Cession de parts sociales

Céder des parts se produit lorsqu'un associé souhaite partir et vendre ses parts sociales. La cession de parts sociales (SARL) est différente de la cession d’actions (SAS). Elle implique des formalités plus étendues de transmission et doit être constatée par un écrit dans un acte de cession de parts sociales. Vous voulez céder les parts sociales de votre SARL ? Clic Formalités vous accompagne dans vos démarches. C’est parti, cliquez !

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    En 3 étapes / Moins de 5 minutes
  • Icône nombre de cession de parts sociales chez Clic Formalités
    + de 4 000 cessions de parts
  • Icône prix d'une cession de parts sociales chez Clic Formalités
    Un tarif fixe de 59€

Pour une cession de parts sociales réussie, vous devez vous munir des informations suivantes :

  • Société

    SIREN / Dénomination / Capital / Siège social

  • Vendeur

    Identité / Adresse

  • Acheteur

    Identité / Adresse

  • Cession de parts

    Nombre et numéro des parts vendues / Prix de vente

Les documents de votre formalité

  • Acte de cession de parts sociales
  • Guide - Cession de parts sociales
  • Registre du bénéficiaire effectif

Acceptation aux Greffes garantie

Des questions sur la cession de vos parts sociales ?

Nous vous apportons les réponses en un clic !

UNE QUESTION ?

La solution pour céder sereinement vos parts sociales

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Simple et économique

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Un réel accompagnement

Nos experts juridiques vous accompagnent tout au long de votre projet de cession de parts sociales.

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Cédez simplement vos parts sociales.

Comment ça marche ? En 3 étapes seulement !
  • 01

    Remplissez les formulaire en ligne. Vos documents sur-mesure sont générés puis vérifiés par nos équipes.

  • 02

    Récupérez votre dossier complet directement dans votre espace client et envoyez-le au greffe de votre département.

  • 03

    Recevez rapidement votre K-BIS. Vos parts sociales sont officiellement cédées !

Cession de parts sociales : nos experts répondent à vos questions

Pourquoi céder les parts sociales de son entreprise ?

Un associé peut choisir de vendre une partie de ses parts sociales à un autre associé de l’entreprise ou à quelqu’un d’extérieur. Le vendeur doit alors respecter certaines conditions énoncées dans les statuts de la société. Par exemple, dans les SARL, l’associé souhaitant céder ses parts à un tiers, doit demander l’agrément préalable des autres associés.

Comment se calculent les droits d’enregistrement dans le cadre d’une cession de parts ?

Pour les droits d’enregistrement d’une cession de parts, le montant minimum demandé est de 25 €.



Exemples de simulation :

- Cas n°1 : Cession de 40 parts sur 500 parts pour un montant de 3 000 €
L’abattement de 23 000€ se calcule au prorata du nombre de parts : (23 000 x 40)/500 = 1 840 € Le prix de vente après déduction de l’abattement est donc de 3 000 € - 1 840 € = 1 160 €
Le calcul des droits est :1 160 x 3% = 34,80 € arrondi à 35 €.

- Cas n° 2 : Cession de 40 parts sur 500 parts au total pour un montant de 1 500 €
L’abattement de 23 000 € se calcule au prorata du nombre de part : (23 000 x 40)/500 = 1 840 €
Le prix de vente après déduction de l’abattement est donc de 1 500 € - 1 840 € = -340 €
Le calcul des droits est : -340 x 3% = Résultat < 25 €.

L’agrément est-il obligatoire pour une cession de parts sociales dans une SARL ?

L’agrément est obligatoire lorsque l’acheteur est un tiers, quelqu’un d’extérieur, à la société. Ainsi, l’associé qui souhaite sortir de la société et céder ses parts à une personne extérieure doit obtenir l’agrément de tous les associés. Le cédant notifie les associés puis dans les 8 jours, le gérant convoque l’assemblée pour statuer sur le projet de cession ou, si les statuts le permettent, la consultation par écrit ou par voie électronique. Les parts sont en principe librement cessibles entre associés car cela respecte le caractère clos de la SARL.


Un agrément peut-être prévu dans les statuts de l’entreprise en cas de cession au sein de la famille du cédant :

 

- Cession “entre vifs”, c’est-à-dire durant la vie du cédant, en raison de la liquidation d’un régime de communauté ;

- Cession “à cause de mort”, où les associés préfèrent agréer les descendants de leur ancien associé.

Quel est le coût du dépôt au Greffe ?

Avec Clic Formalités, les seuls frais à prévoir sont pour le dépôt d’une formalité de cession de parts social au Greffe du Tribunal de commerce, soit un montant de 15,44 €.

En pratique comment céder les parts sociales de ma société ?

1. Complétez notre questionnaire en ligne répondant à votre situation.

 

2. Recevez votre dossier complet établi par nos formalistes et juristes dans votre espace personnel :

 

- Acte de cession de parts sociales

- Guide "Cession de parts sociales" 

 

3. Après l’envoi du dossier par vos soins au Greffe du Tribunal de commerce, votre cession de parts sociales est faite !