{"id":694,"date":"2018-05-11T14:21:25","date_gmt":"2018-05-11T13:21:25","guid":{"rendered":"http:\/\/www.clic-formalites.com\/blog\/?p=694"},"modified":"2026-03-10T15:53:58","modified_gmt":"2026-03-10T14:53:58","slug":"reglement-general-protection-donnees-derniere-ligne-entreprises-25-mai-2018","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.clic-formalites.com\/blog\/reglement-general-protection-donnees-derniere-ligne-entreprises-25-mai-2018\/","title":{"rendered":"R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es : derni\u00e8re ligne pour les entreprises avant le 25 mai 2018"},"content":{"rendered":"\n<p><em><strong>\u00ab<\/strong>\u00a0<strong>RGPD\u00a0\u00bb<\/strong>, <\/em>n\u2019est pas le code d\u2019acc\u00e8s de votre smartphone, ni le mot de passe de votre e-mail. C&rsquo;est en r\u00e9alit\u00e9 l\u2019acronyme qui d\u00e9signe le <em>R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es. <\/em>Ce r\u00e8glement est le nouveau cadre europ\u00e9en relatif au traitement et \u00e0 la circulation des donn\u00e9es personnelles. Les entreprises traitent de plus en plus de donn\u00e9es personnelles. Elles s\u2019appuient sur ces derni\u00e8res pour proposer des services et produits.<br>Le 25 mai 2018, les structures traitant ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel devront \u00eatre en conformit\u00e9 avec ce r\u00e8glement.<br>Clic formalit\u00e9s fait le point sur ce r\u00e8glement. Qui cela concerne ? comment ? pourquoi ?&#8230;<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"le-rgpd-en-4-questions\"><strong>Le RGPD en 4 questions<\/strong><\/h2>\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"1-quoi-nbsp-les-donnees-personnelles-definitionnbsp\"><strong>1. Quoi :  les donn\u00e9es personnelles, d\u00e9finition <\/strong><\/h3>\n\n\n<p>Qu\u2019entend-on par \u00ab&nbsp;<a href=\"http:\/\/www.clic-formalites.com\/blog\/entreprises-face-a-protection-donnees\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">donn\u00e9es personnelles<\/a>&nbsp;\u00bb ? <\/p>\n\n\n\n<p>La donn\u00e9e personnelle est d\u00e9finie dans l\u2019article 2 du RGPD comme \u201c <em>toute information relative \u00e0 une <strong>personne physique identifi\u00e9e<\/strong> ou qui peut \u00eatre identifi\u00e9e, <strong>directement<\/strong> ou <strong>indirectement<\/strong>, par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un num\u00e9ro d\u2019identification ou \u00e0 un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments qui lui sont propres \u2026.<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>Les donn\u00e9es personnelles peuvent ainsi recouvrir de nombreuses formes :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>nom ;<\/li>\n\n\n\n<li>immatriculation ;<\/li>\n\n\n\n<li>localisation ;<\/li>\n\n\n\n<li>num\u00e9ro de s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/li>\n\n\n\n<li>adresse \u00e9lectronique ;<\/li>\n\n\n\n<li>date de naissance ;<\/li>\n\n\n\n<li>informations de paiement ;<\/li>\n\n\n\n<li>num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone ;<\/li>\n\n\n\n<li>empreinte ;<\/li>\n\n\n\n<li>adresse IP ;<\/li>\n\n\n\n<li>habitudes de consommation, etc.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Une personne est identifi\u00e9e dans un fichier d\u00e8s qu\u2019appara\u00eet l\u2019une de ces donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Le second \u00e9l\u00e9ment \u00e0 prendre en consid\u00e9ration lorsque l\u2019on parle de protection des donn\u00e9es personnelles est le fait de savoir si cette donn\u00e9e est ou non sensible. Ainsi, une donn\u00e9e sera class\u00e9e comme sensible si elle fait r\u00e9f\u00e9rence :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>\u00e0 l\u2019origine raciale ou ethnique ;<\/li>\n\n\n\n<li>aux opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques ;<\/li>\n\n\n\n<li>\u00e0 l\u2019appartenance syndicale ;<\/li>\n\n\n\n<li>\u00e0 l\u2019orientation sexuelle ;<\/li>\n\n\n\n<li>\u00e0 des informations g\u00e9n\u00e9tiques, des donn\u00e9es biom\u00e9triques ;<\/li>\n\n\n\n<li>\u00e0 des donn\u00e9es relatives \u00e0 des infractions et condamnations, etc.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Ce type de donn\u00e9es <strong>sensibles<\/strong> fait l\u2019objet, dans le meilleur des cas, \u00e0 un <strong>traitement strictement encadr\u00e9<\/strong> ou g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 une <strong>interdiction de&nbsp; traitement.