Les pertes enregistr\u00e9es par une soci\u00e9t\u00e9 peuvent r\u00e9duire progressivement ses capitaux propres. Lorsque leur montant devient inf\u00e9rieur \u00e0 la moiti\u00e9 du capital social, l\u2019entreprise doit respecter une proc\u00e9dure particuli\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n
Cette situation ne signifie pas n\u00e9cessairement que la soci\u00e9t\u00e9 doit fermer. Les associ\u00e9s peuvent d\u00e9cider de poursuivre l\u2019activit\u00e9. Toutefois, ils devront ensuite restaurer l\u2019\u00e9quilibre financier ou adapter le montant du capital social.<\/p>\n\n\n\n
Plusieurs solutions existent : r\u00e9aliser de nouveaux b\u00e9n\u00e9fices, augmenter le capital, abandonner une cr\u00e9ance ou r\u00e9duire le capital pour absorber les pertes.<\/p>\n\n\n\n
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Les capitaux propres correspondent aux ressources qui appartiennent durablement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Ils apparaissent au passif du bilan comptable.<\/p>\n\n\n\n
Ils comprennent notamment :<\/p>\n\n\n\n
Lorsque la soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9alise des b\u00e9n\u00e9fices, ses capitaux propres peuvent augmenter. \u00c0 l\u2019inverse, les pertes viennent les diminuer.<\/p>\n\n\n\n
Il ne faut pas confondre les capitaux propres avec la tr\u00e9sorerie. Une entreprise peut disposer d\u2019argent sur son compte bancaire tout en pr\u00e9sentant des capitaux propres faibles. \u00c0 l\u2019inverse, elle peut avoir des capitaux propres positifs mais rencontrer des tensions de tr\u00e9sorerie.<\/p>\n\n\n
La soci\u00e9t\u00e9 doit r\u00e9agir lorsque les comptes annuels font appara\u00eetre des capitaux propres inf\u00e9rieurs \u00e0 la moiti\u00e9 du capital social.<\/p>\n\n\n\n
Prenons un exemple simple. Une soci\u00e9t\u00e9 dispose d\u2019un capital de 20 000 euros. Si ses capitaux propres passent sous 10 000 euros, elle entre dans le cadre de cette proc\u00e9dure. <\/p>\n\n\n\n
Cette situation concerne notamment les SARL, EURL, SAS, SASU et soci\u00e9t\u00e9s anonymes. Les r\u00e8gles exactes peuvent toutefois varier selon la forme juridique.<\/p>\n\n\n\n
La perte ne provoque pas automatiquement la dissolution. En revanche, elle oblige le dirigeant et les associ\u00e9s \u00e0 prendre une d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n
Apr\u00e8s l\u2019approbation des comptes ayant r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la perte, le dirigeant doit consulter les associ\u00e9s dans le d\u00e9lai applicable.<\/p>\n\n\n\n
Les associ\u00e9s doivent d\u00e9cider s\u2019ils souhaitent :<\/p>\n\n\n\n
Dans la majorit\u00e9 des cas, ils choisissent de maintenir la soci\u00e9t\u00e9. Ils estiment alors que l\u2019entreprise peut am\u00e9liorer sa situation au cours des exercices suivants. La soci\u00e9t\u00e9 doit formaliser cette d\u00e9cision dans un proc\u00e8s-verbal. Elle doit ensuite accomplir les mesures de publicit\u00e9 et de d\u00e9claration n\u00e9cessaires. Une mention relative \u00e0 la perte des capitaux propres peut alors appara\u00eetre sur les informations officielles de l\u2019entreprise. Cette publicit\u00e9 informe les tiers de sa situation.<\/p>\n\n\n
