La fin programmée du Régime Social des Indépendants (RSI) : Les dates clés à retenir

Le Gouvernement a multiplié les annonces sur la suppression du Régime Social des Indépendants (RSI) au cours des derniers mois.

• Cette réforme concerne tous les indépendants en France : Commerçants artisans, auto-entrepreneurs et professionnels du libéral.
• Elle passe par le vote du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) à l’automne 2018.

Elle aura un impact fondamental sur le fonctionnement des remboursements, comme sur la perception des cotisations mais pas sur le niveau de ces dernières. 
Les entreprises doivent donc surveiller étroitement le calendrier qu’a annoncé le Président Emmanuel Macron.

Suppression du Régime Social des Indépendants (RSI) : Rappel des annonces – Décembre 2016

Emmanuel MACRON estimait déjà que :

• « Le Régime Social des Indépendants (RSI) n’[était] plus adapté, et donc ce qu’[il] ferait, c’est un adossement des indépendants au régime général, avec un guichet spécifique, parce qu’il doit y avoir un traitement particulier, mais [il] ferait bénéficier les indépendants du même logiciel, des mêmes simplicités de gestion, des mêmes délais ».

Ainsi, Emmanuel MACRON a mis ses troupes en ordre de bataille pour aboutir en janvier 2018 à une grande réforme sur le régime des indépendants en France.

Mai 2017

Après le Conseil des Ministres, le porte-parole du Gouvernement Christophe CASTANER précise le calendrier :

• “Sur la réforme du RSI, le Président a donné instruction au Gouvernement d’aller vite et de lancer immédiatement les travaux, avec un objectif : que nous puissions être opérationnels sur ce sujet avec un guichet particulier avec sa propre organisation pour les socioprofessionnels qui sont au RSI, [et mettre en place]  quelque chose qui soit plus efficace. L’objectif est au 1er janvier 2018 d’avoir la fin de l’ancien système au service de nos entrepreneurs”.

Juin 2017 :

Annonce de la feuille de route relative à la réforme du Régime Social des Indépendants (RSI) par la Ministre de la Santé, Agnès BUZYN.

Pour Agnès BUZYN :

• « Le régime de protection sociale des travailleurs indépendants sera adossé au régime général dès le  1er janvier 2018 », avec « une gestion particulière prenant en compte les spécificités de cette population et en associant leurs représentants ». Mais « les implications organisationnelles se déploieront sur plusieurs années ».

Juillet 2017 :

Déclaration de politique générale d’Édouard PHILIPPE.
Lors de son intervention, le Premier ministre a annoncé la fin du régime social des indépendants (RSI) et son adossement au régime général dès 2018.

Suppression du Régime Social des Indépendants (RSI) : La Mise en œuvre juridique

• Automne 2017 : Vote du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) et inscription de la mesure de l’adossement du Régime Social des Indépendants (RSI) au Régime général.

Le Gouvernement dépose le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) sur le bureau de l’Assemblée nationale au plus tard le 15 octobre de l’année n.

• Le Gouvernement soumettra le projet de suppression du Régime Social des Indépendants (RSI) à l’Assemblée nationale au plus tard le 15 octobre 2017.
• L’Assemblée a alors 20 jours pour se prononcer en première lecture. Passé ce délai le Gouvernement saisit le Sénat. Il doit statuer dans un délai de 15 jours. Si le Parlement ne se prononce pas dans un délai global de 50 jours, le Gouvernement peut mettre en œuvre les dispositions du projet par ordonnance. Cette situation ne s’est jamais produite jusqu’à ce jour.

La commission des affaires sociales examine la Loi de Financement de la Sécurité Sociale.  

• Avant le 10 juillet de chaque année, les rapporteurs qu’elle désigne adressent des questionnaires au Gouvernement afin de préparer l’examen du projet de loi de financement à venir. La situation est particulière aujourd’hui : l’autorité compétente vient tout juste de désigner les nouveaux membres de la commission. Ils sont issus des élections législatives de juin 2017.  
• Les travaux relatifs au PLFSS commencent mi-septembre. La commission des affaires sociales auditionne le Premier Président de la Cour des Comptes et sa présentation du rapport annuel de la Cour sur l’application des Lois de Financement de la Sécurité Sociale. Enfin vient la discussion en séance publique. Celle-ci dure en moyenne 4 à 5 jours. Si le Parlement n’arrive pas à trouver consensus sur le texte, le Gouvernement peut utiliser l’article 49-3 de la Constitution.
• 1er janvier 2018 : Le Gouvernement prévoit de fondre le Régime Social des Indépendants (RSI) dans le régime général.

Suppression du Régime Social des Indépendants (RSI) : Les conséquences

Le Gouvernement n’a pas souhaité intégrer la suppression du RSI au sein de la Loi Travail.
Ainsi, il lui a préféré la Loi de Financement de la Sécurité Sociale.

En revanche, si la fin du RSI est annoncée officiellement pour le 1er janvier 2018, d’un point de vue concret, sa mise en application ne devrait pas se faire sans difficulté.

La réforme a pour objectif d’améliorer la qualité de service et éviter les erreurs de gestion.

Par ailleurs, Édouard PHILIPPE a insisté sur le fait que cette suppression n’aurait pas de conséquences sur les barèmes et les cotisations des travailleurs indépendants. Ils continueront à être bien différenciés de ceux des salariés des entreprises.

La mise en œuvre de cette réforme suppose, de fait :

• L’absorption des caisses du RSI dans le régime général
• Une répartition dans les différentes branches de la Sécurité Sociale entre travailleurs salariés et travailleurs indépendants.

On peut envisager alors la spécialisation des caisses :

• L’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) pour le recouvrement des cotisations
• La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) pour la maladie
• La Caisse de Retraite et d’Assurance Santé au Travail (CARSAT) pour la retraite

Aussi, les professions libérales devraient être moins impactées par la réforme que les autres statuts. Elles ne sont en effet rattachées au RSI que pour l’assurance maladie.

Les auto-entrepreneurs bénéficieront alors d’un guichet unique au sein du régime général lors de leur déclaration auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

En conséquence, les modalités techniques vont être précisées dans les décrets d’application qui seront pris après le vote et la promulgation de la  Loi de Financement de la Sécurité Sociale.
Si le Gouvernement veut une suppression effective du RSI, il devra aussi être attentif aux délais souvent longs, entre la promulgation de cette loi et la prise des décrets d’application.
Le RSI a donc encore quelques mois devant lui avant sa disparition.

Sources : 
http://www.gouvernement.fr/ministre/edouard-philippe
http://www.assemblee-nationale.fr/
https://www.legifrance.gouv.fr