<\/strong><\/p>\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"2-pourquoi-un-equilibre-a-respecter-entre-liberte-dentreprendre-et-droit-a-la-vie-privee\"><strong>2. Pourquoi : un \u00e9quilibre \u00e0 respecter entre libert\u00e9 d\u2019entreprendre et droit \u00e0 la vie priv\u00e9e<\/strong><\/h3>\n\n\n<p>L\u2019\u00e9laboration du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es a n\u00e9cessit\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre deux libert\u00e9s antagonistes : la libert\u00e9 d\u2019entreprendre d\u2019une part et le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e d\u2019autre part.<\/p>\n\n\n\n<p>La <strong>libert\u00e9 d\u2019entreprendre<\/strong> repose de plus en plus sur les nouvelles technologies et le num\u00e9rique. Les TPE et PME s\u2019appuient sur le digital (cloud, big data, open data etc.). De plus en plus consid\u00e9rables, les volumes de donn\u00e9es (data) confrontent les entreprises \u00e0 des enjeux commerciaux et marketing majeurs. La transformation digitale de la soci\u00e9t\u00e9 se nourrit des informations personnelles des citoyens (tracking, applications mobiles, objets connect\u00e9s, cookies, etc.).<\/p>\n\n\n\n<p>Le <strong>droit \u00e0 la vie priv\u00e9e<\/strong> vient temp\u00e9rer cette libert\u00e9 d\u2019entreprendre. Les consommateurs deviennent des citoyens avertis, conscients de leur droit \u00e0 disposer de leurs donn\u00e9es personnelles, et au fait d\u2019avoir la possibilit\u00e9 de demander des comptes aux entreprises et organismes quant \u00e0 l\u2019utilisation et la gestion des donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es.<br>L\u2019Union europ\u00e9enne a mis en place le RGPD pour renforcer le contr\u00f4le des citoyens sur l\u2019utilisation de leurs donn\u00e9es personnelles. Il s\u2019inscrit ainsi dans la continuit\u00e9 de la loi \u201cinformatique et libert\u00e9\u201d vot\u00e9e par le parlement fran\u00e7ais en 1978. Cette protection des donn\u00e9es personnelles ne concerne pas uniquement les consommateurs, elle vise \u00e9galement les salari\u00e9s de l\u2019entreprise, les prospects, les fournisseurs etc.<\/p>\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"3-qui-est-concerne-par-le-rgpd\"><strong>3. Qui est concern\u00e9 par le RGPD ?<\/strong><\/h3>\n\n\n<p>Ce r\u00e8glement s\u2019applique \u00e0 toutes les organisations publiques ou priv\u00e9es et entreprises qui d\u00e9tiennent ou traitent des donn\u00e9es personnelles de r\u00e9sidents europ\u00e9ens. Le r\u00e8glement s\u2019applique \u00e0 l\u2019entreprise si elle poss\u00e8de un \u00e9tablissement sur le territoire de l\u2019UE ou si son activit\u00e9 cible directement des r\u00e9sidents europ\u00e9ens, m\u00eame si elle exerce en dehors de l\u2019Europe. Le RGPD s\u2019applique \u00e9galement aux sous-traitants qui traitent des donn\u00e9es personnelles pour le compte d\u2019autres entit\u00e9s.<br>Le traitement de donn\u00e9es personnelles comprend toute collecte, tout enregistrement, toute organisation, etc. Une entreprise qui effectue une livraison, \u00e9dite une facture, propose une carte de fid\u00e9lit\u00e9, manipule des donn\u00e9es personnelles ; toutes ces op\u00e9rations font ainsi l\u2019objet d\u2019un traitement des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"4-quand\"><strong>4. Quand ?<\/strong><\/h3>\n\n\n<p>Le r\u00e8glement entre en application le <strong>25 mai 2018<\/strong>. Il ne reste plus que quelques jours aux entreprises pour se mettre en conformit\u00e9 avec ce dispositif. Pour l\u2019instant, la CNIL n\u2019a pas indiqu\u00e9 accorder de d\u00e9lais suppl\u00e9mentaires pour la mise en conformit\u00e9 avec ce r\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"les-6-conseils-pour-reussir-sa-mise-en-conformite-avec-le-rgpd\"><strong>Les 6 Conseils pour r\u00e9ussir sa mise en conformit\u00e9 avec le <a href=\"https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/rgpd-par-ou-commencer\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">RGPD<\/a><\/strong><\/h2>\n\n\n<p>Le 25 mai 2018, toutes les entreprises manipulant des donn\u00e9es, devront \u00eatre en conformit\u00e9 avec le RPGD. Voici 6 conseils pour vous aider \u00e0 cette mise en \u0153uvre.<\/p>\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"1er-designation-dun-delegue-a-la-protection-des-donnees-dpo\"><strong>1<sup>er<\/sup> : D\u00e9signation d\u2019un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es (DPO)<\/strong><\/h3>\n\n\n<p>La d\u00e9signation d\u2019un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es (DPO) n\u2019est <strong>obligatoire<\/strong> que dans 2 cas :<br>&#8211; la structure est un organisme public ;<br>&#8211; l\u2019entreprise dont l\u2019activit\u00e9 de base implique un suivi r\u00e9gulier et syst\u00e9matique des personnes \u00e0 grande \u00e9chelle, ou le traitement \u00e0 grande \u00e9chelle de donn\u00e9es \u201csensibles\u201d ou relatives \u00e0 des condamnations p\u00e9nales ou des infractions.