Lorsque les associ\u00e9s poursuivent l\u2019activit\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 dispose d\u2019un d\u00e9lai pour reconstituer ses capitaux propres. Elle doit atteindre un montant au moins \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 du capital social au plus tard \u00e0 la cl\u00f4ture du deuxi\u00e8me exercice suivant celui au cours duquel les pertes ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es. Le calcul du d\u00e9lai peut parfois pr\u00eater \u00e0 confusion. Il faut donc tenir compte de la date d\u2019approbation des comptes et du calendrier des exercices suivants.<\/p>\n\n\n\n
Le dirigeant a int\u00e9r\u00eat \u00e0 pr\u00e9parer un plan de r\u00e9gularisation rapidement. Attendre la fin du d\u00e9lai r\u00e9duit les solutions disponibles et augmente le risque de blocage.<\/p>\n\n\n
La premi\u00e8re solution consiste \u00e0 am\u00e9liorer les r\u00e9sultats de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Si l\u2019activit\u00e9 redevient b\u00e9n\u00e9ficiaire, les nouveaux profits viennent augmenter les capitaux propres. Les associ\u00e9s peuvent alors d\u00e9cider de ne pas distribuer ces b\u00e9n\u00e9fices et de les conserver dans la soci\u00e9t\u00e9. Cette m\u00e9thode ne n\u00e9cessite pas forc\u00e9ment d\u2019apport suppl\u00e9mentaire. Toutefois, elle suppose que l\u2019entreprise puisse g\u00e9n\u00e9rer des r\u00e9sultats suffisants dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. Elle convient donc aux soci\u00e9t\u00e9s qui ont subi une perte ponctuelle, mais dont l\u2019activit\u00e9 reste rentable \u00e0 moyen terme.<\/p>\n\n\n\n
En revanche, une entreprise structurellement d\u00e9ficitaire ne pourra pas compter uniquement sur ses b\u00e9n\u00e9fices futurs.<\/p>\n\n\n
Les associ\u00e9s peuvent aussi injecter de nouveaux fonds gr\u00e2ce \u00e0 une augmentation de capital.<\/p>\n\n\n\n
Cette op\u00e9ration peut prendre plusieurs formes :<\/p>\n\n\n\n
L\u2019apport en num\u00e9raire consiste \u00e0 verser de l\u2019argent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. L\u2019apport en nature porte sur un bien, comme du mat\u00e9riel, un immeuble ou certains droits.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019augmentation de capital renforce les ressources de l\u2019entreprise. Elle peut aussi rassurer les banques, les fournisseurs et les partenaires. Cependant, elle modifie le capital de r\u00e9f\u00e9rence. Il faut donc v\u00e9rifier que l\u2019op\u00e9ration permettra r\u00e9ellement aux capitaux propres de d\u00e9passer la moiti\u00e9 du nouveau capital.<\/p>\n\n\n\n
Une prime d\u2019\u00e9mission peut parfois compl\u00e9ter l\u2019op\u00e9ration. Elle permet d\u2019augmenter les capitaux propres sans faire progresser le capital social dans les m\u00eames proportions.<\/p>\n\n\n
Un associ\u00e9 peut avoir avanc\u00e9 de l\u2019argent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire de son compte courant. Dans ce cas, l\u2019entreprise lui doit cette somme. L\u2019associ\u00e9 peut d\u00e9cider d\u2019abandonner tout ou partie de sa cr\u00e9ance. La soci\u00e9t\u00e9 n\u2019aura alors plus \u00e0 rembourser le montant concern\u00e9. Cet abandon am\u00e9liore g\u00e9n\u00e9ralement le r\u00e9sultat comptable et, par cons\u00e9quent, les capitaux propres.<\/p>\n\n\n\n
Les parties peuvent parfois pr\u00e9voir une clause de retour \u00e0 meilleure fortune. Gr\u00e2ce \u00e0 cette clause, la soci\u00e9t\u00e9 devra rembourser l\u2019associ\u00e9 si sa situation financi\u00e8re s\u2019am\u00e9liore suffisamment. Cette solution peut \u00eatre efficace, mais elle produit aussi des cons\u00e9quences comptables et fiscales. Il faut donc pr\u00e9parer l\u2019op\u00e9ration avec l\u2019expert-comptable et la formaliser par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n
