Créer un GIE (Groupement d’Intérêt Économique) permet à plusieurs entreprises de mutualiser leurs moyens pour développer leur activité, mais sans créer de nouvelle société. Par ailleurs, ce statut juridique souple est particulièrement adapté aux collaborations stratégiques entre professionnels. Voici un focus sur ce dispositif encore trop méconnu.
Qu’est-ce qu’un GIE ?
À proprement parler, le GIE n’est pas une entreprise. En effet, il s’agit d’un outil juridique de coopération entre structures existantes. Créé en 1967 (ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967), son objectif est de faciliter ou développer l’activité économique de ses membres. Mais, ce statut n’a pas de but lucratif propre.
Concrètement, il agit comme prolongement des activités de ses membres. Et cela le distingue d’une société classique, qui peut exercer une activité distincte de celle de ses associés.
Comment fonctionne un GIE ?
Les membres du groupement
Un GIE doit compter au moins deux membres, personnes physiques ou morales, sans maximum. Seulement, tous doivent exercer une activité économique en lien direct avec celle du groupement.
Les membres fixent librement les droits et obligations dans les statuts (vote, participation aux résultats…). De plus, il est possible d’accueillir de nouveaux membres ou d’organiser des départs selon les clauses prévues.
La direction et l’administration
Un ou plusieurs administrateurs dirigent le GIE. Les membres désignent librement les administrateurs. Par ailleurs, leurs pouvoirs sont définis dans les statuts, mais ils engagent le GIE vis-à-vis des tiers pour tous les actes entrant dans l’objet social.
L’assemblée générale des membres prend les décisions importantes. À défaut de précision dans les statuts, l’unanimité est requise.
Par ailleurs, les membres nomment un ou plusieurs contrôleurs de gestion. Ils assurent le suivi de la gestion selon les règles internes.
Capital et financement
Le GIE peut être constitué avec ou sans capital :
- Avec capital : montant libre, apports en numéraire, nature ou industrie, sans obligation de dépôt ou d’évaluation par un commissaire.
- Sans capital : fonctionnement par cotisations ou facturation interne, similaire à une association.
Quelle est la responsabilité des membres d’un GIE ?
La responsabilité des membres est illimitée et solidaire envers les tiers. Cela signifie qu’en cas de dettes, chaque membre peut être poursuivi pour la totalité.
En revanche, seule une convention spécifique avec un tiers peut limiter cette responsabilité, ce qui impose une vigilance juridique renforcée.
Régime fiscal et social du GIE
Imposition
Le GIE n’est pas soumis à l’impôt sur les sociétés en tant que tel. Ainsi, chaque membre est imposé sur sa part de résultat, selon son propre régime :
- BIC pour les activités commerciales ou artisanales,
- BNC pour les professions libérales,
- BA pour les activités agricoles.
En cas de pertes, elles peuvent être imputées directement sur le résultat de chaque membre, ce qui constitue un avantage fiscal notable.
Régime social des membres
- Personnes physiques non salariées : affiliées au régime des indépendants, sur la base de leur quote-part de bénéfice.
- Personnes physiques salariées : possible, si elles perçoivent une rémunération distincte dans un cadre de subordination réelle.
Avantages et inconvénients du GIE
Points forts
– Frais de constitution faibles
– Grande liberté statutaire
– Aucun capital minimum requis
– imputation directe des pertes
– Coopération renforcée entre membres
Points de vigilance
⚠ Responsabilité illimitée des membres
⚠ Risque fiscal en cas de transformation du GIE
⚠ Nécessité d’une entente solide et durable entre les membres
Conclusion : le GIE, un cadre souple pour mutualiser sans fusionner
Le GIE séduit par sa flexibilité et son efficacité pour les entreprises souhaitant collaborer sans perdre en autonomie. Enfin, c’est un outil juridique puissant, à condition d’en maîtriser les spécificités, notamment en matière de responsabilité et de gouvernance.