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Liquidation de société : La checklist pour penser à tout

La liquidation d’une société est rarement une démarche joyeuse.

La dissolution est la décision prise par l’ensemble des associés de fermer leur société.
Cette procédure entraîne ensuite la procédure de liquidation.

Pour vous épargner des désagréments liés à d’éventuelles erreurs, voici un récapitulatif des démarches à accomplir pour fermer définitivement et sereinement votre société.

Choisir le liquidateur

Les associés se réunissent lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) dans le but de désigner le liquidateur chargé des formalités de dissolution-liquidation.

Dans 80% des cas, le dirigeant est naturellement nommé pour cette procédure.
À compter de la date de l’AGE, le liquidateur dispose d’un délai d’1 mois pour procéder aux formalités de dissolution.

Le rôle du liquidateur

Nommé pour la liquidation de la société par les associés, il devra agir au nom de la société et assumer s’acquitter des tâches suivantes :

Réalisation d’un inventaire des éléments d’actifs et de passifs qui composent la société,
Communication aux associés de l’état d’avancement des opérations et de la situation de la société dans un compte-rendu : Etablissement des comptes annuels, convocation de l’Assemblée Générale Annuelle, etc.
Décision des contrats à résilier et des contrats à poursuivre,
Établissement d’un plan de paiement des créanciers de l’entreprise.

Etape 1 : La dissolution

Voici les documents à rassembler par le liquidateur pour le dossier de dissolution de votre société :

L’exemplaire original du Procès Verbal de liquidation, signé par l’ensemble des associés. Il devra également être enregistré au Service des Impôts des Entreprises (SIE). Le montant à verser est de 375€ ou de 500€ selon le capital de la société concernée.
Le formulaire M2 signé par le liquidateur à la même date que le PV. Il devra contenir le nom du journal d’annonces légales et la date de parution ainsi que la date de cessation.
Une copie recto-verso de la pièce d’identité du liquidateur, signée et avec la mention “Certifiée conforme à l’original”.
Une déclaration de non-condamnation du liquidateur, signée à la même date que le PV.

Une attestation de parution de l’annonce légale.

A noter : Durant la procédure de dissolution, l’activité de la société peut se poursuivre.

Etape 2 : La liquidation

Une fois la procédure de dissolution finalisée, le liquidateur constitue un dossier de liquidation rassemblant :

L’exemplaire original du Procès Verbal de liquidation avec la signatures de tous les associés. Le PV devra également être enregistré au SIE.
Le formulaire M4 signé par le liquidateur à la même date que le PV.
L’ensemble des comptes de liquidation (Bilan, compte de résultat, annexes) signé par le liquidateur à la date du PV
L’attestation de parution de l’annonce légale.
Un chèque de 14,79€ à l’ordre du “Greffe du Tribunal de Commerce”

Important : Les chèques ne doivent pas provenir de la société en cours de liquidation mais d’un des associés.

Une fois le dossier de liquidation déposé, il n’y a plus rien d’autre à faire.
Le Greffe envoie ensuite un extrait kbis qui indique que la société est radiée.

CLIC FORMALITÉS est à vos côtés pour vous faciliter cette procédure.

Modification de société : La checklist pour penser à tout

Chaque jour, des centaines de dirigeants modifient les statuts de leur entreprise.

Qu’il s’agisse d’une rectification, d’un complément d’information ou d’une modification plus importante, cette action peut avoir d’importantes conséquences sur le fonctionnement de votre entreprise.

Pour vous accompagner dans cette démarche, CLIC FORMALITÉS vous propose un récapitulatif des étapes à suivre pour réaliser cette formalité facilement.

Les services de CLIC FORMALITÉS

CLIC FORMALITÉS vous permet de réaliser en ligne des modifications suivantes.

Prorogation de durée
Lorsqu’une entreprise arrive à terme, il est possible de poursuivre son existence. Cela est alors appelé une “prorogation” et il convient de faire la modification ad hoc.

Perte de plus de la moitié du capital
Après avoir rencontré des pertes conséquentes, une entreprise doit effectuer des modifications de statuts. En effet, si les capitaux propres se retrouvent à un niveau inférieur à la moitié du capital social alors il faut procéder à la reconstitution de fonds propres.

Changement d’objet social
Il est possible de modifier, compléter ou supprimer l’activité que va exercer l’entreprise.

Augmentation de capital
L’augmentation de capital permet notamment d’apporter une garantie supplémentaire pour les créanciers. Cela permet également de financer de nouveaux projets d’investissements.

Transfert de siège social
Le siège social est l’adresse juridique de l’entreprise. Il est fixé au moment de la création de l’entreprise et peut être déplacé.

Transformation en SAS

Les étapes en amont de la modification de société

Convocation d’une assemblée générale extraordinaire
Afin d’obtenir les accords nécessaires de tous les associés. Dans le cas d’une SAS, se référer aux statuts pour savoir quel organe de décision est compétent pour la modification.

Désignation d’une personne
Elle sera chargée de réaliser les formalités de publication de l’annonce légale.

Rédaction du Procès-Verbal (PV)
Rédaction du procès verbal de l’Assemblée Générale extraordinaire.

Publication de l’annonce légale
Elle doit être publiée dans un journal local habilité.

Cas particuliers :

Pour une augmentation de capital d’une SA (Société Anonyme)

Il est nécessaire de réaliser plusieurs rapports :

Par le conseil d’administration ou le directoire => Pour exposer les motifs et le montant maximal de l’augmentation,
Par le commissaire aux comptes => Pour certifier l’exactitude de l’arrêté de compte,
Par le commissaire aux apports => Pour évaluer les biens apportés en nature.

