Dissolution d'une entreprise

La dissolution d'une société est la première étape pour préparer la fermeture de la société définitive. Elle peut être décidée par les associés (dissolution à l’amiable), sur décision de justice ou d’une cause naturelle entraînant la radiation automatique de la société. Vous voulez dissoudre votre société à l’amiable ? Clic Formalités vous accompagne dans vos démarches. En quelques minutes, en toute simplicité, votre dossier finalisé en ligne. C’est parti, cliquez !

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    Un tarif fixe de 149 € HT

Pour dissoudre votre entreprise en toute sérénité, munissez-vous des informations suivantes :

  • Société

    SIREN / Dénomination / Capital / Siège social

  • Associé(s)

    Identité / Nombre de parts

  • Dissolution

    Date / Adresse du siège de liquidation

  • Liquidateur

    Identité / Adresse / Naissance et filiation

Les documents de votre formalité

  • Procès-verbal de dissolution
  • Attestation sur l'honneur - Nouveau liquidateur
  • Lettre au Greffe du Tribunal de Commerce
  • Guide - Fermeture d'une entreprise
  • CERFA: M2

Taux d'acceptation aux Greffes: 98,6%

Vous avez des questions sur la dissolution de votre entreprise ?

Nous vous apportons les réponses en un clic !

UNE QUESTION ?

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Réalisez simplement la dissolution de votre entreprise.

Comment ça marche ? En 3 étapes seulement !
  • 01

    Remplissez les formulaires en ligne pour la dissolution de votre société. Vos documents sur-mesure sont générés puis vérifiés par nos équipes.

  • 02

    Récupérez votre dossier complet directement dans votre espace client et envoyez-le au greffe de votre département afin de voir effective la dissolution de votre société.

  • 03

    Recevez rapidement votre K-BIS. Votre entreprise est officiellement dissoute !

Dissolution d'une entreprise : nos experts répondent à vos questions

Quelle est la différence entre une dissolution et une liquidation de société ?

La dissolution et la liquidation sont deux étapes indispensables pour fermer son entreprise et doivent être exécutées exclusivement dans cet ordre. La dissolution est la première étape qui annonce la mort de l’entreprise. Une fois prononcée, il n’est plus possible pour l’entreprise de renoncer à sa fermeture définitive. Durant cette phase, les associés désignent un liquidateur chargé de régler les affaires de l’entreprise. La liquidation est la seconde étape qui consiste à régler les créanciers, réaliser le partage entre les associés (ou l’associé unique) avant de pouvoir radier l’entreprise du Registre du Commerce et des Sociétés.

En pratique comment dissoudre ma société ?

1. Complétez notre questionnaire en ligne répondant à votre situation.

 

2. Recevez votre dossier complet établi par nos formalistes dans votre espace personnel :

 

  • - PV de dissolution ;
  • - Attestation sur l'honneur nouveau liquidateur ;
  • - Lettre au Greffe du Tribunal de commerce ;
  • - Guide “Fermeture d'entreprise”.

 

3. Après l’envoi du dossier par vos soins au Greffe du Tribunal de commerce, votre dissolution est faite !

Quelle est l’utilité d’une dissolution de société ?

La dissolution de l’entreprise est une étape préalable à la liquidation. La dissolution permet d’organiser la liquidation et de prévenir les créanciers de la fermeture de l’entreprise par la publication d’une annonce légale.

Quelles sont les effets d’une dissolution ?

Suite à la dissolution, l’entreprise ne peut plus exercer ses activités. C’est au liquidateur, mandaté par la société, de mener à bien toutes les opérations de liquidation. Concrètement :

 

- la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation ;

- le nom de l’entreprise doit toujours être suivi de la mention “société en liquidation” ;

- les mandats des mandataires sont sociaux s’éteignent au profit d’un ou plusieurs liquidateurs désignés conforméments aux règles statutaires.

