquidation judiciaire » est une procédure collective, résultant d’une action engagée par un ou plusieurs créanciers d’un commerçant, lorsque son entreprise ne dispose plus d’une trésorerie suffisante pour payer les dettes exigibles””.
La liquidation judiciaire simplifiée est une procédure particulière apparentée à la liquidation judiciaire. Il ne faut pas confondre cette procédure avec la déclaration de cessation des paiements, autrement dit le dépôt de bilan. Le juge peut utiliser la liquidation judiciaire simplifiée sous certaines conditions. Elle se distingue de la liquidation volontaire ou amiable qui se déclenche à l’initiative des associés.
Une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prévue au chapitre IV du titre IV du nouveau livre VI du Code de commerce, résultant de l’ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 (articles 95 et 96). C’est une modalité dérogatoire de la liquidation judiciaire destinée aux débiteurs répondant à certaines conditions relatives au chiffre d’affaires, au nombre de salariés et à la possession de bien immobilier. En effet, la loi réserve ce régime simplifié à la liquidation des entreprises qui ne possèdent aucun bien immobilier, dès lors que leur chiffre d’affaires hors taxes et leur nombre de salariés — au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure — ne dépassent pas les seuils fixés par décret. Dans certain cas l’ouverture d’une liquidation simplifiée est obligatoire, dans d’autres cas, l’utilisation de cette ouverture est seulement facultative comme le prévoient les articles L. 641-2 et L. 641-2-1 du Code de commerce. Le Tribunal décide quels biens du débiteur il fait vendre et s’il autorise une vente aux enchères publiques ou de gré à gré.
La procédure de la liquidation judiciaire simplifiée peut être :
- Abrégée : si les biens du débiteur sont vendus de gré à gré, soit aux enchères publiques dans les 4 mois. La procédure doit être terminée au plus tard 1 an après son ouverture.
- Allégée : dans ce cas, il n’est pas utile de vérifier les créances qui n’ont aucune chance d’être payées. Seules sont vérifiées les créances nées d’un contrat de travail et les créances susceptibles de venir dans un rang utile.
- Plus formaliste : dans ce cas, le liquidateur judiciaire doit établir un projet de répartition déposé au greffe avec publicité d’avis au Bodacc. Tout intéressé peut dans un délai d’1 mois contester le projet de répartition.
La jurisprudence considère le prononcé d’une liquidation judiciaire simplifiée par le tribunal ou la cour d’appel comme une mesure d’administration judiciaire. Par conséquent, les parties ne peuvent pas contester la décision d’appliquer ou non cette procédure.
2. Liquidation judiciaire simplifiée : tableau récapitulatif
| Liquidation judiciaire simplifiée obligatoire | Liquidation judiciaire simplifiée facultative | |
| Conditions d’ouverture | Les 3 conditions sont cumulatives : 1er : l’entreprise n’a pas de bien immobilier 2ème : l’entreprise n’emploie pas plus d’un salarié (au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure) 3ème : le chiffre d’affaires hors taxe de l’entreprise est inférieur ou égal à 300 000 € (au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure) Le montant du chiffre d’affaires est défini à l’article R. 123‐200 du Code de commerce : « le montant net du chiffre d’affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l’activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées ». Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. | Les 3 conditions sont cumulatives 1er : l’entreprise n’a pas de bien immobilier 2ème: les effectifs de l’entreprise ne dépassent pas 5 salariés 3ème : le chiffre d’affaires de l’entreprise hors taxes est compris entre 300 000 € et 750 000 €. |
| Caractéristiques | Liquidation judiciaire simplifiée obligatoire | Liquidation judiciaire simplifiée facultative |
| Vérification des créances | pas de vérification de l’ensemble des créances. vérification des créances salariales vérification des créances pouvant être réglées avec l’actif disponible, en fonction de leur rang | |
| Vente des biens |
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| Règlement des créanciers | 1ère étape : vérification des créances et vente des biens. 2ème étape : établissement d’un état des créances par le liquidateur judiciaire, complété par des propositions de répartition des sommes recueillies entre les créanciers. 3ème : l’ensemble des documents est publié au Bodacc. 4ème étape : répartition des sommes effectuée par le liquidateur conformément à ses propositions ou conformément à la décision du juge-commissaire En cas d’impossibilité de régler l’ensemble des créances, les sommes seront versées en priorité aux créanciers privilégiés. Cet état fera l’objet d’un simple dépôt au greffe. | |
| Durée | – La clôture de la liquidation judiciaire simplifiée facultative est de 6 mois. – La clôture de la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire est prononcée au plus tard dans les 6 mois après l’ouverture de la procédure. Ce délai peut seulement être prorogé de 3 mois.Le juge a toujours la faculté d’opter pour une procédure judiciaire classique si les circonstances le justifie. Il peut également basculer vers une liquidation judiciaire de droit commun si les délais de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée sont dépassés. Dans ce cas, le tribunal fait convoquer le débiteur à l’audience. | |
Les grandes étapes de la liquidation judiciaire simplifiée :
Qu’il s’agisse d’une procédure obligatoire ou facultative, voici comment se déroule la liquidation judiciaire simplifiée :
Étape 1 : Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée par le Tribunal de commerce qui désigne le liquidateur chargé de mener les opérations de liquidation. Une fois cette décision prononcée, il y a des premières conséquences sur la société :
- Le dirigeant de l’entreprise est dessaisi
- La dissolution de la société
- L’arrêt de l’activité
Étape 2 : Vérification des créances salariales et de celles qui peuvent se régler avec l’actif disponible.