La soci\u00e9t\u00e9 peut \u00e9galement r\u00e9duire son capital social afin d\u2019absorber les pertes accumul\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n
Cette op\u00e9ration ne fait pas entrer de nouveaux fonds dans l\u2019entreprise. Elle ne renforce donc pas directement sa tr\u00e9sorerie. En revanche, elle permet d\u2019assainir la pr\u00e9sentation du bilan et d\u2019adapter le capital \u00e0 la situation r\u00e9elle. La soci\u00e9t\u00e9 impute les pertes sur le capital. Elle peut alors r\u00e9duire la valeur nominale des titres ou, selon les cas, annuler une partie des actions ou des parts sociales.<\/p>\n\n\n\n
Cette solution modifie les statuts. Elle n\u00e9cessite donc une d\u00e9cision des associ\u00e9s et plusieurs formalit\u00e9s juridiques.<\/p>\n\n\n
Le coup d\u2019accord\u00e9on combine deux op\u00e9rations successives.<\/p>\n\n\n\n
D\u2019abord, la soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9duit son capital pour absorber les pertes. Ensuite, elle r\u00e9alise une augmentation de capital afin de recevoir de nouveaux fonds. Cette technique permet \u00e0 la fois de nettoyer le bilan et de refinancer l\u2019entreprise. Elle intervient souvent lorsque les pertes ont fortement diminu\u00e9 les capitaux propres. Elle peut aussi faciliter l\u2019entr\u00e9e d\u2019un investisseur dans une soci\u00e9t\u00e9 fragilis\u00e9e. Cependant, cette op\u00e9ration reste plus complexe qu\u2019une simple augmentation de capital. Elle peut \u00e9galement modifier l\u2019\u00e9quilibre entre les associ\u00e9s et provoquer une dilution.<\/p>\n\n\n\n
Il faut donc examiner attentivement les droits de chaque associ\u00e9 avant de la mettre en \u0153uvre.<\/p>\n\n\n
La soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a pas l\u2019obligation de choisir une seule m\u00e9thode.<\/p>\n\n\n\n
Elle peut, par exemple, conserver ses b\u00e9n\u00e9fices futurs tout en demandant aux associ\u00e9s d\u2019abandonner une partie de leurs comptes courants. Elle peut aussi r\u00e9duire son capital avant de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle lev\u00e9e de fonds.<\/p>\n\n\n\n
Le bon choix d\u00e9pend de plusieurs \u00e9l\u00e9ments :<\/p>\n\n\n\n
Une solution adapt\u00e9e sur le plan comptable peut ne pas r\u00e9pondre aux besoins de tr\u00e9sorerie. Il faut donc \u00e9tudier la situation dans son ensemble.<\/p>\n\n\n
La r\u00e9gularisation doit appara\u00eetre dans les comptes de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Une fois les capitaux propres revenus \u00e0 un niveau suffisant, les associ\u00e9s peuvent constater officiellement la reconstitution. Ils formalisent alors cette situation dans un proc\u00e8s-verbal. La soci\u00e9t\u00e9 doit ensuite d\u00e9clarer la r\u00e9gularisation par l\u2019interm\u00e9diaire du Guichet unique. Cette d\u00e9marche permet de mettre \u00e0 jour les informations officielles et de supprimer la mention li\u00e9e \u00e0 la perte des capitaux propres.<\/p>\n\n\n\n
Selon la solution choisie, d\u2019autres formalit\u00e9s peuvent s\u2019ajouter. Une augmentation ou une r\u00e9duction de capital n\u00e9cessite notamment une modification des statuts et une publicit\u00e9 l\u00e9gale.<\/p>\n\n\n\n
