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Gérer mon entreprise Cession de parts sociales

Cession de parts sociales

Céder les parts sociales de sa société (SARL, EURL)

Céder ses parts sociales est toujours possible. Cette cession peut être totale ou partielle. Elle se produit lorsqu'un associé souhaite partir de la société ou récupérer une partie de l’argent investi. Cette cession se matérialise par un acte de cession de parts sociales. Vous souhaitez céder les parts sociales de votre SARL ? Clic Formalités met à votre disposition l’acte de cession en ligne.


LES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DE VOTRE DOSSIER

Liste des documents administratifs et juridiques après votre paiement

  • Acte de cession de parts sociales
  • Registre du bénéficiaire effectif + annexe
  • Guide de cession de parts sociales de Clic Formalités
Paiement sécurisé
59 € HT
Acte de cession conforme en tout point à la loi

Je cède les parts sociales de ma société

JE DÉMARRE

[Bon plan] Profitez de cette cession de parts pour transférer votre siège social. En cumulant les formalités, vous gagnez du temps dans la constitution du dossier et bénéficiez d'un tarif préférentiel.

En 3 étapes et 5 minutes seulement

+ de 4 000 cessions de parts sociales

Pas de frais supplémentaires ou cachés

Assistance illimitée jusqu’à la finalisation de l'acte

LES GRANDES ÉTAPES

Découvrez les démarches pour réussir votre acte de cession de parts sociales

Comment céder les parts sociales de votre société ?

  • Remplissez le formulaire en moins de 5 minutes
  • Enregistrez votre acte de cession de parts auprès des services des impôts
  • Dépôt de l’acte de cession au siège de la société
  • Publicité auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS)

Gagnez du temps ! En cumulant les formalités, vous n’avez qu’à répondre aux questions spécifiques de la formalité additionnelle.

Pourquoi céder ses parts sociales avec Clic Formalités ?

Parce que cela permet :

  • d’éviter de faire appel à un avocat ou un notaire : il n’est pas nécessaire de le réaliser par acte authentique notarié. L’acte de cession peut-être réalisé sous seing privé, ce qui équivaut à un gain de temps et d’argent non négligeables.

  • de sortir d’une société. Vous pouvez céder l’intégralité de vos parts sociales et ainsi sortir de la société ou n’en vendre qu’une partie afin de garder votre position d’associé au sein de votre SARL.

« Enfin un acte de cession utilisable ! »

Jérôme, associé de SARL

« Je voulais céder une partie des parts d’une SARL, mon avocat me demandait une somme exorbitante, uniquement pour la rédaction de cet acte. Après avoir pas mal cherché sur internet et comparé les différents formulaires, celui de Clic Formalités est arrivé largement en tête. Il est clair, facile d’accès et surtout complet. Parfait. »

Définition : tout savoir sur LA CESSION DE PARTS SOCIALES

Nos experts formalistes, juristes et avocats répondent à vos questions

Tout replier
Tout déplier

La cession de parts recouvre plusieurs réalités. Vous pouvez décider de réaliser une cessions de parts sociales pour :

  • effectuer une opération financière intéressante. Une personne vous rachète tout ou partie de vos parts à un prix élevé ;

  • permettre à une personne extérieure à la société d’entrer dans la société comme associé, sans qu’il y ait besoin de procéder à une augmentation de capital

 

Le vendeur doit alors respecter certaines conditions énoncées dans les statuts de la société. Par exemple, dans les SARL, l’associé souhaitant céder ses parts à un tiers, doit demander l’agrément préalable des autres associés.

Vous êtes associé d’une SARL, vous avez la possibilité de céder vos parts sociales à tout moment. La question n’est pas de savoir qui peut céder ses parts sociales mais à qui céder ses parts sociales.

Il faudra alors distinguer entre la cession de parts sociales à un tiers ou à un membre de sa famille ou à un associé.  

  • Cession de parts sociales à un de vos associés ou à un membre de votre famille : cette cession est dite libre. Vous n’avez pas à demander l’autorisation aux autres associés (sauf clause statutaire contraire). L’expression membre de sa famille correspond notamment à votre conjoint, vos ascendants, vos descendants.

  • Cession de parts sociales à un tiers : dans ce cas, un certain formalisme est à respecter.

    • La cession doit d’abord faire l’objet d’une notification auprès de chaque associé ;

    • le gérant convoque dans les 8 jours suivant la notification une assemblée générale pour délibérer sur ce projet de vente ;

    • après l’obtention de l’agrément décidé par les autres associés (majorité simple ou autres suivant les statuts), c’est-à-dire l’autorisation de céder ses parts, une décision est notifiée au vendeur soit :

      • un accord de cession : l’autorisation est donnée au vendeur de céder ses parts à une tierce personne ;

      • une absence de réponse : 3 mois à compter de ce silence, la réponse sera considérée comme positive et la cession pourra avoir lieu ;

      • un refus des associés : si l’associé a plus de 2 ans dans la société, il pourra vendre ses parts aux autres associés ou à la société. S’il est là depuis moins de 2 ans, il ne pourra pas les vendre.

