Transfert de siège social dans le ressort

Le siège social d’une société est l’adresse du domicile juridique déclarée dans les statuts lors de la constitution de la société et peut être transféré à tout moment au cours de la vie sociale. Vous voulez transférer votre siège social dans un lieu dépendant du même tribunal ? Clic Formalités vous accompagne dans vos démarches. En quelques minutes, en toute simplicité, votre dossier finalisé en ligne. C’est parti, cliquez !

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    Un tarif fixe de 149€

Pour un transfert de siège social réussi, vous devez vous munir des informations suivantes :

  • Société

    SIREN / Dénomination / Capital / Siège social

  • Associé(s)

    Identité / Nombre de parts

  • Nouveau siège social

    Adresse / Salariés / Date du transfert

  • Et rien d'autre !

Les documents de votre formalité

  • Procès-verbal de transfert de siège
  • Page de garde - Statuts mis à jour
  • Lettre au Greffe du Tribunal de Commerce
  • Guide - Transfert de siège dans le ressort
  • Registre du bénéficiaire effectif
  • Attestation de mise à disposition
  • CERFA: M2
  • Attestation de parution de l'annonce légale

Acceptation aux Greffes garantie

Des questions sur le transfert de votre siège social ?

Nous vous apportons les réponses en un clic !

UNE QUESTION ?

La solution pour transférer sereinement votre siège social

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Un réel accompagnement

Nos experts juridiques vous accompagnent tout au long de votre projet de transfert de siège social.

Les entrepreneurs parlent de nous !

Transférez simplement votre siège social.

Comment ça marche ? En 3étapes seulement !
  • 01

    Remplissez les formulaire en ligne. Vos documents sur-mesure sont générés puis vérifiés par nos équipes.

  • 02

    Récupérez votre dossier complet directement dans votre espace client et envoyez-le au greffe de votre département.

  • 03

    Recevez rapidement votre K-BIS. Votre siège social est officiellement transféré !

Transfert de siège social : nos experts répondent à vos questions

Qu’est-ce que le siège social d’une société ?

Le siège social a une importance particulière, car il détermine :

 

- La nationalité de la société ;

- Le tribunal pour les différentes formalités et devant lequel une assignation en justice sera éventuellement portée.

 

Le siège social est l’adresse à laquelle la société recevra ses courriers de formalités et notifications en cas de litige.

Quel est le coût d’un transfert de siège social au sein du même “ressort” (lieu dépendant du même tribunal) ?

Pour les différentes formalités de transfert du siège social d’une société avec dans le même département, il faut compter :

 

- Frais de Greffe : entre 79,38 € si l’associé unique est le gérant/président de l’EURL/SASU et 195,38 €

- Frais de publication dans un journal d’annonces légales : entre 80 € et 100 €

Quelles sont les formalités à accomplir afin de transférer le siège social de ma SAS au sein du même département ?

Dans une SAS, une décision collective des associés n’est pas obligatoire et n’est imposée que si elle est prévue par les statuts. La décision de transfert de siège devra s’accompagner :

 

- D’une modification des statuts,

- D’un dépôt de dossier auprès du greffe ou du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) du même département,

- De la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales local.

Quelles sont les différences entre un transfert de siège social et un transfert d'établissement ?

On doit distinguer entre :

 

- Siège social : domicile juridique, fiscal, administratif de la société

- Etablissement principal : lieu principal d’exploitation de l’activité commerciale de la société. L’adresse du siège social et de l’établissement principal ne se confondent pas obligatoirement.

- Etablissement secondaire : distinct de l’établissement principal et du siège social, il est localisé dans un ressort autre qu’eux.

- Etablissement complémentaire : nouvel établissement situé dans le même ressort que le siège social ou l’établissement principal. Il doit avoir une adresse distincte d’eux.

 

Le transfert d’établissement (principal, secondaire, complémentaire ) nécessite également la constitution d’un dossier. Les formalités à accomplir seront différentes suivant le type d’établissement ainsi que le montant exigé pour chacune des formalités.

Quelle est la différence entre un transfert de siège dit “dans le ressort” et un transfert de siège social “hors ressort” ?

On parle de transfert de siège social “dans le ressort” lorsque la modification de siège social s’effectue dans un lieu dépendant du même tribunal.


Le transfert de siège social “hors ressort” signifie qu’il y a un changement de compétence du Tribunal de commerce concerné. Le nouveau siège est domicilié dans un lieu dépendant d’un autre tribunal que celui où la société était auparavant immatriculée.

En pratique comment transférer le siège social de ma société ?

1. Complétez notre questionnaire en ligne répondant à votre situation.

 

2. Recevez votre dossier complet établi par nos formalistes et juristes dans votre espace personnel :

- PV de transfert de siège 

- Statuts 

- Page de garde 

- Lettre au Greffe du Tribunal de Commerce 

- Guide "Transfert de siège dans le ressort"

 

3. Après l’envoi du dossier par vos soins au Greffe du Tribunal de commerce, votre transfert de siège est fait !

Quelles sont les formalités à accomplir afin de transférer le siège social de ma SCI au sein du même département ?

Dans une SCI, par principe, la décision appartient aux associés. Ils statuent à la majorité. Toutefois, si les statuts l’autorisent, le ou les gérants peuvent, dans l’attente de la ratification des associés, prendre la décision de transférer le siège social dans le même département.

Peut-on transférer son siège social à l'étranger ?

Il est toujours possible de transférer sa société hors du territoire français. Cependant cette décision emporte de lourdes conséquences. En effet, la société n’est plus soumise aux dispositions du droit français. D’un point de vue fiscal et juridique, ce transfert de siège correspond à une dissolution-liquidation de la société en France auprès du greffe du Tribunal de commerce. La société est ensuite créée dans le pays d'accueil et soumise à la loi de ce pays.