Cessation d'activité (dissolution + liquidation)

Pour la fermeture d'une société définitive de façon volontaire, les associés doivent réaliser une procédure de dissolution
puis de liquidation auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Cette procédure suppose l’unanimité des associés. Elle se distingue ainsi de la “liquidation judiciaire” qui est ordonnée par le tribunal. Vous voulez fermer votre société en toute simplicité ? Clic Formalités vous accompagne dans vos démarches de cessation d'activité. C’est parti, cliquez !

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Pour la cessation d'activité de votre entreprise en toute sérénité, munissez-vous des informations suivantes :

  • Société

    SIREN / Dénomination / Capital / Siège social

  • Associé(s)

    Identité / Nombre de parts

  • Dissolution

    Date de dissolution / Siège de liquidation Liquidateur : nom, adresse, naissance et filiation

  • Liquidation

    Comptes de liquidation / Date de liquidation

Les documents de votre formalité

  • Procès-verbal de dissolution et de liquidation
  • Attestation sur l'honneur - Nouveau liquidateur
  • Lettre au Greffe du Tribunal de Commerce
  • Guide - Fermeture d'entreprise
  • CERFA: M4
  • CERFA: M2
  • Attestations de parution des annonces légales

Acceptation aux Greffes garantie

Vous avez des questions sur la cessation d'activité de votre entreprise ?

Nous vous apportons les réponses en un clic !

UNE QUESTION ?

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Comment ça marche ? En 3 étapes seulement !
  • 01

    Remplissez les formulaires en ligne de déclaration de cessation d'activité. Vos documents de cessation d'activité sur-mesure sont générés puis vérifiés par nos équipes.

  • 02

    Récupérez votre dossier complet de cessation d'activité d'entreprise directement dans votre espace client et envoyez-le au greffe de votre département.

  • 03

    Recevez rapidement votre K-BIS. Votre déclaration de cessation d'activité est officielle !

Cessation d'activité : nos experts répondent à vos questions

Quelle est la différence entre une cessation d’entreprise et une cessation totale d’activité ?

La cessation totale d’activité est généralement envisagée d’un point de vue économique. Elle implique la fin de l’activité de l’entreprise. La “cessation d’entreprise” quant à elle est une expression qui recouvre en réalité la fermeture de l’entreprise. On l’envisage alors généralement d’un point de vue juridique et comptable. Juridiquement, la liquidation volontaire, deuxième étape après la dissolution signe la fin de la personne morale de la société. D’un point de vue comptable, la clôture de la liquidation a pour conséquence de solder tous les comptes de la société. S’il reste un boni après apurement des différentes dettes, celui-ci sera partagé entre les associés ou actionnaires de la société.

En pratique comment fermer ma société ?

1. Complétez notre questionnaire en ligne répondant à votre situation.

 

2. Recevez votre dossier complet établi par nos formalistes dans votre espace personnel :

 

- PV de dissolution et liquidation ;

- Attestation sur l'honneur nouveau liquidateur ; - Lettre au Greffe du Tribunal de commerce ;

- Guide “Fermeture d'entreprise”.

 

3. Après l’envoi du dossier par vos soins au Greffe du Tribunal de commerce, votre dissolution est faite !

Quelle est la différence entre une “dissolution volontaire” de la SARL et une “cessation temporaire d’activité” ?

La “dissolution volontaire” correspond à une cessation définitive de l’activité de la SARL. Si la mise en sommeil n’a pas de caractère définitif, la dissolution volontaire de la société ne peut être annulée par la suite. La “cessation temporaire d’activité” ou “mise en sommeil” est une possibilité offerte au représentant légal de la SARL. La mise en sommeil ne permet cependant pas de suspendre les obligations fiscales et sociales de la SARL et n’a pas de caractère définitif.

Qui peut être nommé liquidateur pour ma société ?

Selon le statut de la société, les associés peuvent librement désigner un liquidateur lorsqu’il s’agit d’une procédure à l’amiable :

 

- soit le dirigeant de la société ;

- soit un associé ;

- soit un tiers.

