Perte de la moitié du capital

Lors de la clôture des comptes d’une société, une perte de plus de la moitié du capital social peut apparaître. 2 choix s’offrent alors : la dissolution de la société ou la poursuite de l’exploitation. Dans ce dernier cas, des formalités sont à effectuer. Clic Formalités vous accompagne dans vos démarches. En quelques minutes, votre dossier finalisé en ligne. C’est parti, cliquez !

Je déclare ma perte
  • Icône temps de Perte de la moitié du capital social
    En 3 étapes / Moins de 5 minutes
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  • Icône prix d'une perte de la moitie du capital social chez Clic Formalités
    Un tarif fixe de 149€

Pour réussir votre déclaration de perte de capital, vous devez vous munir des informations suivantes :

  • Société

    SIREN / Dénomination / Capital / Siège social

  • Associé(s)

    Identité / Nombre de parts

  • Perte du capital

    Date du dernier bilan

  • Et rien d'autre !

Les documents de votre formalité

  • Procès-verbal de perte de la moitié du capital social
  • Lettre au Greffe du Tribunal de Commerce
  • Guide - Perte de la moitié du capital
  • CERFA: M2

Taux d'acceptation aux Greffes: 98,6%

Des questions sur votre déclaration de perte de capital ?

Nous vous apportons les réponses en un clic !

UNE QUESTION ?

La solution pour déclarer vos pertes sereinement

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Simple et économique

Effectuez toutes vos formalités juridiques de perte de capital à moindre frais en remplissant rapidement nos formulaires.

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Un réel accompagnement

Nos experts juridiques vous accompagnent tout au long de votre projet de déclaration de perte de capital.

Les entrepreneurs parlent de nous !

Déclarez simplement votre perte de capital.

Comment ça marche ? En 3 étapes !
  • 01

    Remplissez les formulaire en ligne. Vos documents sur-mesure sont générés puis vérifiés par nos équipes.

  • 02

    Récupérez votre dossier complet directement dans votre espace client et envoyez-le au greffe de votre département.

  • 03

    Recevez rapidement votre K-BIS modifié. Votre perte de capital est officiellement déclarée !

Perte de la moitié du capital : nos experts répondent à vos questions

Les capitaux propres, quelle définition ?

Les capitaux propres de la société figurent au passif du bilan. Ils correspondent à la somme des éléments suivants :

 

- Montant des apports ;

- Ecarts de réévaluation ;

- Bénéfices autres que ceux pour lesquels une décision de distribution est intervenue ;

- Montant des pertes ;

- Montant des subventions d'investissement ;

- Provisions réglementées, c’est-à-dire au capital social, augmenté des éventuelles réserves ;

- Compte “report à nouveau” ;

- Résultat de l’exercice.

 

La somme de ces différents comptes doit être supérieure à la moitié du capital.

Quel est le coût d’une formalité de perte de capitaux propres ?

Les frais à prévoir pour cette formalité sont :

 

- Frais de Greffe du Tribunal de commerce : 79,38 €

- Publication de l’annonce légale : Entre 80 € et 120 €

Quelles sont les sociétés concernées par la procédure relevant de la perte de la moitié du capital ?

Cette procédure est particulière. Elle concerne les SARL, les EURL, les SA, les SAS et les SCA. Elle ne s’applique pas :

 

- aux sociétés en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou bénéficiant d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;

- aux SNC et SCS. Ces sociétés ne sont tenues à aucune obligation si leur capital vient à être entamé par des pertes.

À partir de quand faut-il faire la formalité de perte de la moitié du capital social ?

Dans les 4 mois qui suivent l’approbation des comptes et la constatation de la perte de la moitié du capital social, les dirigeants convoquent une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). Il faut alors déterminer s’il y a lieu à continuer la société ou à la dissoudre. La déclaration des pertes est une obligation légale lorsque les pertes sont supérieures à plus de la moitié du capital. Ne pas faire de déclaration de pertes peut engendrer des sanctions pénales : jusqu’à 6 mois d’emprisonnement  et 4 500 € d’amende.

En pratique comment réduire le capital social de ma société ?

1. Complétez notre questionnaire en ligne répondant à votre situation.

 

2. Recevez votre dossier complet établi par nos formalistes dans votre espace personnel :

 

- PV Capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital

- Lettre au Greffe du Tribunal de commerce

- Guide "Perte de la moitié du capital"

 

3. Après l’envoi du dossier par vos soins au Greffe du Tribunal de commerce, votre formalité sur la réduction de capital est faite !