Pour une cession de parts sociales dans une SARL (Société A Responsabilité Limitée)

Il convient de fournir un agrément à la cessation de part signifié par un acte, notarié ou non, et enregistré auprès des impôts, dans une lettre précisant :

Le nombre de parts cédées,
Le montant de la transaction,
Les modalités de paiement.

Une fois la modification actée, il est nécessaire de réunir l’ensemble des pièces du dossier administratif :

Le formulaire M2 de modification rempli et signé (fourni par CLIC FORMALITÉS)
Une copie du Procès Verbal (PV) de l’Assemblée Générale extraordinaire décidant de la modification, certifiée conforme par le gérant ou la personne habilitée selon les statuts de l’entreprise, (fourni par CLIC FORMALITÉS)
Un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le gérant ou la personne habilitée par les règles de la société,
L’attestation de parution dans le journal d’annonces légales (fourni par CLIC FORMALITÉS)
Un chèque de 205,5€ à l’ordre du “Greffe du tribunal de commerce”.

Si votre activité est réglementée : Une copie du diplôme obtenu ou autorisation d’exercice délivrée par l’autorité de contrôle propre à l’activité.

Pour rendre effective votre modification de statuts, il vous suffit d’envoyer le dossier complet :

Au Centre de formalité des entreprises (CFE) dont vous dépendez,
Ou ou auprès du greffe du tribunal de commerce.

Les nouvelles données seront prises en comptes dans l’immatriculation au RCS.

CLIC FORMALITÉS est à vos côtés pour vous faciliter cette modification.

Nos équipes vous accompagnent dans toutes vos démarches.

Création de société : Démarches et checklist pour penser à tout

Créer une société, oui.
En quelques clics, oui.
Penser à tout, c’est mieux.

Pour concrétiser votre entreprise, CLIC FORMALITÉS fait le récapitulatif des points auxquels vous devez penser.

1. Remplir son dossier pour le Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

Grâce à CLIC FORMALITÉS, après quelques clics, votre dossier est automatiquement créé.
Une fois généré, il ne vous reste plus qu’à :

Vérifier les informations
Envoyer le dossier complet au CFE dont vous dépendez

Ce dossier doit contenir :

Les imprimés administratifs
- PO et TNS pour une entreprise individuelle
- MO et TNS pour une société
Une copie de votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ou extrait d’acte de naissance (auprès de la Mairie de votre lieu de naissance ou en ligne)
Un justificatif de domicile (facture d’électricité, de téléphone ou avis d’imposition)
Une attestation sur l’honneur de non-condamnation ou d’interdiction d’exercer
Si votre activité est réglementée : Une copie du diplôme obtenu ou une attestation de diplôme.
Si vous êtes artisan : Une attestation de suivi de stage de préparation à l’installation (SPI réalisé auprès de la Chambre des Métiers).

2. Le compte bancaire professionnel

Après avoir finalisé les actes et la rédaction des statuts de votre société, vous devez créer un compte bancaire “de dépôt” pour y déposer le capital le temps de l’immatriculation. Une fois en possession de votre extrait kbis, vous devez ouvrir un compte bancaire dédié à votre entreprise.

Ce compte est prévu pour y déposer tout ou partie du capital constituant la société, comme stipulé dans les statuts.
Il vous permettra également de séparer les flux professionnels des flux personnels.

3. Enregistrer la société

Pour les commerçants : cela se fait auprès de la chambre du commerce.

Pour les artisans : cela se fait auprès de la chambre des métiers.

Pour les professions libérales : cela se fait auprès du tribunal de commerce.

En garantie de l’enregistrement de votre société, vous recevrez une attestation d’immatriculation.

Nous vous recommandons pour cette étape de vous immatriculer directement auprès du Greffe du Tribunal de Commerce qui transmettra directement votre dossier au Centre de Formalités des Entreprises compétent pour votre activité.

4. Penser à la protection sociale

Quel est le régime social dont vous dépendez ?

Selon le statut juridique et votre rôle au sein de la société, vous pourrez choisir une protection sociale adaptée.

Vous dépendez du régime général de la Sécurité sociale si vous êtes :

Un associé gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré d’une SARL
Le dirigeant rémunéré de Société Anonyme (SA)
Le président de SAS (Société par Actions Simplifiées) ou de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) rémunéré
Un associé non gérant de SARL (Société A Responsabilité Limitée) exerçant dans l’entreprise une activité salariée, au titre de laquelle vous êtes titulaire d’un contrat de travail

Vous dépendez du Régime Social des Indépendants (RSI) si vous êtes :

Exploitant d’un commerce à titre Individuel (EI, EIRL, AE) Associé d’une Société en Nom Collectif (SNC)
Associé gérant majoritaire, rémunéré ou non, de SARL (Société A Responsabilité Limitée)Associé unique d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), gérant ou non gérant exerçant une activité dans la société

5. Choisir le siège social

Pour rappel, le siège social, adresse officielle de l’entreprise, et le local d’exercice de l’activité peuvent être deux lieux différents.