 

La nomination du liquidateur est à inscrire dans un Procès-Verbal de dissolution. Si le liquidateur n’est pas le gérant, il doit fournir une copie d’une pièce d’identité et une attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation. Le liquidateur sera en charge des opérations pour la suite des formalités.

Qu’est-ce qu’un compte final de liquidation ?

Cet acte intervient lors de la clôture de la liquidation de la société. Le liquidateur convoque les associés une dernière fois afin de présenter le bilan de liquidation de l’entreprise. Le liquidateur aura préalablement apurer le passif et réaliser l'actif de la société. Le compte final de liquidation est donc le document comptable définitif qui devra être approuvé par l’ensemble des associés.

Quelles peuvent-être les causes de liquidation d’une société ?

Quelque soit le statut de l’entreprise, les associés peuvent décider à tout moment de mettre fin à ses activités en effectuant une procédure de dissolution et liquidation. Dans d’autres cas, la société peut s’éteindre automatiquement selon les données inscrites dans les statuts : la société arrive à son terme (99 ans durée maximale en dehors d’une prorogation de durée), la société n’exerce plus l’activité prévue dans ses statuts, ou encore une autre disposition prévue dans les statuts. Enfin, la décision peut être prise par le Tribunal de Commerce lorsque la société est en cessations de paiements ou qu’une faute grave a été commise. On parle alors d’une procédure judiciaire de liquidation, par opposition à une procédure à l’amiable émanant des associés.

Comment s’organise la dissolution-liquidation d’une société ?

Durant la première phase de dissolution, les associés devront :

 

- confirmer la décision et la date d’effet dans un Procès-Verbal puis l’enregistrer à la recette des impôts ;

- nommer le liquidateur qui sera le responsable jusqu’à la fin des opérations de liquidation ;

- fixer le siège de la liquidation ;

- publier l’avis dans un journal d’annonces légales ;

- déposer un dossier de dissolution au Greffe du Tribunal de commerce.

 

Puis, une fois cette formalité réalisée, l’entreprise procède à la phase de liquidation.

 

- le liquidateur règle les dettes de l’entreprise et réalise un rapport des comptes de liquidation ;

- les associés approuvent les comptes de clôture et déchargent ;

- le liquidateur de son mandat le gérant publie un avis de liquidation dans un journal d’annonces légales ;

- le gérant dépose un dossier au Greffe du Tribunal de commerce.

Quels sont les effets d’une dissolution-liquidation d’entreprise ?

Suite à la dissolution, les activités de l’entreprise cessent et la personnalité morale subsiste pour les besoins des opérations de liquidation de la société. Une fois la liquidation prononcée, l’entreprise est ensuite radiée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ce qui implique qu’elle n’existe plus juridiquement.

Quel est le rôle du liquidateur après la dissolution de la société ?

Le liquidateur est mandaté pour agir en lieu et place du gérant et devient le représentant légal de la société jusqu’à sa radiation. Sa mission est de régler les dettes afin d'établir les comptes définitifs de clôture. Pour cela, il fait l’inventaire des valeurs de l’actif et du passif, procède aux opérations de liquidation puis établit un rapport qui devra être approuvé par les associés avant de le libérer de son mandat.

Comment s’opère le partage des biens sociaux ?

La première distinction à opérer quand on parle des opérations de partage suite à une liquidation de société volontaire concerne d’une part la reprise des apports et d’autre part le partage du boni de liquidation. A condition qu’il reste des fonds suffisants après apurement de l’ensemble des dettes de la société les biens qui ont été apportés lors de la création de la société doivent être récupérés par les associés.


En principe la reprise des apports se fait en espèce. Les apports en industrie, quant à eux ne sont ni repris, ni remboursés. Sauf décision contraire, les apports en nature seront rendus aux associés les ayant apportés. Une fois cette opération faite, c’est-à-dire les subsides ayant été distribués aux associés ou actionnaires, s’il reste encore de l’argent celui-ci sera également distribué. Cette somme représente le boni de liquidation.