Transformation de SARL en SAS

La transformation d'une société est le changement de sa forme juridique. Elle implique une modification de l’accord de départ entre les associés qui décident de transformer la SARL (ou EURL) en SAS (ou SASU). Clic Formalités vous accompagne dans vos démarches de transformation de société. En toute simplicité, votre dossier finalisé en ligne. C’est parti, cliquez !

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  • Icône temps transformation SARL en SAS
    En 3 étapes / Moins de 15 minutes
  • Icône nombre de transformations SARL en SAS chez Clic Formalités
    + de 2 000 transformations de SARL
  • Icône prix d'une transformation de société chez Clic Formalités
    Un tarif fixe de 149€

Pour une transformation de société réussie, vous devez vous munir des informations suivantes :

  • Société

    SIREN / Dénomination / Capital / Siège social

  • Associé(s)

    Identité / Nombre de parts

  • Nouveaux statuts

    Signature anciens statuts / Durée / Objet social / Exercice social / Apports

  • Dirigeant(s) & CAC

    Identité du Président (DG) / Adresse / Identité CAC titulaire et suppléant / Adresse

Les documents de votre formalité

  • Procès-verbal de transformation de SARL en SAS
  • Attestation sur l'honneur - Nouveau Directeur Général
  • Attestation sur l'honneur - Nouveau Président
  • Lettre au Greffe du Tribunal de Commerce
  • Statuts modifiés de SAS
  • Guide - Transformation de SARL en SAS
  • Registre du bénéficiaire effectif
  • CERFA: M2
  • Attestation de parution de l'annonce légale

Acceptation aux Greffes garantie

Des questions sur votre transformation de SARL en SAS ?

Nous vous apportons les réponses en un clic !

UNE QUESTION ?

La solution pour transformer sereinement votre SARL en SAS

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Simple et économique

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Un service de qualité

Nos documents de transformation de SARL en SAS sont rédigés par des avocats et adaptés à votre situation.

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Un réel accompagnement

Nos experts juridiques vous accompagnent tout au long de votre projet de transformation de SARL en SAS.

Les entrepreneurs parlent de nous !

Transformez simplement votre SARL en SAS.

Comment ça marche ? En 3 étapes !
  • 01

    Remplissez les formulaire en ligne. Vos documents sur-mesure sont générés puis vérifiés par nos équipes.

  • 02

    Récupérez votre dossier complet directement dans votre espace client et envoyez-le au greffe de votre département.

  • 03

    Recevez rapidement votre K-BIS modifié. Votre SARL est officiellement transformée en SAS !

Transformation de SARL en SAS : nos experts répondent à vos questions

Qui décide de la transformation de la SARL en SAS ?

Comme pour la SA, la décision de transformer une SARL en SAS résulte de l’accord unanime des associés, c’est-à-dire la totalité des associés liés par le pacte social. La transformation en SAS ne peut jamais être imposée à un associé.

En pratique comment transformer ma SARL en SAS ou mon EURL en SASU ?

1. Complétez notre questionnaire en ligne répondant à votre situation.

 

2. Recevez votre dossier complet établi par nos formalistes dans votre espace personnel :


- PV de transformation de SARL en SAS
- Attestation sur l'honneur (1 ou 2 selon la présence d'un DG)
- Lettre au Greffe du Tribunal de Commerce
- Statuts modifiés de SAS
- Guide "Transformation de SARL en SAS"

 

3. Après l’envoi du dossier par vos soins au Greffe du Tribunal de commerce, votre transformation est faite !

Quelles sont les conséquences fiscales d’une transformation de SARL en SAS ?

Lorsqu’une SARL classique soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) se transforme en SAS, aucune incidence fiscale n’est à noter. Il en va autrement pour l’EURL.

Quand doit-on désigner un commissaire à la transformation ?

Un commissaire à la transformation est obligatoire quand la SARL ne dispose pas de commissaire aux comptes. Il doit être désigné par accord unanime des associés en assemblée générale ou à défaut par décision de justice. Un commissaire à la transformation n’est en revanche pas obligatoire dans le cas où la SARL dispose déjà d’un commissaire aux comptes.

Quel est le coût de la transformation d’une SARL en SAS ?

Pour transformer votre SARL en SAS, les frais suivants sont à prévoir :

 

- Honoraires du commissaire à la transformation : entre 800 € et 1500 € selon la structure de la société

- Frais de greffe : 216,50 €

- Dépôt de la transformation et du rapport : 15,79 €

- Coût de l’enregistrement au Service des Impôts : droit fixe de 125 €

Quelles sont les conséquences d’une transformation de SARL en SAS pour le gérant ?

Dans le cadre d’une transformation régulière de SARL en SAS, les pouvoirs du gérant ainsi que ses avantages inscrits dans les statuts disparaissent sauf s’ils sont reconduits dans les nouveaux statuts de la nouvelle forme sociale. Les statuts peuvent également prévoir de le désigner comme président de la SAS.

Quelles sont les conséquences fiscales d’une transformation d’une EURL en SASU ?

La transformation d’une EURL en SASU emporte un changement de régime fiscal, aux conditions suivantes :

 

- L’associé unique de l’EURL doit être une personne physique ;

- Il doit avoir opté pour l’IR et non pour l’IS ;

- La SASU ne doit avoir pas opté pour le régime des sociétés de personnes.

 

Les conséquences fiscales :

 

- Les bénéfices réalisés par une EURL sont soumis par défaut au régime des sociétés de personnes. Ils sont donc imposés directement au nom de l’associé unique. Une option pour l’IS est possible.

- Les bénéfices réalisés par une SASU sont par défaut soumis à l’IS. L’option à l’IR (régime des sociétés de personnes) est possible pendant 5 ans maximum sous conditions.