A votre domicile

Votre domicile sera-t-il aussi votre lieu de travail ? Avez-vous le droit d’exercer à votre domicile ?Cela peut dépendre du lieu d’habitation et de la nature de votre activité.
Vous devez :

Demander l’autorisation d’exercer auprès de votre propriétaire de votre logement
Effectuer une déclaration à la mairie de votre domicile
Connaître les règles de fiscalité des entreprises exerçant à domicile pour savoir s’il est possible ou non de déduire le loyer du chiffre d’affaires
Souscrire une assurance habitation adaptée

Autres options possibles pour établir votre siège social

Installation dans une autre entreprise de manière temporaire ou permanente
Sous-location d’un local commercial : Avec un bail professionnel ou un bail commercial
Achat d’un local commercial en montant une SCI (Société Civile Immobilière)
Choix d’une société de domiciliation, pépinière d’entreprise ou ateliers relais
…

6. Pas besoin d’enregistrement au Centre des Impôts

Depuis 2015, il n’est plus nécessaire de se rendre physiquement au Service des Impôts des Entreprises pour enregistrer sa société.

Ca y’est, tout est prêt !
Il ne vous reste plus qu’à recruter d’éventuels salariés, démarcher vos premiers clients et donner vie à votre entreprise.

La parution de l’annonce légale

Pour valider un dossier de création, modification ou liquidation d’entreprise, il est indispensable d’obtenir une attestation de parution de l’annonce légale.

Pourquoi ?
Comment ?
L’équipe CLIC FORMALITES fait le point.

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

Définition : Il s’agit d’un avis pour informer des événements majeurs d’une entreprise (création, toute modification et liquidation). La publication de l’annonce légale est une étape obligatoire (article R210-3 du Code du Commerce) qui a pour objectif d’informer le plus grand nombre de personnes : Salariés, créanciers et partenaires des événements qui affectent la société.

L’annonce légale est publiée dans un journal habilité à recevoir ce type d’annonces et situé dans la zone du siège social de l’entreprise.

L’attestation de parution de l’annonce légale doit ensuite transmis aux administrations compétentes dans le dossier de création, modification ou liquidation d’entreprise.

Quand, pourquoi, combien : Check-list d’une annonce légale

Quand dois-je l’obtenir ?
Impérativement avant de déposer votre dossier de création, modification ou de liquidation.

Sans cette parution préalable, votre dossier ne pourra pas être traité par l’administration compétente. Une attestation de parution d’annonce légale vous sera délivrée, elle est à joindre impérativement à votre dossier.

Combien coûte une annonce légale ?
Le tarif est compris entre 100 et 200€ TTC environ*.

Pour une création d’entreprise : Entre 100 et 200€ TTC
Pour une modification de statuts : Entre 100 et 200€ TTC
Pour une liquidation de société : Entre 100 et 150€ TTC

Il s’agit d’un prix moyen, le prix de la ligne étant fixé par Arrêté ministériel pour chaque département. Le coût total dépend notamment des éléments suivants :

Montage de votre structure
Contenu de l’annonce
Département du siège social

> Voir un extrait de l’arrêté ministériel

*Ces frais concernent le cas le plus courant d’une création de société avec création de fonds de commerce, autrement dit, il est différent en cas de location gérance, d’achat ou d’apport de fonds de commerce.Si votre activité est artisanale et relève de la Chambre des Métiers, il faudra prévoir en sus les frais de stage de gestion et d’inscription à la Chambre des Métiers.

Pourquoi confier la publication d’une annonce légale à CLIC FORMALITÉS ?
Faire rédiger l’avis de publication par CLIC FORMALITÉS vous permet de gagner du temps et de vous assurer que toutes les mentions légales obligatoires sont respectées.

Comme votre publication est liée à votre dossier de création, nous pouvons vous avertir au préalable de toute incohérence. Cela ne serait pas possible avec le rédacteur d’un journal. Vous évitez donc de dépenser des dizaines d’euros supplémentaires en rectification de publication légale.

SAS : Tout savoir sur la Société par Actions Simplifiée

Qu’ont en commun Deliveroo, Drivy, LeBonCoin ou encore les sociétés e-commerce Photobox, Spartoo ou Birchbox ? Ce sont toutes des SAS.

Créée en 1994, cette forme juridique relativement récente rencontre un grand succès auprès des créateurs d’entreprise et notamment des start-ups. Elle est considérée comme une véritable alternative à la Société Anonyme (SA).

Plus de la moitié des sociétés créées au cours de l’année 2016 sont des Sociétés par Actions Simplifiée – SAS (56%, source étude INSEE). Cet essor s’explique notamment par un allègement des règles de fonctionnement de la SAS par la Loi de Modernisation de l’Économie de 2008. De plus, au 1er avril 2017, de nouvelles dispositions sont à prendre en compte dans le cadre de la “Loi Sapin II” pour assouplir davantage le statut.

L’équipe CLIC FORMALITÉS fait un zoom sur le fonctionnement et les atouts de la SAS.

SAS : La définition

Société à objet commercial, la Société par Actions Simplifiée (SAS) n’est pas limitée dans les types d’activités. On peut donc, sous ce statut, exercer toute activité licite.

Les caractéristiques principales de la Société par Actions Simplifiée (SAS) :

Aucun capital minimum ou maximum n’est requis pour sa constitution
La responsabilité des associés est limitée aux apports
La Société par Actions Simplifiée ne peut être cotée en bourse

Une Société par Actions Simplifiée (SAS) peut être constituée d’un associé unique, il s’agit alors une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).

SAS : Un statut juridique adapté à tous

La SAS est largement adoptée par beaucoup de sociétés :

Les grands groupes multinationaux
Les PME
Les start-ups

La SAS est un statut juridique adapté aux levées de fonds.