<br>Les structures n\u2019entrant pas dans ce cadre ne sont pas oblig\u00e9es de d\u00e9signer un DPO, cependant il est fortement conseill\u00e9 de d\u00e9signer une personne jouant ce r\u00f4le d\u2019interface entre les diff\u00e9rents acteurs manipulant les donn\u00e9es au sein de la soci\u00e9t\u00e9 et les autorit\u00e9s de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"2eme-recensement-de-lensemble-des-donnees\"><strong>2<sup>\u00e8me<\/sup> : Recensement de l\u2019ensemble des donn\u00e9es<\/strong><\/h3>\n\n\n<p>Chaque entreprise devra lister l\u2019ensemble des donn\u00e9es personnelles afin d\u2019avoir une vision globale du traitement et de la gestion de ces donn\u00e9es. Une <strong>identification des activit\u00e9s principales<\/strong> n\u00e9cessitant la collecte et le traitement de ces donn\u00e9es sera op\u00e9r\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place d\u2019un <strong>registre<\/strong>. Chaque activit\u00e9 pourra faire l\u2019objet d\u2019une fiche mentionnant 5 points principaux :<br>&#8211; <strong>objectif poursuivi de la collecte de cette information <\/strong>;<br>&#8211; <strong>cat\u00e9gories de donn\u00e9es utilis\u00e9es<\/strong> (nom, date de naissance, t\u00e9l\u00e9phone, etc.) ;<br>&#8211; <strong>personnes ou services ayant acc\u00e8s aux donn\u00e9es<\/strong> (service RH, direction, etc.) ;<br>&#8211; <strong>mesures de s\u00e9curit\u00e9<\/strong> \u00e0 mettre en place ;<br>&#8211; <strong>dur\u00e9e de conservation<\/strong> des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"3eme-liste-des-actions-a-mener\"><strong>3<sup>\u00e8me<\/sup> : Liste des actions \u00e0 mener<\/strong><\/h3>\n\n\n<p>A partir de ce registre, il sera plus facile de d\u00e9terminer les diff\u00e9rentes actions \u00e0 mener pour s\u00e9curiser les donn\u00e9es et r\u00e9pondre \u00e0 la l\u00e9gislation. Un classement sera op\u00e9r\u00e9 entre les diff\u00e9rentes actions prioritaires ou secondaires \u00e0 mettre en place. Les choix d\u00e9pendront notamment de la d\u00e9termination des donn\u00e9es sensibles ou non sensibles.<\/p>\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"4eme-analyse-dimpact-sur-la-protection-des-donnees-pia-dans-la-gestion-de-donnees-sensibles\"><strong>4<sup>\u00e8me<\/sup> : Analyse d\u2019impact sur la protection des donn\u00e9es (PIA) dans la gestion de donn\u00e9es sensibles<\/strong><\/h3>\n\n\n<p>Si l\u2019entreprise d\u00e9tecte des donn\u00e9es personnelles susceptibles d\u2019engendrer des risques \u00e9lev\u00e9s pour les droits et libert\u00e9s des personnes concern\u00e9es, elle devra alors mener une \u201canalyse d\u2019impact sur la protection des donn\u00e9es\u201d. Cette analyse a pour but de faciliter la mise en place de process garantissant la protection des informations et de d\u00e9montrer la conformit\u00e9 du traitement des donn\u00e9es avec le RGPD.<br>La <strong>CNIL<\/strong> a mis en place un <a href=\"https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/outil-pia-telechargez-et-installez-le-logiciel-de-la-cnil\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">outil PIA (privacy impact assessment) <\/a>afin de faciliter \u00ab&nbsp;la conduite et la formalisation d\u2019impact sur la protection des donn\u00e9es&nbsp;\u00bb.<\/p>\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"5eme-mise-en-place-des-process-internes-de-traitement-des-donnees-personnelles\"><strong>5<sup>\u00e8me<\/sup> : Mise en place des process internes de traitement des donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/h3>\n\n\n<p>La mise en place de proc\u00e9dures internes doit garantir la <strong>s\u00e9curit\u00e9 du traitement et du stockage<\/strong> des donn\u00e9es. Chaque proc\u00e9dure doit \u00eatre envisag\u00e9e en r\u00e9ponse \u00e0 une situation particuli\u00e8re : faille de s\u00e9curit\u00e9, gestion des demandes de rectification, modification des donn\u00e9es collect\u00e9es, etc. Chaque soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tant unique, chaque proc\u00e9dure sera pens\u00e9e en fonction des besoins et du cadre g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019entreprise.&nbsp; L\u2019anticipation sera \u00e9galement un des facteurs cl\u00e9s de la r\u00e9ussite de la s\u00e9curisation des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"6eme-mise-en-place-dune-veille-sur-la-securite-des-donnees\"><strong>6<sup>\u00e8me<\/sup> : Mise en place d\u2019une veille sur la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es<\/strong><\/h3>\n\n\n<p>Le dernier point \u00e0 retenir pour r\u00e9ussir cette mise en conformit\u00e9 avec le RGPD, r\u00e9side dans la <strong>veille \u00e0 la fois juridique <\/strong>mais \u00e9galement <strong>la veille des syst\u00e8mes d\u2019information<\/strong>.