Dissolution Liquidation SCI : la procédure

Les raisons de la liquidation d’une SCI

Dans le cadre d’une dissolution-liquidation volontaire, certaines causes, sont propres à la Société Civile Immobilière (SCI). Elles peuvent entraîner une décision anticipée de dissolution par les associés pour le bien de tous :

- Révocation du gérant : certains statuts peuvent prévoir une décision de dissolution par les associés dans le cas de la révocation du gérant.

- Retrait du gérant associé : le gérant associé qui demande son retrait et le remboursement de ses parts, peut se voir proposer une dissolution de la société.

- Refus de l’entrée d’un tiers dans le capital de la SCI : les associés peuvent refuser à l’entrée de l’acquéreur en prononçant la dissolution.

- Faillite personnelle d’un associé : dans le cas où l’un des associés fait l’objet d’une procédure de faillite personnelle, de redressement ou de liquidation judiciaire, les autres associés peuvent décider la dissolution de la société.

- Décès d’un associé : la dissolution n’intervient que si une clause spécifique est précisée dans les statuts. Dans le cas contraire, les parts sociales sont transmises à ses ayant droit.

- Interdiction ou incapacité d’un associé, sauf clause statutaire contraire.

- Mésentente entre les associés.

La dissolution anticipée d’une SCI n’est pas nécessairement la décision des associés et peut être causée par :

- l’arrivée au terme de la durée de vie de la SCI;

- le contrat de la SCI est avéré nul;

- une disposition prévue dans les statuts;

- la réalisation de l’objet social de la SCI;

- une situation de cessation de paiement entraînant une procédure de liquidation judiciaire.

La procédure de dissolution volontaire d’une SCI

La dissolution d’une SCI sera dite anticipée par décision des associés s’il est elle est volontaire. Elle est la première phase qui entraîne ensuite sa liquidation volontaire. En général une dissolution anticipée a lieu lorsque les pertes de la société s’accumulent, que les affaires vont mal. Les associés plutôt que de risquer une liquidation judiciaire imposée, préfèrent alors anticiper cette situation et mettre fin à une situation financière non viable. La dissolution s’effectue en plusieurs étapes :

Étape 1 - Convocation d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) par le gérant ou un associé au moins 15 jours à l’avance, dans le but de prononcer la dissolution de la SCI.

Étape 2 - Décision ou non de la dissolution par les associés de la SCI. La décision est prise à la majorité ou à l’unanimité en fonction de ce qui est défini dans les statuts de la société.

Étape 3 - Désignation du liquidateur et du lieu de liquidation par les associés lors de l’Assemblée Générale (AG).

- Choix du liquidateur : le liquidateur peut être le gérant, un des associés ou un tiers. Si le liquidateur n’est pas le gérant, il doit fournir une copie d’une pièce d’identité et une attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation. Le liquidateur sera en charge des opérations pour la suite des formalités.

- Choix du lieu : le lieu du siège social ou d’un lieu différent.

Le Procès Verbal (PV) de dissolution entraîne le début de la période de liquidation de la SCI. La dénomination sociale doit être suivie du terme “Société en liquidation”.

Étape 4 - Enregistrement du Procès Verbal (PV) de dissolution auprès de la recette des impôts du lieu du siège social de la SCI. Le coût de l’enregistrement est de 375 € pour un capital inférieur à 225 000 € et de 500 € pour un capital supérieur à 225 000 €.

Étape 5 - Publication dans un journal d’annonces légales de l’avis de dissolution de la SCI.

Étape 6 - Dépôt du dossier du dissolution auprès du Greffe du Tribunal de commerce du lieu du siège de la SCI.

Suite à ces formalités, la liquidation peut alors commencer. Le liquidateur prend les commandes de l’entreprise et devra gérer les opérations de liquidation.

La procédure de liquidation volontaire d’une SCI

Une fois la dissolution prononcée, la liquidation volontaire d’une SCI nécessite plusieurs étapes afin de radier définitivement la société du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Étape 1 - Convocation d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) par le liquidateur dans un délai de 6 mois suivant la dissolution de la SCI.

Étape 2 - Approbation des comptes définitifs de liquidation et du partage des biens par les associés de la SCI. Les associés doivent se prononcer sur les comptes de clôture présentées par le liquidateur suite à la vente des biens de la Société Civile Immobilière. Les décisions prises lors de l’AGE sont à inscrire dans le Procès-Verbal (PV). Les associés déchargent ensuite le liquidateur de son mandat.

Étape 3 - Enregistrement Procès-Verbal (PV) de liquidation attestant la présence d’un boni de liquidation à la recette des impôts (Service des Impôts des Entreprises) du lieu du siège social de la SCI. Le droit à payer est de 1,1% du montant du boni de liquidation avec un minimum de perception de 25€. En cas de mali de liquidation ou d’absence de boni, cette étape n’est pas nécessaire.

Étape 4 - Publication d’un avis de clôture de liquidation dans un journal d’annonces légales.

Étape 5 - Radiation de la SCI au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) dans le mois suivant la décision des associés. Le dossier de radiation devra être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce avec les pièces suivantes :

- 1 exemplaire du Procès-Verbal (PV) d’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) décidant la clôture de liquidation;

- 1 exemplaire des comptes de liquidation certifié conforme par le représentant légal;

- 1 formulaire M4;

- 1 avis de publicité dans un journal d’annonces légales;

- 1 chèque de 14,79€ à l’ordre du Greffe du Tribunal de commerce.

Le partage du boni de liquidation d’une SCI

Le liquidateur paie les dettes et rembourse l’apport de chaque associé, c’est-à-dire la valeur de leurs parts sociales, dans le capital social de la SCI.

S’il reste un boni de liquidation, la somme devra être divisée par la suite entre les associés en proportion de leurs droits dans le capital social. Les statuts peuvent aussi prévoir une répartition différente qu’il convient de bien vérifier avant de procéder au partage.

Si la SCI détenait un bien immobilier à son actif, le partage doit se faire par acte notarié.

Les conséquences de la radiation d’une SCI

Une fois dissoute, la Société Civile Immobilière est liquidée puis radiée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Dès lors, la société perd sa personnalité juridique et n’existe plus. Toutefois, s’il reste encore des biens n’ayant pu être vendus par le liquidateur, les associés se partagent ces biens à la fin de la procédure et en deviennent les “propriétaires indivis”. Les droits de partage qui s’appliquent sont à hauteur de 2,5% sur la valeur de ces biens. Clic Formalités vous accompagne dans l’ensemble de vos démarches pour vous fermer votre SCI en toute sécurité et gagner du temps.