1. Complétez notre questionnaire en ligne en quelques minutes répondant à votre situation.

2. Recevez votre dossier complet établi par nos formalistes et juristes dans votre espace client, vous y trouverez :

  • L'acte de cession de parts sociales ;

  • Le Registre du bénéficiaire effectif + annexe ;

  • Le guide de Cession de parts sociales de Clic Formalités : il vous présentera les différentes étapes à suivre pour finaliser votre envoi.

3. Après l’envoi de l’acte de cession par vos soins auprès du Service des impôts des Entreprises, vous n’aurez plus qu’à envoyer un exemplaire au Greffe du Tribunal de Commerce ou au Centre de Formalités compétent.

Les frais peuvent varier considérablement en fonction de certains critères :

  • Il existe des frais obligatoires : les frais du Greffe. Ils sont fixés par décret. Vous ne pouvez pas y déroger.

  • En plus de ces frais incompressibles peuvent s’ajouter des frais de rédaction des actes de votre cession de parts sociales.

  • Le coût de la création des documents juridiques et de la réalisation de ces formalités varie suivant le prestataire, et peuvent s’avérer particulièrement élevé si vous faites appel à un expert-comptable ou à un avocat. Il vous faudra rajouter en moyenne 400 € HT de plus pour la constitution du dossier et son suivi.

  • Certaines plateformes en ligne proposent des options payantes en cours de commande et ainsi le prix à payer peut être supérieur au tarif annoncé initialement.

Suivant le prestataire, les frais de greffe et d’annonce légale peuvent être inclus ou à l’inverse peuvent se rajouter à la constitution de la formalité.

 

Qu’en est-il chez Clic Formalités ?
Nous vous assurons  :

  • le téléchargement de votre acte de cession de parts sociales sous format PDF ou format WORD inclus dans le tarif sans frais supplémentaire ;

  • un accompagnement jusqu’à l’envoi et l’acceptation de votre dossier au greffe ;

  • une assistance illimitée par mail et téléphone pour un forfait global de seulement 59 € HT !

Il reste donc à votre charge le dépôt ou l’envoi du dossier et les frais obligatoires du Greffe.

Actuellement, nous vous proposons uniquement l’acte de cession de parts sociales. Nous n’assurons pas pour l’instant le PV et l’annonce légale.

Vous devez distinguer entre cession de parts sociales et cession d’actions. On parle de cession de parts sociales dans le cadre d’une EURL, SARL, ou SCI. On parle de cession d’actions dans le cadre d’une SAS ou d’une SASU.
L’action représente l’unité fractionnaire du capital des sociétés commerciales de capitaux comme les SAS. L’action est un titre négociable.

La part sociale est un titre de propriété portant sur le capital d'une entreprise composée d’un ou plusieurs associés comme dans une EURL ou SARL.

La cession de parts sociales (SARL) est différente de la cession d’actions (SAS). Elle implique des formalités plus étendues de transmission et doit être constatée par un écrit dans un acte de cession de parts sociales.

Vous souhaitez céder vos parts sociales, Clic Formalités vous fournit un acte de cession de parts sociales en bonne et due forme.

L’agrément est obligatoire lorsque l’acheteur est un tiers, quelqu’un d’extérieur, à la société. Ainsi, l’associé qui souhaite sortir de la société et céder ses parts à une personne extérieure doit obtenir l’agrément de tous les associés. Le cédant notifie les associés puis dans les 8 jours, le gérant convoque l’assemblée pour statuer sur le projet de cession ou, si les statuts le permettent, la consultation par écrit ou par voie électronique. Les parts sont en principe librement cessibles entre associés car cela respecte le caractère clos de la SARL.

 

Un agrément peut être prévu dans les statuts de l’entreprise en cas de cession au sein de la famille du cédant :

  • Cession “entre vifs”, c’est-à-dire durant la vie du cédant, en raison de la liquidation d’un régime de communauté ;
  • Cession “à cause de mort”, où les associés préfèrent agréer les descendants de leur ancien associé.
TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL DANS LE RESSORT
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TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL HORS RESSORT
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NOMINATION DE DIRIGEANT
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CHANGEMENT DE DIRIGEANT
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CHANGEMENT DE DÉNOMINATION SOCIALE
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CHANGEMENT D'OBJET SOCIAL
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AUGMENTATION DE CAPITAL SOCIAL
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PERTE DE LA MOITIÉ DU CAPITAL
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TRANSFORMATION DE SARL EN SAS
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PROROGATION DE DURÉE
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