{"id":422,"date":"2017-05-11T16:04:36","date_gmt":"2017-05-11T15:04:36","guid":{"rendered":"http:\/\/www.clic-formalites.com\/blog\/?p=422"},"modified":"2026-01-30T09:51:29","modified_gmt":"2026-01-30T08:51:29","slug":"entreprises-face-a-protection-donnees","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.clic-formalites.com\/blog\/entreprises-face-a-protection-donnees\/","title":{"rendered":"Les entreprises face \u00e0 la protection des donn\u00e9es"},"content":{"rendered":"\n

Le R\u00e8glement europ\u00e9en de protection des donn\u00e9es : <\/span>Mon Dieu, mais c\u2019est demain !<\/span><\/i><\/p>\n\n\n\n

Le R\u00e8glement europ\u00e9en 2016\/679<\/span><\/a> sur la protection des donn\u00e9es du 27 avril 2016, appel\u00e9 R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral \u00ab Data Protection \u00bb (RGDP) a pour objectif principal l\u2019harmonisation de la protection des donn\u00e9es personnelles pour chaque citoyen europ\u00e9en au sein de l\u2019Union.<\/span><\/p>\n\n\n\n

Le citoyen europ\u00e9en a ainsi le droit de d\u00e9cider si, quand, comment et \u00e0 qui ses informations personnelles peuvent \u00eatre divulgu\u00e9es, et comment elles peuvent \u00eatre utilis\u00e9es.<\/span><\/p>\n\n\n\n

Alors en quoi cela concerne-\u00adt-\u00adil les entreprises ?
Que faut-il faire et quand pour \u00eatre en conformit\u00e9 ?<\/span><\/p>\n\n\n\n

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Les r\u00e8gles de gestion de la protection des donn\u00e9es personnelles par l\u2019entreprise<\/span><\/h2>\n\n\n

Ce r\u00e8glement vient chambouler les r\u00e8gles en mati\u00e8re de gestion de la protection des donn\u00e9es et impacte directement les entreprises qui d\u00e9tiennent des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n\n\n\n

Chaque entreprise devra assurer un haut niveau de s\u00e9curisation de ses donn\u00e9es. Pour cela, dresser un diagnostic des donn\u00e9es sensibles h\u00e9berg\u00e9es et manipul\u00e9es dans l\u2019entreprise.<\/span><\/p>\n\n\n\n

Le champ est vaste puisque les donn\u00e9es personnelles incluent toutes les informations qui permettent d\u2019identifier, de mani\u00e8re directe ou indirecte, la personne \u00e0 laquelle elles se rapportent. Elles comprennent \u00e9galement les identifiants de connexion, les cookies et les adresses IP. (Pr\u00e9ambule consid\u00e9rant n\u00b030).<\/span><\/p>\n\n\n\n

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Une mise en place au 25 mai 2018<\/span><\/h2>\n\n\n

Autre d\u00e9tail d\u2019importance, de la micro-entreprise aux grandes entreprises, toutes ont obligation de se conformer \u00e0 cette r\u00e9glementation. Cependant, le r\u00e8glement tient compte <\/span>\u00ab des besoins sp\u00e9cifiques des micros, petites et moyennes entreprises \u00bb<\/span><\/i> (article 40) et semble laisser une marge d\u2019appr\u00e9ciation aux Etats \u00e0 ce niveau-l\u00e0.<\/span><\/p>\n\n\n\n

Et pas question de se dire : \u00abOn n\u2019est pas press\u00e9, Bruxelles c\u2019est loin,, on aura bien le temps de voir venir…\u00bb. Absolument pas.<\/span><\/i><\/p>\n\n\n\n

A la diff\u00e9rence d\u2019une Directive qui implique n\u00e9cessairement une transposition au niveau national, le r\u00e8glement s\u2019applique \u00e0 l\u2019ensemble des pays sans modification, directement dans le cadre l\u00e9gal de chacun d\u2019entre eux. Ces dispositions seront applicables dans l\u2019ensemble des Etats membres de l\u2019Union Europ\u00e9enne d\u00e8s le 25 mai 2018 !<\/p>\n\n\n\n

Il ne reste donc plus qu\u2019une seule ann\u00e9e aux entreprises pour se mettre en conformit\u00e9 avec le r\u00e8glement europ\u00e9en.<\/span><\/p>\n\n\n\n

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Que risque l\u2019entreprise en cas de manquement \u00e0 ces nouvelles obligations ? <\/span><\/h2>\n\n\n

Les sanctions encourues sont bien plus importantes que sous la Directive relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es de 1995.<\/p>\n\n\n\n

Les amendes, plus dissuasives que jamais, vont jusqu\u2019\u00e0 4% du chiffre d\u2019affaires international du contrevenant ou 20 millions d\u2019euros, pour quiconque enfreindrait les nouvelles r\u00e8gles de r\u00e9tention des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Malgr\u00e9 cela : <\/span><\/p>\n\n\n\n