Cette forme juridique attire davantage les investisseurs et c’est donc à prendre en compte dans le cadre d’une levée de fonds.
La souplesse de ce statut permet en effet :
- De faire entrer et sortir facilement des associés
- De céder des parts sociales
- De fixer des conditions de prise de décisions collectives

> Dans le cadre d’une levée de fonds, un investisseur pourra demander au dirigeant d’ajouter différentes clauses pour garantir la mise à bien du projet. (Par exemple : Une clause d’inaliénabilité, une clause d’agrément pour les nouveaux actionnaires arrivants…)

SAS : Obligations et fonctionnement

Il faut impérativement 2 personnes physiques ou morales pour constituer une SAS (Auquel cas, il s’agirait d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle – SASU). La SAS peut ensuite accueillir autant d’associés que voulu.
La rédaction des statuts est obligatoire pour l’organisation de l’entreprise, la prise de décision des dirigeants et des sociétaires et afin de déterminer le capital variable ou fixe.
> Pour cette formalité, vous pouvez vous rendre sur www.creation-entreprise-gratuit.com pour une rédaction en quelques clics.
Il est nécessaire de désigner un président : Il représentera légalement la société et la gèrera au quotidien. Il sera considéré comme assimilé salarié.
La domiciliation possible : Il est permis d’établir le siège social au domicile du dirigeant de la société en cas d’absence de bureau ou de local commercial.
Une durée de vie longue : La Société par Actions Simplifiée (SAS) peut exister sur une période de 99 ans, définie dans les statuts.
Il faut tenir un assemblée générale : Elle est à organiser au moins une fois par an pour l’approbation des comptes.

Dans la mesure où la société ne franchit pas 2 des 3 seuils définis par la loi, il n’est pas nécessaire de désigner un commissaire aux comptes. En revanche, si la société dépasse 1 des 2 seuils fixés par la loi, elle doit obligatoirement faire appel à un commissaire aux comptes.

Voici les seuils définis :

Bilan : 1 million d’euros de total
Chiffre d’affaires : 2 millions d’euros HT
Salariés : 20 permanents en moyenne

SAS : Apports possibles et fiscalité

Chaque associé de la Société par Actions Simplifiée (SAS) peut verser des apports de différentes natures.

En échange de leur apport, les associés reçoivent des parts ou actions représentatives du capital de valeur proportionnelle à celle de leur apport. Celles-ci leurs donnent droit à un pourcentage de droit de vote et à une part des bénéfices. Les parts sociales de chaque associé sont définies dans les statuts.

Apport en industrie
Cela signifie des compétences, connaissances techniques ou savoir-faire, etc.
Il faut noter qu’en cas de vente de la société, il ne sera pas possible d’encaisser une éventuelle plus-value.
Apport en numéraire
Cela signifie des liquidités.
Il faut noter que 50% de ces apports en somme liquide doivent être libérés à la création de la SAS.
Apport en nature
Cela signifie et se matérialise sous forme de fonds de commerce, du matériel, etc.
Il faut noter que l’intervention d’un commissaire aux apports est impératif pour évaluer ces apports.

Imposition :

Les bénéfices sont imposés à l’Impôt sur les Sociétés (IS) à un taux fixe de 33,33%.
Il est cependant possible de prendre une option pour l’imposition des bénéfices à l’Impôt sur le Revenu (IR).

SAS : Les avantages

Contrairement à une Société Anonyme (SA) ou un Société à Responsabilité Limitée (SARL), le statut de Société par Actions Simplifiée (SAS) procure plus de liberté aux associés car son fonctionnement interne est défini par les statuts et non par la loi.
> Les associés peuvent donc librement établir les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise.

Souplesse juridique pour la rédaction des statuts : Il est notamment possible pour les associés d’ajouter de nombreuses clauses dans le contrat pour rassurer les investisseurs.
Absence de contraintes légales concernant le nombre d’administrateurs et la durée de leurs mandats, contrairement à une Société Anonyme (SA).
Les dividendes ne sont pas soumises aux charges sociales : Les dividendes perçues par les dirigeants associés de la Société par Actions Simplifiée (SAS) ne supportent pas de cotisations sociales, quels que soient leurs montants, contrairement aux dirigeants d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL).
Dissociation du capital et du pouvoir.
Limitation de la responsabilité des actionnaires vis-à-vis des dettes de la société.
Statut salarié du dirigeant : Les associés sont assimilés salariés et peuvent donc bénéficier de la protection sociale du régime général de la sécurité sociale.
Protection du patrimoine personnel des associés : Une Société par Actions Simplifiée (SAS) constitue une personne morale distincte de ses fondateurs.

SAS : Les points de vigilance

Lorsque l’on décide de créer une Société par Actions Simplifiée (SAS), CLIC FORMALITÉS vous conseille de prêter attention aux points suivants.

La rédaction de statut : En portant un soin particulier aux clauses sur-mesures. Cette rédaction peut se révéler complexe. Il convient de bien relire les statuts et d’envisager les relations entre chaque clause pour limiter les désaccords en cas de conflit.
Pas de cotation en bourse possible.
Impossibilité de faire un appel public à l’épargne.
Le dirigeant ne peut bénéficier du régime TNS (Travailleur Non Salarié) et de la sécurité sociale adaptée.

> Dans tous les cas, avec CLIC FORMALITÉS, la rédaction des vos statuts de la SAS peut être facilitée et vous êtes guidé en quelques clics et à chaque étape afin de limiter les erreurs.