Apr\u00e8s validation, le dirigeant doit v\u00e9rifier les nouvelles informations figurant sur le justificatif d\u2019immatriculation.<\/p>\n\n\n
Si la soci\u00e9t\u00e9 ne r\u00e9tablit pas ses capitaux propres dans le premier d\u00e9lai, elle peut b\u00e9n\u00e9ficier, sous certaines conditions, d\u2019une p\u00e9riode suppl\u00e9mentaire pour r\u00e9duire son capital. Le montant du capital devra alors respecter un seuil calcul\u00e9 en fonction du total du bilan. Des r\u00e8gles particuli\u00e8res s\u2019appliquent aux soci\u00e9t\u00e9s pour lesquelles la loi impose un capital minimal. <\/p>\n\n\n\n
Si l\u2019entreprise ne r\u00e9gularise toujours pas sa situation, une personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir peut demander sa dissolution devant le tribunal. Cependant, le juge peut accorder un d\u00e9lai pour permettre la r\u00e9gularisation. Il ne prononce pas la dissolution si la soci\u00e9t\u00e9 a corrig\u00e9 sa situation au moment o\u00f9 il statue. L\u2019absence de r\u00e9action peut aussi engager la responsabilit\u00e9 du dirigeant lorsqu\u2019elle aggrave les difficult\u00e9s de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n
La premi\u00e8re erreur consiste \u00e0 confondre perte de capitaux propres et cessation des paiements. Une soci\u00e9t\u00e9 peut subir des pertes comptables sans \u00eatre incapable de payer ses dettes. Ces deux situations n\u2019entra\u00eenent donc pas les m\u00eames proc\u00e9dures.<\/p>\n\n\n\n
La deuxi\u00e8me erreur consiste \u00e0 oublier la consultation des associ\u00e9s. M\u00eame si le dirigeant pense pouvoir redresser rapidement la situation, il doit respecter la proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n
La troisi\u00e8me consiste \u00e0 attendre la fin du d\u00e9lai avant de rechercher une solution. Certaines op\u00e9rations, comme une augmentation de capital, demandent du temps.<\/p>\n\n\n\n
Il faut \u00e9galement \u00e9viter de choisir une m\u00e9thode uniquement pour am\u00e9liorer la pr\u00e9sentation du bilan. Une r\u00e9duction de capital absorbe les pertes, mais elle n\u2019apporte aucune tr\u00e9sorerie nouvelle.<\/p>\n\n\n\n
Enfin, une soci\u00e9t\u00e9 ne doit pas oublier de d\u00e9clarer la reconstitution. Le retour \u00e0 une situation r\u00e9guli\u00e8re ne supprime pas automatiquement la mention figurant sur ses informations officielles.<\/p>\n\n\n
La reconstitution des capitaux propres permet \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de retrouver un \u00e9quilibre financier apr\u00e8s des pertes importantes.<\/p>\n\n\n\n
Plusieurs solutions peuvent \u00eatre envisag\u00e9es : r\u00e9aliser de nouveaux b\u00e9n\u00e9fices, augmenter le capital, abandonner des comptes courants ou r\u00e9duire le capital pour absorber les pertes. La soci\u00e9t\u00e9 peut aussi combiner ces m\u00e9thodes.<\/p>\n\n\n\n
Le dirigeant doit toutefois commencer par respecter la proc\u00e9dure li\u00e9e \u00e0 la perte de la moiti\u00e9 du capital social. Ensuite, il doit choisir une solution adapt\u00e9e \u00e0 la situation comptable, \u00e0 la tr\u00e9sorerie et aux perspectives de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n
Une intervention rapide laisse davantage de possibilit\u00e9s. Elle permet aussi de rassurer les partenaires et d\u2019\u00e9viter qu\u2019une difficult\u00e9 comptable ne se transforme en probl\u00e8me juridique plus important.<\/p>\n\n\n\n
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