Dissolution Liquidation SASU : la procédure

Les raisons de dissolution/liquidation d’une SASU

Comme pour l’EURL, la SASU est caractérisée par son associé unique qui peut être une personne physique ou une personne morale. Pour mettre fin aux activités de la SASU et la fermer définitivement, l’associé unique, personne physique, réalise une procédure de dissolution anticipée puis liquide la SASU. Ces deux étapes, une fois clôturées, permettent de radier définitivement la SASU du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Voici comment s’effectuent les formalités de dissolution/liquidation d’une SASU.

L’associé unique d’une SASU peut-être amené à dissoudre la société pour différents motifs :

- l’arrivé du terme inscrit dans les statuts de la SASU. (L’associé unique peut décider de proroger sa durée de vie. Il devra le faire au moins un an avant l’échéance. Le juge a également cette possibilité.); 

- la SASU n’exerce plus l’activité prévue dans ses statuts ;

- la non régularisation des pertes de la SASU ;

- sur décision de l’associé unique ;

- sur décision juridique de placer la SASU en liquidation judiciaire.

Distinction entre associé unique personne morale ou personne physique

Une distinction importante est à faire dans le cadre d’une fermeture d’une SASU suivant la personnalité juridique de l’associé unique.

- L’associé est une personne morale : si la SASU a pour associé une personne morale, on ne parle plus à proprement parler de dissolution-liquidation, mais de dissolution sans liquidation de la société. En effet dans ce cas là, l’associé unique qui décide de dissoudre la SASU, se voit transmettre l’intégralité du patrimoine de la SASU sans qu’il y ait lieu à une liquidation. On parle alors de “transmission universelle du patrimoine sans liquidation”. Cette procédure nécessite des démarches particulières. De plus les créanciers pourront faire opposition à cette décision de dissolution. Elle se distingue d’une procédure de dissolution-liquidation (pack cessation d’entreprise SASU) décidée par l’associé unique personne physique.

- L’associé unique est une personne physique : si la société a pour associé unique une personne physique, on rentre bien dans le cadre d’une dissolution-liquidation (pack cessation d’entreprise) classiquePour les besoins de la liquidation, la société dissoute de plein droit, conserve malgré tout la personne morale jusqu’à la clôture de la liquidation et sa radiation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

La procédure de dissolution volontaire d’une SASU

Pour fermer une SASU, l’associé unique, personne physique, réalise en premier lieu une formalité de dissolution qui permet de mettre fin aux activités de la SASU tout en préservant sa personnalité morale pour régler les différentes opérations de liquidation.

Étape 1 - Enregistrer la décision anticipée de dissolution de la SASU à la recette des impôts du lieu du siège social. Le Procès Verbal de dissolution entraîne le début de la période de liquidation de la SCI. La dénomination sociale doit être suivie du terme “Société en liquidation”.

Étape 2 - Nommer le liquidateur pour la suite des opérations et qui endossera la responsable légal de la SASU pendant son mandat. L’associé unique peut tout à fait se désigner comme liquidateur ou choisir un tiers.

Étape 3 - Publier une annonce dans un journal d’annonces légales avec les mentions obligatoires. Le coût s’élève entre 100 et 150 € selon la longueur de l’annonce et les informations contenues.

Étape 4 - Déposer le dossier de dissolution au Greffe du Tribunal de commerce avec les documents suivants :

- 2 formulaires M2;

- 1 Procès-Verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) enregistré à la recette des impôts;

- 1 chèque d’un montant de 198,64 €.

Un extrait K-BIS mis-à-jour est délivré à l’associé unique pour confirmer la dissolution de la SASU.

La procédure de liquidation volontaire d’une SASU

Une fois la dissolution finalisée, le liquidateur est le seul intervenant qui peut agir au nom de la SASU. Voici les étapes à réaliser pour liquider la société :

Étape 1 - Le liquidateur met en œuvre les opérations de liquidation

- Réaliser l’actif : céder les immobilisations et les stocks de la SASU et recouvrir les créances;

- Apurer le passif : payer les dettes de l’entreprise;

- Établir les comptes de clôture de la SASU : le solde de liquidation peut présenter un boni (solde positif) ou un mali (solde négatif) de liquidation.

Étape 2 - Si le liquidateur n’est pas l’associé unique, il convoque ce dernier pour la clôture de l’exercice.

Étape 3 - L’associé unique remet sa décision sur les comptes de clôture.

- S’il est le liquidateur : il déclare qu’il a établi les comptes définitifs de liquidation et communique le solde de liquidation.

- Si l’associé unique n’est pas le liquidateur : iI approuve les comptes fournis par le liquidateur.

Après approbation des comptes, l’associé unique doit décharger le liquidateur de son mandat.

Étape 4 - L’associé unique publie un avis de radiation (clôture de liquidation) dans un journal d’annonces légales. Cette annonce doit contenir un certain nombre de mentions légales telles que la forme juridique “SASU”, le capital social ou encore le nom du liquidateur.

Étape 5 - L’associé unique dépose dossier au Greffe du tribunal de commerce. Le dirigeant de la société doit fournir :

- 1 exemplaire de la décision de l’associé unique;

- 1 formulaire M4;

- 1 exemplaire des comptes de liquidation, certifié conforme;

- 1 attestation de parution d’un avis dans un journal d’annonces légales;

- 1 exemplaire du PV de liquidation certifié conforme et/ou enregistré à la recette des impôts en cas de boni de liquidation;

- 1 chèque de 14,79€ à l’ordre du Greffe du Tribunal de commerce.

Le Greffe se charge ensuite de transmettre le dossier au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour la radiation de la SASU.

Étape 6 - Règlement des derniers impôts auprès du Service des Impôts des Entreprises. L’associé unique doit fournir dans un délai de 60 jours suivant la clôture de liquidation :

- la déclaration des résultats;

- la liasse fiscale (l'ensemble des documents fiscaux prescrits par l'administration fiscale).

La récupération du solde de liquidation de la SASU

Après avoir remboursé l’ensemble des créanciers sociaux, l’associé unique récupère son apport. Il peut alors récupérer le solde de liquidation, appelé “boni de liquidation”. Le boni de liquidation est imposable de la même manière que des dividendes. Le dirigeant de la société doit faire enregistrer le Procès-Verbal (PV) de liquidation à la recette des impôts (Service des Impôts des Entreprises) dont il dépend. Après abattement de 40% sur le montant total, le boni de liquidation est imposé à 15,5% de prélèvements sociaux. Puis, le montant du boni est imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Il s’ajoute aux revenus perçus dans le cadre du calcul de l’Impôt sur le Revenu (IR), imposables au barème progressif.

Créer comme fermer son entreprise nécessite de respecter chaque étape de la procédure de dissolution-liquidation (pack cessation d’entreprise) SASU. Clic Formalités vous accompagne dans l’ensemble des démarches pour vous faciliter votre vie d’entrepreneur et gagner du temps.