Nouveauté pour la SAS en 2017

Dans la cadre de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Loi Sapin 2), de nouvelles dispositions ont été introduites en 2016 et sont en application au 1er avril 2017.

Ainsi, l’article 130 prévoit que les dirigeants d’une SAS ne sont plus obligés de désigner un commissaire aux apports lors de la constitution de la société.

Cette nouveauté vise à assouplir le statut pour le rapprocher du fonctionnement d’une SARL qui n’exige pas l’intervention d’un commissaire aux apports dès lors que :

Les apports en nature sont inférieurs à 30 000€
Les apports en nature représentent moins de la moitié du capital

À noter que le montant du nouveau seuil est fixé par décret.
Par ailleurs, les associés doivent s’accorder de manière unanime sur leur volonté de désigner ou non un commissaire aux apports. En cas d’absence de commissaire aux apports, ils sont solidairement responsables à l’égard des tiers de la valeur attribuée aux apports, et ce durant 5 années.

Vous souhaitez créer une SAS ?
Pour toutes les formalités de création, de modification ou de liquidation de société, CLIC FORMALITÉS vous permet de les réaliser depuis chez vous en quelques clics.

Les formalités SCI (Société Civile Immobilière)

SCI : Rappel des obligations

En matière de gestion, il faut tenir une comptabilité, convoquer chaque année les associés pour une assemblée générale et réaliser le procès verbal de cette assemblée qui sera ensuite conservé par le gérant.

Si la SCI est imposée sur les sociétés (IS), il est indispensable de tenir une comptabilité rigoureuse et d’envoyer chaque année une copie de son bilan au greffe du tribunal de commerce.

Formalités : comment créer une SCI

Etape 1 :

Rassembler au minimum 2 associés (majeurs ou mineurs émancipés)
Définir un gérant

Etape 2 :

Rédiger les statuts de la SCI avec l’aide d’un notaire en énonçant :

L’état civil des associés – Ils peuvent rester anonymes dans le cadre d’une SCI à capital variable.
Sa durée – 99 ans au maximum.
Son nom – Un nom original pour éviter les confusions.
Son adresse du siège social.
Son objet social.
La forme de SCI choisie – Avec la fourchette de variation de capital si les associés ont opté pour une SCI à capital variable.

Vous pouvez également rédiger vos statuts sur www.creation-entreprise-gratuit.com sans l’intervention d’un notaire. A noter que ces statuts sont non-modifiables mais sont en conformité avec la législation en vigueur pour la constitution d’une SCI.

Etape 3 :

Dans un délai d’un mois suivant la date de l’acte, publier les statuts dans un journal d’annonces légales du département où le siège social de la SCI est établi.

Etape 4 :

Les statuts sont immatriculés au RCS en 2 exemplaires timbrés.
Joindre un exemplaire des statuts au dossier à déposer au Greffe du Tribunal de Commerce de la ville où est domiciliée la SCI.
Rendez-vous sur le site de CLIC FORMALITÉS pour effectuer votre formalité de déclaration de création de société.

Les frais à prévoir :

1 500€ et 2 000€ pour la rédaction des statuts par un notaire ou avocat et la parution de l’annonce légale.
comptez au total 320€ en passant par les services de www.clic-formalités.com

Modification d’une SCI

Les modifications possibles, avec l’accord indispensable de tous les associés lors d’une Assemblée Générale ou par voie de consultation écrite :

Modification de statuts,
Cession de parts
Transfert de siège social
Modification de capital*

*Dans le cas d’une SCI à capital variable : Les associés pourront, à tout moment, décider d’augmenter ou de diminuer le capital dans le respect de la fourchette déterminée dans les statuts, et ce, sans avoir à modifier les statuts. Toutefois, si le nouveau montant du capital venait à dépasser le montant maximal fixé dans les statuts, les associés devront passer par une Assemblée Générale et modifier les statuts. La présence d’un notaire est obligatoire.

Les formalités de modification

À effectuer dans un délai minimum d’1 mois suivant la date de l’assemblée générale :

Etape 1 :
Publier les modifications dans un journal d’annonces légales

Etape 2 :
Déposer un dossier d’inscription modificative au RCS auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) avec :

L’avis de parution dans un journal légal
Un procès verbal de l’Assemblée Générale
1 exemplaire des statuts mis à jour

Radiation d’une SCI en 2 étapes : la dissolution puis la liquidation

Que ce soit pour une liquidation à l’amiable ou judiciaire, les formalités pour la liquidation d’une SCI sont à réaliser dans un délai d’au moins 1 mois après l’Assemblée Générale.

Etape 1 : Désigner au sein de la SCI un liquidateur qui se chargera de toutes les procédures.

Etape 2 : Publier l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales.

Etape 3 : Présenter au Service des Impôts des Entreprises plusieurs exemplaires du procès verbal de l’Assemblée Générale durant laquelle la décision de liquider la SCI a été prise et désignant le liquidateur.

Etape 4 : Déposer un exemplaire du PV de l’Assemblée Générale préalablement enregistré au Service des Impôts des Entreprises, un CERFA M2 et l’attestation de non condamnation du liquidateur s’il ne s’agit pas du dirigeant de la SCI.

Etape 5 : Remettre un chèque à l’ordre du greffe du tribunal des commerces pour les frais liés à la dissolution.

Etape 6 : Obtenir du comptable le bilan de clôture.

Etape 7 : Publier une annonce de liquidation

Etape 8 : Si le bilan de clôture fait apparaître un boni de liquidation (un solde positif), faire enregistrer au Service des Impôts des Entreprises plusieurs exemplaires du PV de l’Assemblée Générale.

