{"id":1823,"date":"2026-04-09T14:36:34","date_gmt":"2026-04-09T13:36:34","guid":{"rendered":"https:\/\/www.clic-formalites.com\/blog\/?p=1823"},"modified":"2026-04-09T14:54:19","modified_gmt":"2026-04-09T13:54:19","slug":"convention-reglementee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.clic-formalites.com\/blog\/convention-reglementee\/","title":{"rendered":"Convention r\u00e9glement\u00e9e : comment s\u00e9curiser une facture ou un bail avec un associ\u00e9 ou le dirigeant ?"},"content":{"rendered":"\n

Une soci\u00e9t\u00e9 peut louer un local appartenant \u00e0 son dirigeant ou faire appel \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 li\u00e9e \u00e0 un associ\u00e9. Ces op\u00e9rations sont possibles. Cependant, elles exigent de la prudence. Elles peuvent relever du r\u00e9gime des conventions r\u00e9glement\u00e9es. L\u2019objectif est simple : \u00e9viter qu\u2019un contrat utile devienne une source de contestation ou engage la responsabilit\u00e9 du dirigeant.<\/p>\n\n\n\n

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  1. Ce qu\u2019est une convention r\u00e9glement\u00e9e<\/a>\n\n<\/li>\n
  2. Bail, prestation, facture : les situations les plus fr\u00e9quentes<\/a>\n\n<\/li>\n
  3. Le premier r\u00e9flexe : v\u00e9rifier le lien d\u2019int\u00e9r\u00eat<\/a>\n\n<\/li>\n
  4. R\u00e9diger un contrat solide<\/a>\n\n<\/li>\n
  5. Faire valider la convention<\/a>\n\n<\/li>\n
  6. Ne pas oublier les modifications<\/a>\n\n<\/li>\n
  7. Les risques en cas de n\u00e9gligence<\/a>\n\n<\/li>\n
  8. La bonne m\u00e9thode<\/a>\n<\/li><\/ol>\n\n

    Ce qu\u2019est une convention r\u00e9glement\u00e9e<\/h2>\n\n\n

    Une convention r\u00e9glement\u00e9e d\u00e9signe un contrat conclu entre la soci\u00e9t\u00e9 et une personne li\u00e9e \u00e0 sa direction ou \u00e0 son capital. Cette relation peut cr\u00e9er un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats. Elle concerne notamment les contrats pass\u00e9s avec le dirigeant, un associ\u00e9 important ou une soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle ils d\u00e9tiennent un int\u00e9r\u00eat direct ou indirect.<\/p>\n\n\n\n

    La loi n\u2019interdit pas ces op\u00e9rations. Elle impose un cadre. Elle vise \u00e0 \u00e9viter les contrats d\u00e9favorables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, conclus \u00e0 un prix excessif ou sans validation suffisante.<\/p>\n\n\n\n

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    Bail, prestation, facture : les situations les plus fr\u00e9quentes<\/h2>\n\n\n

    Le cas le plus courant reste le bail commercial ou professionnel conclu avec le dirigeant ou une SCI familiale. Soit, une soci\u00e9t\u00e9 peut louer ses locaux \u00e0 une structure li\u00e9e. Elle doit toutefois fixer un loyer coh\u00e9rent avec le march\u00e9 et formaliser correctement le contrat.<\/p>\n\n\n\n

    Autre situation fr\u00e9quente : une soci\u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e par l\u2019associ\u00e9 ou le dirigeant \u00e9met une facture. Cela concerne souvent des prestations de conseil, d\u2019informatique, de marketing ou de gestion immobili\u00e8re. La prestation doit \u00eatre r\u00e9elle, utile et clairement d\u00e9crite. Le prix doit aussi rester justifiable.<\/p>\n\n\n\n

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    Le premier r\u00e9flexe : v\u00e9rifier le lien d\u2019int\u00e9r\u00eat<\/h2>\n\n\n

    Avant de signer, se pose une question simple : existe-t-il un lien personnel ou capitalistique entre les parties ? Si oui, il faut v\u00e9rifier si le contrat rel\u00e8ve du r\u00e9gime des conventions r\u00e9glement\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

    Ce point reste essentiel. Un contrat peut para\u00eetre anodin au d\u00e9part puis \u00eatre critiqu\u00e9 plus tard. En pratique, analyse la personne en face, mais aussi les structures qu\u2019elle contr\u00f4le, directement ou indirectement.<\/p>\n\n\n\n

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    R\u00e9diger un contrat solide<\/h2>\n\n\n

    La s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9pend d\u2019abord du contenu du contrat. Pour un bail, il est important de pr\u00e9ciser clairement le loyer, les charges, la dur\u00e9e, les conditions de r\u00e9vision et les travaux. Pour une prestation, il faudra d\u00e9crire la mission, les livrables, les d\u00e9lais et le mode de calcul du prix.<\/p>\n\n\n\n

    Aussi, il faut pouvoir d\u00e9montrer que le prix correspond au march\u00e9. Un loyer trop \u00e9lev\u00e9 ou une facture excessive peut \u00eatre contest\u00e9. Le risque augmente si l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique reste faible ou mal document\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

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    Faire valider la convention<\/h2>\n\n\n

    Les associ\u00e9s doivent valider une convention r\u00e9glement\u00e9e selon les r\u00e8gles applicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Cette validation prot\u00e8ge tout le monde. Elle \u00e9vite au dirigeant d\u2019agir seul et permet aux associ\u00e9s de contr\u00f4ler l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n

    I faut toujours conserver une trace \u00e9crite claire : rapport, pr\u00e9sentation, vote ou proc\u00e8s-verbal. Plus le dossier est solide, plus la soci\u00e9t\u00e9 se prot\u00e8ge en cas de contr\u00f4le ou de conflit.<\/p>\n\n\n\n

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    Ne pas oublier les modifications<\/h2>\n\n\n

    Beaucoup n\u00e9gligent ce point. Si le bail ou la prestation \u00e9volue fortement, il faut parfois valider \u00e0 nouveau la convention. Une hausse importante du loyer, un changement de dur\u00e9e ou une extension de la mission peuvent suffire.<\/p>\n\n\n\n

    L\u2019approbation initiale ne couvre pas tout. D\u00e8s que l’on modifie un \u00e9l\u00e9ment essentiel, il faut v\u00e9rifier \u00e0 nouveau la r\u00e9gularit\u00e9 de la convention.<\/p>\n\n\n\n

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    Les risques en cas de n\u00e9gligence<\/h2>\n\n\n

    Un associ\u00e9 ou un commissaire aux comptes peut contester la convention. Le dirigeant peut aussi voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e. Donc si la convention va \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019int\u00e9r\u00eat social ou favorise excessivement une personne li\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 en subit les cons\u00e9quences.<\/p>\n\n\n\n

    Un contrat mal encadr\u00e9 nuit aussi \u00e0 la gouvernance. Il peut cr\u00e9er de la m\u00e9fiance entre associ\u00e9s, compliquer les relations avec les financeurs et freiner une cession ou une lev\u00e9e de fonds.<\/p>\n\n\n\n

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    La bonne m\u00e9thode<\/h2>\n\n\n

    Pour s\u00e9curiser une facture ou un bail avec un associ\u00e9 ou un dirigeant, une m\u00e9thode simple doit \u00eatre appliqu\u00e9e :<\/p>\n\n\n\n