{"id":653,"date":"2018-01-23T09:57:31","date_gmt":"2018-01-23T08:57:31","guid":{"rendered":"http:\/\/www.clic-formalites.com\/blog\/?p=653"},"modified":"2026-03-10T15:54:19","modified_gmt":"2026-03-10T14:54:19","slug":"cession-de-parts-sociales-de-sarl-tout-savoir-sur-les-formalites","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.clic-formalites.com\/blog\/cession-de-parts-sociales-de-sarl-tout-savoir-sur-les-formalites\/","title":{"rendered":"Cession de parts sociales de SARL : tout savoir sur les formalit\u00e9s"},"content":{"rendered":"\n

La SARL n\u2019est pas n\u00e9e de la derni\u00e8re pluie, apparue en 1925 comme Paul Newman, elle a fait une carri\u00e8re toute aussi brillante que cet acteur au charme ravageur !  S\u00e9duisante, mais dans un autre style, la SARL a su traverser l\u2019espace-temps \u00e9conomico-juridique sans une ride. Elle est r\u00e9gie par les articles L.223-1 et suivants du Code de commerce. Le Code de commerce dispose que \u00ab <\/span>La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e est institu\u00e9e par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’\u00e0 concurrence de leurs apports<\/span><\/i> \u00bb.<\/span><\/p>\n\n\n\n

Elle se caract\u00e9rise par sa nature hybride : savant dosage entre soci\u00e9t\u00e9s de personnes et soci\u00e9t\u00e9s de capitaux. Par essence elle est une soci\u00e9t\u00e9 de personnes. Les associ\u00e9s sont peu nombreux (moins de 100), <\/span>intuitus personae<\/span><\/i>, les parts sociales non n\u00e9gociables, avec un m\u00e9canisme l\u00e9gal d\u2019agr\u00e9ment. Du point de vue de son organisation, elle tend plus vers une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux : formalisme, contr\u00f4les superpos\u00e9s, sanctions p\u00e9nales multipli\u00e9es afin de mieux prot\u00e9ger les associ\u00e9s.
Pl\u00e9biscit\u00e9e par pr\u00e8s d\u2019un entrepreneur sur deux, la SARL est la <\/span>forme juridique id\u00e9ale<\/i><\/b><\/a> pour l\u2019exploitation des petites et moyennes entreprises \u00e0 caract\u00e8re familial.

La cession de parts d\u2019une SARL impacte la vie de l\u2019entreprise et celle de ses associ\u00e9s. Mais dans les faits comment la cession de parts s\u2019effectue-t-elle, quelles formalit\u00e9s les associ\u00e9s doivent-ils respecter ?
CLIC FORMALIT\u00c9S vous dit tout sur la cession de parts sociales d\u2019une SARL.<\/span><\/p>\n\n\n

Cession de parts sociales d\u2019une SARL : pourquoi, quand ?<\/b><\/h2>\n\n\n

Les associ\u00e9s d\u2019une SARL peuvent \u00e0 tout moment d\u00e9cider de c\u00e9der leurs parts sociales. La soci\u00e9t\u00e9 ne peut pas les emp\u00eacher de partir. Cependant les statuts pr\u00e9voient des r\u00e8gles et des modalit\u00e9s de cession de parts. Si l\u2019on se trouve dans le cadre d\u2019une SARL, il faut distinguer 2 cas de figure : la cession de parts d\u2019un associ\u00e9 \u00e0 un tiers ou entre associ\u00e9s.<\/span><\/p>\n\n\n\n

La cession de parts n\u2019est pas anormale, elle participe de la vie de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e. Comme tout organisme vivant, la soci\u00e9t\u00e9 est, par nature, vou\u00e9e \u00e0 \u00e9voluer. La cession de parts sociales fait donc partie de ces changements possibles.
La cession peut \u00e9galement s\u2019op\u00e9rer entre associ\u00e9s, entre conjoints, entre ascendants et descendants.<\/span><\/p>\n\n\n\n

Les limitations au principe : la loi encadre<\/strong> cette libert\u00e9 de cession de parts sociales. Elle suppose un pr\u00e9alable : l\u2019agr\u00e9ment des autres associ\u00e9s. Celui-ci est obligatoire en cas de cession \u00e0 un tiers \u00e9tranger \u00e0 l\u2019entreprise. Il n\u2019est pas impos\u00e9 par la loi en cas de cession de parts \u00e0 un associ\u00e9 ou \u00e0 un membre de sa famille. Cependant les statuts peuvent pr\u00e9voir la possibilit\u00e9 d\u2019un agr\u00e9ment en cas de cession de parts sociales entre associ\u00e9s, entre conjoints et entre ascendants et descendants. Cette d\u00e9rogation ne peut pas \u00eatre plus restrictive que la clause d\u2019agr\u00e9ment pr\u00e9vue pour la cession de parts sociales \u00e0 des tiers \u00e9trangers \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/span><\/p>\n\n\n\n

Pour qu\u2019il y ait cession de parts, encore faut-il qu\u2019il y ait au moins 2 associ\u00e9s ! Les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e unipersonnelle, c\u2019est-\u00e0-dire les EURL, n\u2019entrent bien entendu pas dans ce cas. Cependant un associ\u00e9 unique peut d\u00e9cider de c\u00e9der une partie de ses parts \u00e0 un tiers ou plusieurs tiers qui deviennent <\/span>de facto<\/span><\/i> associ\u00e9s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e pluripersonnelle. Ce n\u2019est pas \u00e0 proprement parler une cr\u00e9ation ou une transformation de soci\u00e9t\u00e9, mais cette cession de parts aura des r\u00e9percussions d\u2019un point de vue fiscal et social. Elle n\u00e9cessitera \u00e9galement au minimum la modification des statuts. <\/span><\/p>\n\n\n\n