Etape 9 : Déposer un exemplaire du PV de l’Assemblée Générale ainsi qu’un un formulaire CERFA M4 au Greffe du Tribunal de Commerce.

Etape 10 : Joindre un chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce pour les frais liés à la liquidation.

Pour toutes les formalités de création, de modification ou de liquidation de société, CLIC FORMALITÉS vous permet d’adapter vos statuts gratuitement depuis chez vous en quelques clics.

SCI : Tout savoir sur la Société Civile Immobilière

Monter une Société civile Immobilière pour mieux gérer son patrimoine immobilier ? On en entend parler. On voit la mention SCI sur de nombreuses boîtes aux lettres… Mais de quoi s’agit-il au juste ?

Cette solution séduit de nombreuses familles en France grâce à des avantages fiscaux, notamment en matière de succession. Définition, formes de SCI, imposition… CLIC FORMALITÉS fait le point.

SCI : Définition

1- L’objet de la SCI

La SCI est une Société Civile Immobilière composée de 2 personnes au minimum.
Cette forme de société a, en effet, été créée dans le but de faciliter la gestion d’un patrimoine immobilier appartenant à plusieurs personnes.

Celles-ci acquièrent et gèrent ensemble un bien ou un patrimoine immobilier, dans une structure juridique encadrée par la loi.

Contrairement aux autres formes de sociétés, la SCI ne peut pas avoir d’objet commercial tel que l’achat et la revente d’appartements.

2 – Les formes de SCI

Quel type de SCI choisir ?
Il existe une série de formes de SCI adaptées à des situations spécifiques.

La SCI familiale
Idéale en matière de succession, c’est la forme la plus plébiscitée en France
Paramètre à prendre en compte :
=> Les associés doivent appartenir à la même famille jusqu’au 4ème rang.

La SCI de gestion/location
Forme la plus classique des SCI, elle permet notamment à un entrepreneur de séparer son activité des locaux abritant celle-ci.
Paramètre à prendre en compte :
=> La propriété du bien revient à la société et non aux associés.

La SCI d’attribution
Elle permet de construire ou d’acquérir un bien immobilier dans le but de le diviser ensuite entre plusieurs associés.
Paramètre à prendre en compte :
=> Chaque associé jouit du bien immobilier proportionnellement à ses parts sociales dans le capital.

La SCI construction vente
Les associés peuvent acquérir un terrain, y construire un immeuble et le revendre immédiatement afin d’en tirer profit.
Paramètre à prendre en compte :
=> Chaque associé est imposé sur sa quote-part de bénéfice.

3 – L’imposition

Les gérants de la SCI peuvent opter pour une imposition sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS) selon les avantages fiscaux que l’on souhaite obtenir. Néanmoins, ce choix ne pourra être révoqué.

Un des avantages est de payer moins d’impôts car la SCI peut être soumise à l’impôt sur le revenu. Chacun pourra au préalable calculer s’il a intérêt à imposer la SCI à l’IS ou à l’IR.

La Société Civile Immobilière : Pour qui ?

Si vous souhaitez faire une donation familiale
Dons aux enfants de la nue-propriété en conservant l’usufruit et en continuant à percevoir les loyers.

Si vous êtes un couple en union libre
Solution idéale pour acheter et gérer un immeuble en couple sans être marié.

Si vous souhaitez maintenir une maison dans le giron familial
Et éviter les conflits d’indivision.

Si vous souhaitez transmettre un important patrimoine immobilier
Avec des faibles droits de succession.

Si vous allez constituez un patrimoine immobilier qui va générer des revenus importants
Et que ces revenus sont susceptibles de vous faire passer dans une tranche d’imposition élevée.

Dans quels cas est-ce qu’une SCI n’est pas adaptée ?
Si le gérant est assujetti à l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) car il n’y a pas d’exonération possible des parts de SCI.

Les avantages

Mise en place facile et rapide
Elle peut être créée en moins d’une demi-journée sans disposer de connaissances préalables.

Les associés bénéficient d’une grande liberté dans la rédaction des statuts
Ce qui permet d’avoir des statuts “sur-mesures”, adaptés à chaque situation.

La SCI familiale permet d’éviter les conflits dans des situations d’indivision
Et d’alléger les frais de transmission de patrimoine.

L’occupation du bien
Dans le cas d’une SCI, il est possible pour les associer d’occuper le bien immobilier soit à titre gracieux, soit à titre onéreux.

Prise de décision facile
Il n’est pas nécessaire d’obtenir l’unanimité des votes, il suffit que la majorité des associés soient d’accord.

Vous souhaitez créer une SCI ?
Pour toutes les formalités de création, de modification ou de liquidation de société, CLIC FORMALITÉS vous permet de les réaliser gratuitement depuis chez vous en quelques clics.

On en parle : Les formalités d’entreprise en quelques clics

Dans un sondage sur l’entrepreneuriat (Baromètre “Envie d’entreprendre” ID Invest), parmi les freins à la création d’entreprise, était évoquée “la complexité administrative”. Il n’est pas forcément facile de connaître les procédures à suivre, les documents à produire et les démarches à exécuter.
L’autre frein évoqué, est le “coût financier” que peut représenter cette création d’entreprise et de savoir à qui s’adresser pour la constitution des formalités.

Combiner service en ligne, accessibilité tarifaire et expertise. CLIC FORMALITÉS propose de créer, modifier ses statuts d’entreprise et liquider une société en quelques clics, depuis chez soi.

