Prorogation de durée

La durée de la société est une mention obligatoire lors de sa constitution, déterminée dans les statuts. Elle ne peut excéder 99 ans. Dépassée cette durée, la société est automatiquement dissoute. Il est donc possible de prolonger cette durée à tout moment. Clic Formalités vous accompagne dans vos démarches. En quelques minutes, en toute simplicité, votre dossier finalisé en ligne. C’est parti, cliquez !

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Pour un changement de durée réussi, vous devez vous munir des informations suivantes :

  • Société

    SIREN / Dénomination / Capital / Siège social

  • Associé(s)

    Identité / Nombre de parts

  • Nouvelle durée

    Nouvelle durée / Dates d'expirations de la société

  • Et rien d'autre !

Les documents de votre formalité

  • Procès-verbal de prorogation de durée
  • Page de garde - Statuts mis à jour
  • Lettre au Greffe du Tribunal de Commerce
  • Guide - Prorogation de durée
  • CERFA: M2
  • Attestation de parution de l'annonce légale

Acceptation aux Greffes garantie

Des questions sur votre prorogation de durée ?

Nous vous apportons les réponses en un clic !

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Comment ça marche ? En 3 étapes seulement !
  • 01

    Remplissez les formulaire en ligne. Vos documents sur-mesure sont générés puis vérifiés par nos équipes.

  • 02

    Récupérez votre dossier complet directement dans votre espace client et envoyez-le au greffe de votre département.

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    Recevez rapidement votre K-BIS. Votre durée est officiellement changée !

Prorogation de durée : nos experts répondent à vos questions

Qu’est-ce que la prorogation de durée ?

Proroger la durée de la société, c’est décider de prolonger la durée de vie de la société. Lors de la constitution, les associés fixent une durée initiale. À l’arrivée du terme de cette durée, les associés ont la possibilité soit de la dissoudre et la liquider, soit de décider de proroger sa durée pour qu’elle continue d’exister.

Quel est le coût de la formalité de prorogation de la durée de la société ?

Il faut tenir compte des frais suivants :

 

- Frais de Greffe : 79,38 €

- Frais de publicité : entre 100 € et 150 €

- Coût de l’enregistrement à la recette des impôts : 375 € (500 € pour les sociétés ayant un capital social supérieur à 225 000 €) 

Pourquoi rallonger la durée de sa société ?

Lorsque la société arrive à son terme, elle est automatiquement dissoute : elle « disparaît » et il n’est plus possible de la faire « revivre ». Il est donc primordial de faire attention au terme de la société et de rallonger la durée de celle-ci lorsque le terme est proche. Il n’est pas nécessaire d’attendre le terme de la société pour décider de sa prolongation.

Quelle est la durée de vie d'une SARL ?

La durée de vie maximum d’une SARL est de 99 ans. Elle court à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les associés sont libres de fixer une durée plus courte ou une date précise à laquelle la société verra la fin de son existence. Il est toujours possible pour les associés de prolonger une ou plusieurs fois la durée de vie de la SARL, sans que chaque prorogation ne puisse dépasser 99 ans.

Est-il possible de prolonger la durée de vie d’une société ?

Avant l’arrivée du terme de la société, les associés peuvent décider de proroger la durée de la société. Cela entraîne une modification des statuts :

 

- La durée de la société peut être prorogée une ou plusieurs fois

- La nouvelle durée définie par l’Assemblée Générale (AG) ne pourra pas excéder 99 ans

En pratique comment modifier la durée de vie de ma société ?

1. Complétez notre questionnaire en ligne répondant à votre situation.

 

2. Recevez votre dossier complet établi par nos formalistes et juristes dans votre espace personnel :

 

- PV de prorogation de durée

- Page de garde

- Statuts mis à jour

- Lettre au Greffe du Tribunal de commerce

- Guide "Prorogation de durée"

 

3. Après l’envoi du dossier par vos soins au Greffe du Tribunal de commerce, votre prorogation de durée est faite !

Quelle est la durée de vie d'une SCI ?

Lors de la création d’une SCI, la durée de vie est une des informations capitales à indiquer dans ses statuts. Cette mention est obligatoire. Les associés décident librement de la durée de vie la SCI. Cependant elle ne peut pas dépasser les 99 ans. A l’expiration de ce délai, elle est automatiquement dissoute. Il est cependant possible de prolonger cette durée en effectuant une prorogation de durée.

Que se passe-t-il en cas de refus de prorogation de durée d’une SAS ?

Si certains associés s’opposent à la prorogation de la société, ils ont la possibilité de se retirer moyennant le rachat de leurs actions par les autres associés.