<br>En effet, chaque entreprise devra se tenir au courant des derni\u00e8res nouveaut\u00e9s l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires, mais \u00e9galement de l\u2019\u00e9volution des nouvelles technologies des syst\u00e8mes d\u2019information.<\/p>\n\n\n\n<p>Les organismes ne respectant pas cette nouvelle r\u00e9glementation encourent des sanctions administratives lourdes :<br>&#8211; 20 Millions \u20ac ;<br>&#8211; 4% chiffre d\u2019affaires annuel mondial ;<br>&#8211; atteinte \u00e0 la r\u00e9putation et \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p>Le traitement des donn\u00e9es personnelles par les entreprises s\u2019inscrit \u00e0 pr\u00e9sent dans un cadre l\u00e9gislatif strict. Cette mise en conformit\u00e9 avec le r\u00e8glement devrait \u00eatre \u00e9galement envisag\u00e9e comme une opportunit\u00e9 pour chaque entreprise de mieux g\u00e9rer les donn\u00e9es personnelles de ses clients, d\u2019en valoriser le contenu, le tout dans une d\u00e9marche \u00e9thique. Le RGPD est ainsi une occasion pour am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 commerciale des soci\u00e9t\u00e9s tout en rassurant les consommateurs et interlocuteurs avec qui elles sont en lien.<br>Respect, confiance et s\u00e9curit\u00e9 sont les 3 mots cl\u00e9s d\u2019une mise en application de ce r\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>sources :<br><\/em><\/strong><em>&#8211; <\/em><a href=\"https:\/\/www.cnil.fr\/professionnel\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><em>https:\/\/www.cnil.fr\/professionnel<\/em><\/a><em><br>&#8211;<\/em><a href=\"https:\/\/www.bpifrance.fr\/A-la-une\/Actualites\/RGPD-decouvrez-notre-guide-de-bonnes-pratiques-pour-les-TPE-et-PME.-40008\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><em>https:\/\/www.bpifrance.fr\/A-la-une\/Actualites\/RGPD-decouvrez-notre-guide-de-bonnes-pratiques-pour-les-TPE-et-PME.-40008<\/em><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>&laquo;&nbsp;RGPD&nbsp;&raquo;, n&rsquo;est pas le code d&rsquo;acc&egrave;s de votre smartphone, ni le mot de passe de votre e-mail. C&rsquo;est en r&eacute;alit&eacute; l&rsquo;acronyme qui d&eacute;signe le R&egrave;glement g&eacute;n&eacute;ral sur la protection des donn&eacute;es. Ce r&egrave;glement est le nouveau cadre europ&eacute;en relatif au traitement et &agrave; la circulation des donn&eacute;es personnelles. Les entreprises traitent de plus en plus [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":9,"featured_media":710,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[51],"tags":[],"class_list":["post-694","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-les-dossiers"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.6 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>RGPD : la derni\u00e8re ligne droite avant le 25 mai 2018<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Comment, pourquoi, qui et quelles sanctions ? Tout savoir si vous \u00eates une entreprise concern\u00e9e par le traitement des donn\u00e9es personnelles.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.clic-formalites.com\/blog\/reglement-general-protection-donnees-derniere-ligne-entreprises-25-mai-2018\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"RGPD : la derni\u00e8re ligne droite avant le 25 mai 2018\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Comment, pourquoi, qui et quelles sanctions ? Tout savoir si vous \u00eates une entreprise concern\u00e9e par le traitement des donn\u00e9es personnelles.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.clic-formalites.com\/blog\/reglement-general-protection-donnees-derniere-ligne-entreprises-25-mai-2018\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Clic Formalit\u00e9s, Le Blog\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/search\/top?q=clicformalits\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2018-05-11T13:21:25+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-03-10T14:53:58+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.clic-formalites.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2018\/05\/001-1.png\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1170\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"700\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/png\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Doriane S.\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Doriane S.