Pour valider un dossier de création, modification ou liquidation d’entreprise, il est indispensable d’obtenir une attestation de parution de l’annonce légale.
Pourquoi ?
Comment ?
L’équipe Clic Formalités fait le point.
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
Définition : Il s’agit d’un avis pour informer des événements majeurs d’une entreprise (création, toute modification et liquidation). La publication de l’annonce légale est une étape obligatoire (article R210-3 du Code du Commerce) qui a pour objectif d’informer le plus grand nombre de personnes : Salariés, créanciers et partenaires des événements qui affectent la société.
- L’annonce légale est publiée dans un journal habilité à recevoir ce type d’annonces et situé dans la zone du siège social de l’entreprise.
- L’attestation de parution de l’annonce légale doit ensuite transmis aux administrations compétentes dans le dossier de création, modification ou liquidation d’entreprise.
Quand, pourquoi, combien : Check-list d’une annonce légale
- Quand dois-je l’obtenir ?
Impérativement avant de déposer votre dossier de création, modification ou de liquidation.
Sans cette parution préalable, l’administration compétente ne traitera pas votre dossier. Votre prestataire vous délivrera une attestation de parution d’annonce légale ; vous devez impérativement la joindre à votre dossier.
- Combien coûte une annonce légale ?
Le tarif est compris entre 100 et 200€ TTC environ*.
Pour une création d’entreprise : Entre 100 et 200€ TTC
Pour une modification de statuts : Entre 100 et 200€ TTC
Pour une liquidation de société : Entre 100 et 150€ TTC
Il s’agit d’un prix moyen, le prix de la ligne étant fixé par Arrêté ministériel pour chaque département. Le coût total dépend notamment des éléments suivants :
- Montage de votre structure
- Contenu de l’annonce
- Département du siège social
*Ces frais concernent le cas le plus courant d’une création de société avec création de fonds de commerce, autrement dit, il est différent en cas de location gérance, d’achat ou d’apport de fonds de commerce.Si votre activité est artisanale et relève de la Chambre des Métiers, il faudra prévoir en sus les frais de stage de gestion et d’inscription à la Chambre des Métiers.
Pourquoi confier la publication d’une annonce légale à Clic Formalités ?
En confiant la rédaction de votre avis de publication à Clic Formalités, vous gagnez du temps et vous assurez que votre annonce respecte toutes les mentions légales obligatoires.
Comme votre publication est liée à votre dossier de création, nous pouvons vous avertir au préalable de toute incohérence. Cela ne serait pas possible avec le rédacteur d’un journal. Vous évitez donc de dépenser des dizaines d’euros supplémentaires en rectification de publication légale.