 


Le ou les liquidateurs sont en charge des missions suivantes :

 

- faire un inventaire des éléments de l’actif et du passif du bilan ;

- prendre toute mesure conservatoire nécessaire, si la situation l’impose ;

- recouvrer les créances réaliser l’actif payer les créanciers de la société.

 

Le liquidateur agit sous le contrôle des associés. Ces derniers doivent être tenus au courant des mesures prises par le liquidateur. Cette obligation d’information suppose la tenue régulière de réunion.

Quelles peuvent être les causes de dissolution d’une entreprise ?

La fermeture d’une société peut être décidée soit à l’amiable par l’ensemble des associés (la dissolution conventionnelle anticipée) soit par la justice (liquidation judiciaire) lorsque celle-ci se trouve en cessation de paiements par exemple. Il existe aussi des causes naturelles qui peuvent conduire à dissoudre la société :
 

- la réalisation ou l’extinction de l’objet social inscrit dans les statuts ;

- la société arrive à son terme et les associés ne souhaitent pas prolonger sa durée de vie ;

- la réalisation d’une cause de dissolution prévue dans les statuts qui entraînent automatiquement la dissolution puis liquidation de la société ;

- la réunion des parts sociales dans les mains d’un seul associé Il existe également des causes de dissolution spécifiques à certains types de société.

 

Comment s’organise la dissolution d’une société ?

Lorsque la fermeture d’une société est réalisée à l’amiable, c’est-à-dire sur décision des associés, celle-ci doit être formellement exprimée par un Procès-Verbal de dissolution lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire selon l’organisation prévue dans les statuts.


À la suite de cette première notification de radiation, les associés désignent ensuite un liquidateur qui se chargera de la suite des opérations de liquidation, puis ils établissent le siège social de la liquidation.


La dissolution constitue une formalité à part entière impliquant de déposer un dossier auprès du Greffe du Tribunal de commerce ainsi que la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales.

Quelle est la procédure à suivre pour la dissolution d’une société ?

La formalité de dissolution de l’entreprise est à réaliser dès que la décision a été prise par l’ensemble des associés lorsqu’il s’agit d’une dissolution à l’amiable. Cette formalité consiste à :

 

- enregistrer le Procès-Verbal de dissolution à la recette des impôts du lieu où est domicilié la société ;

- publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales ;

- constituer puis déposer le dossier auprès du Greffe du Tribunal de commerce.

 

Vous recevez ensuite un extrait K-BIS mis à jour à conserver jusqu’à la radiation définitive de la société, c’est-à-dire à la fin de la procédure de liquidation.

Quelle est la différence entre une dissolution et une mise en sommeil de société ?

Alors que la dissolution est la première étape qui vise à mettre fin juridiquement et économiquement une société, la mise en sommeil implique une interruption provisoire de l’activité de l’entreprise sans pour autant que sa disparition soit demandée. Toujours vivante d’un point de vue juridique, elle est en stand by d’un point de vue de son activité économique. Cette cessation doit être :

 

- volontaire : la décision de la mise en sommeil est sauf clause contraire dans les statuts, prise par le représentant légal de la société (gérant, président). Afin de limiter sa responsabilité, il peut solliciter une décision du ou des associés ou actionnaires suivant la forme juridique de la société.

- temporaire : la mise entre parenthèses de l’exploitation de l’activité de l’entreprise ne doit pas dépasser 2 ans.

 

D’un point de vue formel, cette cessation temporaire d’activité doit être déclarée dans un délai d’un mois à compter de la date de la décision de mise en sommeil. La société étant toujours active d’un point de vue juridique, les comptes sociaux doivent continuer d’être régulièrement établis, arrêtés et déposés pendant toute la période de cessation temporaire d’activité.

 

Cette déclaration doit être effectuée par le dirigeant auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, en général auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent. Une inscription modificative sera alors indiquée sur le registre du commerce et des sociétés (RCS). Elle donnera également lieu à une insertion automatique au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) qui rendra la mise en sommeil opposable aux tiers. Sa publication dans un journal d’annonces légales est en revanche facultative.