\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"8 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":[\"Article\",\"BlogPosting\"],\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.clic-formalites.com\\\/blog\\\/reglement-general-protection-donnees-derniere-ligne-entreprises-25-mai-2018\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.clic-formalites.com\\\/blog\\\/reglement-general-protection-donnees-derniere-ligne-entreprises-25-mai-2018\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Doriane S.\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.clic-formalites.com\\\/blog\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/0a5af902de850798958dcc5ec7a60293\"},\"headline\":\"R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es : derni\u00e8re ligne pour les entreprises avant le 25 mai 2018\",\"datePublished\":\"2018-05-11T13:21:25+00:00\",\"dateModified\":\"2026-03-10T14:53:58+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.clic-formalites.com\\\/blog\\\/reglement-general-protection-donnees-derniere-ligne-entreprises-25-mai-2018\\\/\"},\"wordCount\":1665,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.clic-formalites.com\\\/blog\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.clic-formalites.com\\\/blog\\\/reglement-general-protection-donnees-derniere-ligne-entreprises-25-mai-2018\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/www.clic-formalites.com\\\/blog\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2018\\\/05\\\/001-1.png\",\"articleSection\":[\"Les Dossiers\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.clic-formalites.com\\\/blog\\\/reglement-general-protection-donnees-derniere-ligne-entreprises-25-mai-2018\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.clic-formalites.com\\\/blog\\\/reglement-general-protection-donnees-derniere-ligne-entreprises-25-mai-2018\\\/\",\"name\":\"RGPD : la derni\u00e8re ligne droite avant le 25 mai 2018\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.clic-formalites.com\\\/blog\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.clic-formalites.com\\\/blog\\\/reglement-general-protection-donnees-derniere-ligne-entreprises-25-mai-2018\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.clic-formalites.com\\\/blog\\\/reglement-general-protection-donnees-derniere-ligne-entreprises-25-mai-2018\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/www.clic-formalites.com\\\/blog\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2018\\\/05\\\/001-1.png\",\"datePublished\":\"2018-05-11T13:21:25+00:00\",\"dateModified\":\"2026-03-10T14:53:58+00:00\",\"description\":\"Comment, pourquoi, qui et quelles sanctions ? Tout savoir si vous \u00eates une entreprise concern\u00e9e par le traitement des donn\u00e9es personnelles.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.clic-formalites.com\\\/blog\\\/reglement-general-protection-donnees-derniere-ligne-entreprises-25-mai-2018\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/www.clic-formalites.com\\\/blog\\\/reglement-general-protection-donnees-derniere-ligne-entreprises-25-mai-2018\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.clic-formalites.com\\\/blog\\\/reglement-general-protection-donnees-derniere-ligne-entreprises-25-mai-2018\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.clic-formalites.com\\\/blog\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2018\\\/05\\\/001-1.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/www.clic-formalites.com\\\/blog\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2018\\\/05\\\/001-1.png\",\"width\":1170,\"height\":700},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.clic-formalites.com\\\/blog\\\/reglement-general-protection-donnees-derniere-ligne-entreprises-25-mai-2018\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\\\/\\\/www.clic-formalites.com\\\/blog\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es : derni\u00e8re ligne pour les entreprises avant le 25 mai 2018\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.clic-formalites.com\\\/blog\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.clic-formalites.com\\\/blog\\\/\",\"name\":\"Clic Formalit\u00e9s, Le Blog\",\"description\":\"\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.clic-formalites.com\\\/blog\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/www.clic-formalites.com\\\/blog\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.clic-formalites.com\\\/blog\\\/#organization\",\"name\":\"Clic Formalit\u00e9s, Le Blog\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.clic-formalites.com\\\/blog\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.clic-formalites.com\\\/blog\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.clic-formalites.com\\\/blog\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/clic-logo.