Entreprise : Quelles formalités ?

Création d’entreprise – L’internaute complète un formulaire et obtient en quelques minutes les statuts pour sa nouvelle entreprise.
Modification d’entreprise – Les formalités possibles sont les suivantes : Augmentation ou diminution de capital, transfert de siège social, changement de dirigeants ou cession de parts sociales, modification de statut, changement d’objet … Bref, tout pour accompagner la vie de l’entreprise.
Liquidation d’entreprise – Il est également possible de désigner le liquidateur et obtenir le Procès Verbal de décision rédigé.

Formalités : Comment ça marche ?

Point essentiel : Tout se fait depuis chez vous en quelques minutes.

Etape 1 : Vous remplissez le formulaire en ligne

Etape 2 : Vos documents officiels à déposer sont automatiquement générés puis examinés par nos juristes. Vous pouvez les visualiser immédiatement pour les modifier si nécessaire.

Etape 3 : Vous téléchargez vos documents officiels et réglez la parution de l’annonce légale et le dépôt au greffe.

> Comprendre en moins d’1 minute les services de Clic-Formalités

Formalités d’entreprise : Pour qui ?

Professionnels et particuliers, dirigeant de SARL, EURL, SCI, SAS, SASU … Les formalités proposées sont pour tous et doivent permettre de gagner un temps précieux sur des démarches souvent lourdes et coûteuses.

Pour les novices : L’équipe d’assistance est joignable par téléphone ou email pour vous aider.
Pour les plus expérimentés : Les juristes de CLIC FORMALITÉS sont à votre disposition pour répondre à vos questions les plus pointues en matière de formalisme.

Formalités d’entreprise : Quel coût ?

Pour que tout le monde puisse entreprendre le plus facilement possible, l’idée de CLIC FORMALITÉS est de proposer un service gratuit.
Les seuls coûts à régler sont la parution de l’annonce légale obligatoire, le dépôt au greffe et l’éventuel enregistrement des actes au Centre des Impôts. Comptez environ 250€ pour une création, 450€ pour une modification et 900€ pour une liquidation.

Les juristes et formalistes de CLIC FORMALITÉS sont à votre disposition pour vous aider.

+35 000 entrepreneurs nous ont déjà fait confiance.
+ 275 000 documents d’entreprise générés.
Nos clients sont “très satisfaits” : 9,4/10 sur Trustpilot.
CLIC FORMALITÉS fait partie du Groupe Up’n BIZ, Solution globale pour entreprendre.

Les services de CLIC FORMALITÉS :
www.clic-formalites.com
www.creation-entreprise-gratuit.com
www.modification-entreprise-gratuit.com
www.liquidation-entreprise-gratuit.com

Sources :
http://www.idinvest.com/pdf/b2016-5/barometre_2016.pdf

Choix du statut juridique lors de la création d’entreprise

Lorsqu’une entreprise se crée, elle donne naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte des associés fondateurs, que l’on appelle “personne morale”.

Choisir la forme juridique est capital pour déterminer les formalités de déclaration, le régime fiscal, administratif et social de la société. Cette forme est le cadre juridique qui permet à un entrepreneur d’exercer son activité en toute légalité.

Le choix du statut juridique se fait en fonction de :

La nature de l’activité,
Le souhait d’entreprendre seul ou à plusieurs,
La volonté de protection du patrimoine privé,
Le statut social adapté (Travailleur Non Salarié ou assimilé salarié),
Le régime fiscal envisagé (Impôt sur le Revenu – IR – ou Impôt sur les Sociétés – IS).

Petit tour des formes juridiques à disposition des créateurs d’entreprises.

Quels statuts juridiques pour une entreprise individuelle ?

Pour les entreprises de forme individuelle, il n’y a pas de statut à rédiger. L’entrepreneur dirige lui-même la société comme Travailleur Non Salarié (TNS) et il est affilié au RSI (Régime Social des Indépendants).

Dans le cadre d’une EI (Entreprise Individuelle) ou d’une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), l’entreprise ne constitue pas une personnalité morale.

Nom du statut	Responsabilités	Capital social	Imposition
Entreprise Individuelle (EI)	Responsabilités civiles et pénales sur l’ensemble des biens personnels	Pas de capital social	Impôt sur le Revenu (IR)
Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)	Responsabilités civiles et pénales, avec création d’un patrimoine professionnel	Pas de capital social	Impôt sur les Sociétés (IS) sous conditions
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)	Responsabilité limitée aux apports	Libre, en fonction de la taille et des besoins de l’entreprise	Impôt sur le Revenu (IR)
Auto-entrepreneur (Micro-entrepreneur)	Responsabilités civiles et pénales	Pas de capital social	Impôt sur le Revenu (IR)
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)	Responsabilité limitée aux apports	Librement déterminé par les statuts	Impôt sur les Sociétés (IS)

Quels statuts juridiques pour une entreprise avec associés ?

En créant une entreprise avec des associés, celle-ci dispose d’une personnalité juridique propre avec un capital social dissocié de celui des associés.

Il existe plusieurs formes de sociétés commerciales.

