Dissolution liquidation EURL : la procédure

Les causes de dissolution/liquidation d’une EURL

Afin de radier l’EURL du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), l’associé unique doit tout d’abord dissoudre la société. Cette dissolution peut intervenir de façon volontaire (dissolution anticipée de l’entreprise) ou sur décision de justice (liquidation judiciaire de l’entreprise). La liquidation entraîne la disparition de la personnalité morale de la société.

Pour procéder à 
la liquidation d’une EURL, il faut :

- avoir nommé un liquidateur lors de la dissolution (le gérant ou un tiers);

- obtenir les comptes de clôture;

- effectuer la clôture dans un délai maximum de 3 ans après la dissolution de l’EURL.

L’EURL est une société qui est juridiquement très proche de la SARL. Les causes de dissolution de la SARL valent aussi pour l’EURL, tout en prenant en compte sa spécificité : l’associé unique.

La dissolution de l’entreprise peut être :

- la décision de l’associé unique;

- l’arrivée du terme de la société déterminé dans les statuts;

- l’EURL n’exerce plus l’activité prévue dans ses statuts.

Les formalités de dissolution d’une EURL

La dissolution d’une EURL se fait en 3 étapes.

Étape 1 - L’enregistrement de la dissolution à la recette des impôts

La décision de l’associé unique de l’EURL doit être enregistrée à la recette des impôts du lieu du siège social de l’entreprise, dans un délai d’un mois.

Étape 2 - Publication dans un journal d’annonces légales

Étape 3 - L’enregistrement au Greffe du Tribunal de commerce

Les pièces à joindre au Greffe sont :

- 1 formulaire M2;

- la décision de l’associé unique timbrée et enregistrée à la recette des impôts;

- 1 attestation dans un journal d’annonces légales;

- 1 attestation sur l’honneur et pièce d’identité concernant le représentant légal si celui-ci n’est pas le liquidateur.

Les frais à prévoir pour la dissolution d’une EURL sont :

- Trésor Public : 375 €;

- Greffe du Tribunal de commerce : 82,94 €;

- Publication de l’annonce légale : Entre 100 € et 150 €.

Le rôle du liquidateur de l’EURL

Comme pour une SARL, la nomination du liquidateur est décidée lors de la dissolution de l’entreprise. Dans une entreprise unipersonnelle, le gérant peut endosser le rôle du liquidateur ou confier cette mission à une personne externe à la société. Dès lors, le liquidateur a la responsabilité des activités de l’entreprise et agit au nom du dirigeant jusqu’à son terme.

Durant son mandat, le liquidateur devra mener plusieurs opérations :

- faire un bilan des valeurs de l’actif;

- vendre les actifs de l’entreprise; 

- payer les créanciers;

- apurer les dettes de la société.

Les formalités de liquidation d’une l’EURL

Après avoir réalisé les formalités de dissolution de l’EURL, l’associé unique doit procéder à la liquidation de sa société :

Étape 1 - Clôture des comptes de liquidation de l’EURL, par le liquidateur ou lui-même.

Étape 2 - Rédaction du procès-verbal (PV) listant les décisions prises par l’associé unique pour la liquidation. Ce PV doit ensuite être enregistré au Service des Impôts des Entreprises en cas de présence d’un boni de liquidation.

Étape 3 - Publication d’un avis de liquidation dans un journal d’annonces légales.

Étape 4 - Dépôt du dossier de liquidation de l’EURL au Greffe du Tribunal de commerce.

Étape 5 - Transmission de la déclaration des résultats avec la liasse fiscale (l'ensemble des documents fiscaux prescrits par l'administration fiscale) auprès de l’administration dans un délai de 60 jours suivant la clôture de la liquidation.

Le coût des formalités de liquidation comprennent :

- frais de Greffe : 14,79 €;

- frais d’enregistrement du Procès-Verbal à la recette des impôts : 1,1% du droit d’enregistrement avec un minimum de perception de 25 €;

- frais de publicités dans un journal d’annonces légales : entre 80 € et 100 €.

Le dossier de radiation de l’EURL

L’associé unique constitue un dossier de liquidation à remettre au Greffe du Tribunal de commerce. Les documents du dossier serviront à radier l’EURL du Registre du Commerce :

- les comptes de clôture de liquidation, certifiés conforme par le liquidateur;

- 2 imprimés M4, tous deux signés en original;

- 1 exemplaire de la décision de l’associé unique qui constate la clôture de la liquidation de la société, certifié conforme par le liquidateur;

- 1 avis de parution dans un journal d’annonces légales;

- 1 chèque de 14,79 € à l’ordre du Greffe du Tribunal de commerce.

Les conséquences d’une dissolution-liquidation volontaire d’une EURL

Les conséquences de la dissolution d’une EURL sont différentes suivant que l’associé unique est une personne physique ou une personne morale.

- Si l’associé unique est une personne morale : la dissolution a pour conséquence la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique personne morale. L’associé unique reçoit l’actif et le passif de la société dissoute. En général ce type de situation se retrouve lorsqu’une société fille (une filiale) dont le capital est détenu à 100% par une société mère. Dans ce cas il n’est pas nécessaire de passer par une liquidation. La transmission universelle du patrimoine correspond dans les faits à l'absorption de la filiale par la société mère.

- Si l’associé unique est une personne physique : l’EURL sera liquidée dans les conditions du droit commun de la liquidation prévues pour les SARL. Si les statuts ont prévu un régime de liquidation, il sera appliqué sous réserve des dispositions impératives. Dans le cas où l’associé unique est un particulier, sa responsabilité reste limitée au montant correspond à ses apports. Sa responsabilité est donc limitée ce qui le protège face aux créanciers de l’EURL. L’associé unique voit son patrimoine personnel protégé. Seul les actifs de la société pourront être utilisés pour rembourser les dettes des différents créanciers de l’EURL. On retrouve le même système pour la SASU. La clôture des comptes est une étape importante de la liquidation de l’EURL. Si le résultat est positif, le boni de liquidation ( excédent de trésorerie une fois toutes les dettes apurées et les apports versés à l’associé unique) sera versé à l’associé unique. A la différence de la liquidation d’une SARL, ce boni ne fait l’objet d’aucun droit d’enregistrement. La procédure de cessation volontaire (pack dissolution-liquidation) a pour ultime conséquence la radiation de l’EURL du Registre du commerce et des sociétés (RCS).

La création d’une EURL, comme la procédure de dissolution liquidation volontaire (pack cessation volontaire) d’une EURL, nécessite un accompagnement afin de réaliser chaque étape en toute sérénité. Clic formalités est à vos côtés pour concrétiser vos projets.