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/www.clic-formalites.com\\\/blog\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/clic-logo.png\",\"width\":884,\"height\":329,\"caption\":\"Clic Formalit\u00e9s, Le Blog\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.clic-formalites.com\\\/blog\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.facebook.com\\\/search\\\/top?q=clicformalits\",\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/company\\\/clic-formalits\\\/posts\\\/?feedView=all\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.clic-formalites.com\\\/blog\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/0a5af902de850798958dcc5ec7a60293\",\"name\":\"Doriane S.\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/d6e9a8743b1659d0e2554de64a478a08aa5d2eed9e44b7b6a27bba7301ce3f71?s=96&d=mm&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/d6e9a8743b1659d0e2554de64a478a08aa5d2eed9e44b7b6a27bba7301ce3f71?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/d6e9a8743b1659d0e2554de64a478a08aa5d2eed9e44b7b6a27bba7301ce3f71?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Doriane S.\"},\"url\":\"https:\\\/\\\/www.clic-formalites.com\\\/blog\\\/author\\\/doriane\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"RGPD : la derni\u00e8re ligne droite avant le 25 mai 2018","description":"Comment, pourquoi, qui et quelles sanctions ? Tout savoir si vous \u00eates une entreprise concern\u00e9e par le traitement des donn\u00e9es personnelles.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.clic-formalites.com\/blog\/reglement-general-protection-donnees-derniere-ligne-entreprises-25-mai-2018\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"RGPD : la derni\u00e8re ligne droite avant le 25 mai 2018","og_description":"Comment, pourquoi, qui et quelles sanctions ? Tout savoir si vous \u00eates une entreprise concern\u00e9e par le traitement des donn\u00e9es personnelles.","og_url":"https:\/\/www.clic-formalites.com\/blog\/reglement-general-protection-donnees-derniere-ligne-entreprises-25-mai-2018\/","og_site_name":"Clic Formalit\u00e9s, Le Blog","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/search\/top?q=clicformalits","article_published_time":"2018-05-11T13:21:25+00:00","article_modified_time":"2026-03-10T14:53:58+00:00","og_image":[{"width":1170,"height":700,"url":"https:\/\/www.clic-formalites.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2018\/05\/001-1.png","type":"image\/png"}],"author":"Doriane S.","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Doriane S.","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"8 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":["Article","BlogPosting"],"@id":"https:\/\/www.clic-formalites.com\/blog\/reglement-general-protection-donnees-derniere-ligne-entreprises-25-mai-2018\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.clic-formalites.com\/blog\/reglement-general-protection-donnees-derniere-ligne-entreprises-25-mai-2018\/"},"author":{"name":"Doriane S.","@id":"https:\/\/www.clic-formalites.com\/blog\/#\/schema\/person\/0a5af902de850798958dcc5ec7a60293"},"headline":"R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es : derni\u00e8re ligne pour les entreprises avant le 25 mai 2018","datePublished":"2018-05-11T13:21:25+00:00","dateModified":"2026-03-10T14:53:58+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.clic-formalites.com\/blog\/reglement-general-protection-donnees-derniere-ligne-entreprises-25-mai-2018\/"},"wordCount":1665,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.clic-formalites.com\/blog\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/www.clic-formalites.com\/blog\/reglement-general-protection-donnees-derniere-ligne-entreprises-25-mai-2018\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.clic-formalites.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2018\/05\/001-1.png","articleSection":["Les Dossiers"],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.clic-formalites.com\/blog\/reglement-general-protection-donnees-derniere-ligne-entreprises-25-mai-2018\/","url":"https:\/\/www.clic-formalites.com\/blog\/reglement-general-protection-donnees-derniere-ligne-entreprises-25-mai-2018\/","name":"RGPD : la derni\u00e8re ligne droite avant le 25 mai 2018","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.clic-formalites.com\/blog\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.clic-formalites.com\/blog\/reglement-general-protection-donnees-derniere-ligne-entreprises-25-mai-2018\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.clic-formalites.com\/blog\/reglement-general-protection-donnees-derniere-ligne-entreprises-25-mai-2018\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.clic-formalites.