Étape 3 : Vente des biens de l’entreprise par le liquidateur.
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire simplifiée obligatoire, le liquidateur vend les biens soit de gré à gré soit aux enchères publiques. Aucune autorisation du juge-commissaire n’est nécessaire.
Si la liquidation judiciaire est facultative, la vente des biens mobiliers doit avoir lieu dans les 4 mois suivant la décision ordonnant cette liquidation.
Étape 4 : État des lieux des créances pour vérifier si les sommes disponibles peuvent suffire à régler les créanciers.
Dans le cas où les montants à distribuer permettent uniquement le paiement des créanciers privilégiés, cet état fait alors l’objet d’un simple dépôt au greffe.
Étape 5 : Clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée au plus tard dans les 6 mois après son ouverture. Le Tribunal peut proroger ce délai de trois mois au maximum.
3. Liquidation judiciaire simplifiée : la clôture et les effets
Simplifiée ou non, le tribunal met fin à la procédure de liquidation judiciaire en prononçant la clôture de par voie de jugement.
Ainsi, elle est très différente de la liquidation volontaire. En effet, dans le cadre d’une liquidation amiable, l’entreprise a la possibilité d’apurer son passif, avec un actif supérieur au passif, la société est en mesure de payer l’ensemble du passif. De manière générale, le gérant fera office de liquidateur amiable et procédera au paiement des créances avant de finaliser la liquidation.
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire les effets sont différents.
Si la loi n’enferme la liquidation judiciaire classique dans aucun délai, la procédure simplifiée impose des délais qui lui sont propres. En effet, le législateur, dans un souci de simplification pour les petites entreprises, a voulu imposer un délai bref aux opérations de liquidation. Cette procédure s’applique pour des entreprises sans actif immobilier et à l’activité réduite. Le délai d’un an imparti au tribunal court à compter de la décision ayant ordonné l’application de la procédure simplifiée. Cela s’applique au jugement de liquidation judiciaire ou à la décision ultérieure éventuelle par laquelle le tribunal ou son président a pu décider d’appliquer les règles de la procédure simplifiée.
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire simplifiée obligatoire, la durée de la procédure est réduite d’un an à six mois (article. L. 644‐5, al. 1 du Code de commerce).
Une fois les opérations de liquidation terminées, le jugement de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée produit les mêmes effets que le jugement de clôture d’une procédure de liquidation judiciaire soumise aux règles communes. Ce jugement respecte les mêmes règles de publicité et ouvre les mêmes voies de recours :
- La liquidation judiciaire vaut libération définitive du débiteur à l’encontre de ses créanciers antérieurs à la liquidation.
- Le liquidateur judiciaire procède à la reddition des comptes. il a 2 mois à compter de l’achèvement de sa mission pour déposer au greffe un compte rendu de fin de mission.
- Quand le débiteur est une personne morale, la publication de la clôture de la liquidation a pour effet la disparition de celle-ci.
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée vise à faciliter les démarches de l’entrepreneur lors de la cessation de son activité. Ce type de liquidation judiciaire est également une procédure allégée. En effet, les créances qui en l’état n’ont aucune chance d’être acquittées, telles que les créances chirographaires (c’est-à -dire les créances simples), ne sont pas vérifiées. Si cette procédure vise au départ les petites entreprises, la jurisprudence a ouvert une liquidation simplifiée contre un auto-entrepreneur. La procédure de liquidation judiciaire simplifiée touche également les micro entreprises.
La procédure de liquidation judiciaire continue à interroger le législateur et les professionnels du droit. L’entrée en vigueur de l’ordonnance du 12 mars 2014 complétée par l’ordonnance no 2014‐1088 du 26 septembre 2014 marque une évolution importante dans le cadre des procédures collectives. La société n’est plus vouée à disparaître automatiquement à l’issue de la procédure de liquidation judiciaire. À l’ouverture de cette procédure, la société n’est plus dissoute. Elle continue d’exister au plan juridique en toutes circonstances, qu’elle exerce encore ou non une activité à l’ouverture de cette procédure de liquidation judiciaire. Ainsi la société conserve sa personnalité morale pendant la procédure, certes pour les besoins de la liquidation mais également dans la perspective d’aboutir à une clôture pour extinction du passif satisfaisant le débiteur et ses créanciers.
Le législateur en mettant en place ce mécanisme a voulu offrir à la société l’espoir d’un avenir meilleur. Mais cette volonté n’est-elle pas illusoire face à la réalité même de la procédure qui impose pour être ouverte que la société soit en “cessation des paiement” et dont “le redressement est manifestement impossible”? Le premier enseignement que le Bouddha délivre est que “Tout n’est qu’illusion”. La société en liquidation judiciaire sera-t-elle rattrapée par la réalité économique ? Tout est question de karma entrepreneuriale.
Sources :
– Brocard E., “La cession de droits sociaux et l’entreprise en difficulté”, Rev. sociétés 2015. 217
– Coquelet Marie-Laure, Entreprises en difficulté. Instruments de paiement et de crédit, , Dalloz, Droit privé, 6e éd., 2017
-Le Corre Pierre-Michel , Droit et pratique des procédures collectives 2017/2018, , 9e éd., Dalloz Action, 2016
-Voinot Denis, “L’avenir de la société en liquidation judiciaire”, Droit et Patrimoine, No 242, 1er décembre 2014
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/liquidation-judiciaire.php
https://www.service-public.fr