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La cession de parts sociales : la proc\u00e9dure \u00e0 respecter<\/b><\/h2>\n\n\n

L\u2019article L.223-13 dispose <\/span>in fine<\/span><\/i> que \u00ab <\/span>Les parts sociales sont [\u2026] librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants<\/span><\/i>\u00bb. Cependant il est toujours possible pour les associ\u00e9s de d\u00e9cider lors de la r\u00e9daction des statuts d\u2019une SARL, la mise en place d\u2019un agr\u00e9ment lors de la cession de parts sociales entre associ\u00e9s, entre conjoints ou entre ascendants et descendants. La seule contrainte ici, r\u00e9side dans le fait que les statuts ne pourront en aucun cas pr\u00e9voir des r\u00e8gles plus strictes que les r\u00e8gles impos\u00e9es lors de la cession de parts \u00e0 un tiers ext\u00e9rieur \u00e0 l\u2019entreprise.<\/span><\/p>\n\n\n

1. <\/strong>La cession de parts sociales \u00e0 un tiers \u00e9tranger \u00e0 la SARL<\/b><\/h3>\n\n\n

L\u2019article L223-14 pose le principe d\u2019un agr\u00e9ment des autres associ\u00e9s et organise la proc\u00e9dure \u00e0 suivre. L\u2019alin\u00e9a premier dispose ainsi que : \u00ab <\/span>Les parts sociales ne peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es \u00e0 des tiers \u00e9trangers \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 qu’avec le consentement de la majorit\u00e9 des associ\u00e9s repr\u00e9sentant au moins la moiti\u00e9 des parts sociales, \u00e0 moins que les statuts pr\u00e9voient une majorit\u00e9 plus forte <\/span><\/i>\u00bb. <\/span>
<\/span>Avant d\u2019arriver \u00e0 ce vote un certain formalisme est \u00e0 respecter.<\/span><\/p>\n\n\n

R\u00e9diger un projet de cession de parts<\/b><\/h5>\n\n\n

Toute cession de parts sociales n\u00e9cessite tout d\u2019abord une d\u00e9cision prise par les associ\u00e9s en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire.
Elle suppose ainsi la r\u00e9daction d\u2019un<\/span> projet de cession de parts<\/strong> qui devra mentionner le nombre des parts ainsi que le nom du c\u00e9dant.
L’associ\u00e9 doit notifier<\/strong> ce projet au repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la SARL et \u00e0 chaque associ\u00e9 par courrier recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception.
A compter de la r\u00e9ception de cette lettre, le repr\u00e9sentant \u00e0 8 jours pour fixer la date de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire.<\/span><\/p>\n\n\n

D\u00e9cider de la cession des parts<\/b><\/h5>\n\n\n

L\u2019agr\u00e9ment obligatoire : <\/b>lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire, les associ\u00e9s d\u00e9cident de donner ou non cet agr\u00e9ment. Le vote doit recueillir au moins la majorit\u00e9 des associ\u00e9s repr\u00e9sentant au moins la moiti\u00e9 du capital social.<\/span><\/p>\n\n\n\n

Le refus d\u2019agr\u00e9ment : <\/b>la soci\u00e9t\u00e9 est libre de refuser la cession. Cependant elle ne peut contraindre l\u2019associ\u00e9 c\u00e9dant \u00e0 rester dans la SARL. Les autres associ\u00e9s ont donc 3 mois \u00e0 compter de ce refus pour acqu\u00e9rir ou faire acqu\u00e9rir les parts. En cas de d\u00e9saccord, l\u2019article 1843-4 du Code civil d\u00e9termine<\/strong> le prix des parts sociales. L’<\/span>expert fixe le prix de ces parts. La soci\u00e9t\u00e9<\/span><\/span> prend en charge les frais occasionn\u00e9s. Le g\u00e9rant peut \u00e9galement demander une prolongation du d\u00e9lai par d\u00e9cision de justice. Cette prolongation ne peut pas d\u00e9passer les 6 mois.<\/span><\/p>\n\n\n\n

En cas de rachat par l\u2019entreprise, les coassoci\u00e9s <\/span>doivent annuler les parts sociales et diminuer dans le m\u00eame temps le capital social. Ils ne peuvent pas descendre en dessous du minimum fix\u00e9 dans les statuts de l\u2019entreprise.
La soci\u00e9t\u00e9 doit notifier<\/strong> ce refus d\u2019agr\u00e9ment au c\u00e9dant par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.
Le c\u00e9dant est alors libre de renoncer \u00e0 cette cession suite au refus d\u2019agr\u00e9ment.<\/span><\/p>\n\n\n

2.<\/strong> La cession de parts sociales entre associ\u00e9s, entre conjoints, entre ascendant et descendants<\/b><\/h3>\n\n\n

Suivant l\u2019adage \u00ab\u00a0qui peut le plus, peut le moins\u00a0\u00bb, les associ\u00e9s peuvent adapter et all\u00e9ger<\/strong> les r\u00e8gles d’agr\u00e9ment lors de la r\u00e9daction des statuts.<\/span><\/p>\n\n\n

L\u2019acte de cession : forme, publicit\u00e9<\/b><\/h2>\n\n

\u27a1<\/span>La cession doit \u00eatre constat\u00e9e par \u00e9crit<\/b>.<\/span><\/h3>\n\n\n