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2018\/05\/001-1.png","datePublished":"2018-05-11T13:21:25+00:00","dateModified":"2026-03-10T14:53:58+00:00","description":"Comment, pourquoi, qui et quelles sanctions ? Tout savoir si vous \u00eates une entreprise concern\u00e9e par le traitement des donn\u00e9es personnelles.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.clic-formalites.com\/blog\/reglement-general-protection-donnees-derniere-ligne-entreprises-25-mai-2018\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.clic-formalites.com\/blog\/reglement-general-protection-donnees-derniere-ligne-entreprises-25-mai-2018\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.clic-formalites.com\/blog\/reglement-general-protection-donnees-derniere-ligne-entreprises-25-mai-2018\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.clic-formalites.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2018\/05\/001-1.png","contentUrl":"https:\/\/www.clic-formalites.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2018\/05\/001-1.png","width":1170,"height":700},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.clic-formalites.com\/blog\/reglement-general-protection-donnees-derniere-ligne-entreprises-25-mai-2018\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/www.clic-formalites.com\/blog\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es : derni\u00e8re ligne pour les entreprises avant le 25 mai 2018"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.clic-formalites.com\/blog\/#website","url":"https:\/\/www.clic-formalites.com\/blog\/","name":"Clic Formalit\u00e9s, Le Blog","description":"","publisher":{"@id":"https:\/\/www.clic-formalites.com\/blog\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.clic-formalites.com\/blog\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.clic-formalites.com\/blog\/#organization","name":"Clic Formalit\u00e9s, Le Blog","url":"https:\/\/www.clic-formalites.com\/blog\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.clic-formalites.com\/blog\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.clic-formalites.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/clic-logo.png","contentUrl":"https:\/\/www.clic-formalites.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/clic-logo.png","width":884,"height":329,"caption":"Clic Formalit\u00e9s, Le Blog"},"image":{"@id":"https:\/\/www.clic-formalites.com\/blog\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/search\/top?q=clicformalits","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/clic-formalits\/posts\/?feedView=all"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.clic-formalites.com\/blog\/#\/schema\/person\/0a5af902de850798958dcc5ec7a60293","name":"Doriane S.","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/d6e9a8743b1659d0e2554de64a478a08aa5d2eed9e44b7b6a27bba7301ce3f71?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/d6e9a8743b1659d0e2554de64a478a08aa5d2eed9e44b7b6a27bba7301ce3f71?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/d6e9a8743b1659d0e2554de64a478a08aa5d2eed9e44b7b6a27bba7301ce3f71?s=96&d=mm&r=g","caption":"Doriane S."},"url":"https:\/\/www.clic-formalites.com\/blog\/author\/doriane\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.clic-formalites.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/694","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.clic-formalites.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.clic-formalites.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.clic-formalites.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/9"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.clic-formalites.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=694"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.clic-formalites.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/694\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1277,"href":"https:\/\/www.clic-formalites.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/694\/revisions\/1277"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.clic-formalites.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media\/710"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.clic-formalites.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=694"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.clic-formalites.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=694"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.clic-formalites.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=694"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}