Nom du statut	Nombre d’associés	Responsabilité	Capital social	Imposition
Société à Responsabilité Limitée (SARL)	1 à 100 personnes physiques ou morales	Limitée aux apports	Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société	Impôt sur les Sociétés (IS)
Société Anonyme (SA)	7 personnes au minimum	Limitée aux apports	37 000€ au minimum	Impôt sur les Sociétés (IS)
Société par Actions Simplifiée (SAS)	1 personne au minimum	Limitée aux apports	Librement défini dans les statuts	Impôt sur les Sociétés (IS)
Société en Nom Collectif (SNC)	2 personnes au minimum	Indéfinie et solidaire	Librement défini dans les statuts	Au niveau des associés avec option d’Impôt sur les Sociétés (IS)
Sociétés Civiles	2 personnes au minimum	Indéfinie et conjointe	Facultatif	Au niveau des associés avec option d’Impôt sur les Sociétés (IS)
Société d’Exercice Libéral (SEL)	2 personnes au minimum	Limitée aux apports	Selon la forme sociale choisie	Impôt sur les Sociétés (IS)
Société Coopérative et Participative (SCOP)	SARL/SAS SCOP : 2 personnes SA SCOP : 7 personnes	Limitée aux apports	SARL/SAS SCOP :15€ par associé	Impôt sur les Sociétés (IS) Exonération de la Contribution Économique Territoriale (CET)

Pour plus d’informations sur les statuts juridiques existants, vous pouvez également consulter notre article “Quels statuts pour ma société ?”

Le choix de la structure juridique n’est pas définitif car celle-ci peut évoluer en fonction du développement de l’entreprise.

La modification statutaire peut alors s’effectuer en ligne à tout moment.

Création d’entreprise : 3 questions à se poser avant de se lancer

La création d’entreprise est une aventure passionnante pour un porteur de projets.

Concrétiser une idée, proposer de nouveaux services ou produits et s’adapter aux évolutions du marché… Avant de se lancer, le futur entrepreneur doit définir un plan détaillé.

Avant-même d’entrer dans le vif du sujet, il y a 3 questions à se poser pour réussir sa création d’entreprise :

Quel est le meilleur moment ?
Faut-il se lancer seul ou avec un associé ?
Pour quel statut juridique opter ?

1. Quel est le meilleur moment pour la création d’entreprise ?

A tout âge :

Il n’est pas nécessaire d’avoir acquis une expérience conséquente pour démarrer une entreprise. Toutefois, de nombreuses professions sont réglementées et leur exercice requiert un diplôme spécifique. Il est possible de créer son entreprise dès 16 ans (sous certaines conditions) et à partir de la majorité pour tous. Plus que l’âge, ce sont des qualités qu’il faut avoir : professionnalisme et capacité d’investissement et de projection sur le long terme.
Eviter les fins d’année :

Le créateur d’entreprise doit anticiper les charges sociales et les taxes qui lui seront exigées à compter du 1er janvier. Les charges sont à régler chaque trimestre et leur montant est inchangé quel que soit le moment de la création (en début ou fin de trimestre). Il est donc préférable d’éviter une création d’entreprise en toute fin d’année car des taxes sont exigibles pour toute structure existant au 1er janvier d’une année.
En parallèle d’une activité ou après la rupture d’un contrat de travail :

Que ce soit pour un départ volontaire ou non, le projet de création peut se préparer pendant l’activité du salarié, sur son temps libre. Pour créer la structure, le salarié devra vérifier s’il existe une clause d’exclusivité dans son contrat de travail. Dans tous les cas, il y a une obligation de loyauté qui impose à un salarié de ne pas se mettre en concurrence avec son employeur.

En cas de licenciement et pour les demandeurs d’emploi, il existe des aides pour la création de société : l’ACCRE et l’ARCE notamment.
Se lancer en temps de crise :

Cette approche peut s’avérer être une stratégie intéressante. En effet, c’est au cours des conjonctures économiques critiques que les habitudes de consommation se transforment.
La majorité des entreprises serre leurs budgets et laisse la voie libre aux nouveaux acteurs qui souhaitent prendre des parts de marché.
D’autres acteurs disparaissent donnant l’opportunité à de nouvelles sociétés de prendre leur place.
Enfin, les comportements évoluant, c’est une opportunité pour imaginer une nouvelle approche de certains services ou produits.
Par exemple, les acteurs tels que Priceminister, Vente Privée ou Facebook sont nés au cours des années 2000 – 2005, une période de crise économique.

2. Faut-il se lancer seul ou avec un associé ?

Le porteur de projet peut choisir un associé pour l’épauler au quotidien dans la gestion de l’entreprise et dans la prise de décision. Celui-ci apporte un investissement de départ et détiendra des parts sociales dans la société.

Pour bien choisir son associé, il est indispensable d’évaluer :

Quelles sont les compétences de l’associé ?

Le mieux étant d’avoir des compétences complémentaires qui permettront de gérer les différents aspects de l’activité avec des périmètres clairs pour chacun.
Qu’apporte l’associé ?

Il peut amener des moyens financiers pour augmenter les fonds personnels lors de la création.
Quels seront les rapports entre associés et quels seront leurs rôles et pouvoirs ?

Il est évident que la bonne entente permettra d’atteindre plus facilement des objectifs communs. Pour cela, le degré d’implication de chacun doit être évoqué librement et partagé afin d’anticiper d’éventuels conflits dans le futur.

3. Pour quel statut juridique opter au cours de la création d’une entreprise ?

La définition du statut juridique se fait en fonction de :

La nature de l’activité,
Le souhait d’entreprendre seul ou à plusieurs,
La protection du patrimoine privé,
Le statut social (Travailleur non salarié ou assimilé salarié),
Le régime fiscal (Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

Les entrepreneurs individuels peuvent opter pour les statuts juridiques suivants :

Entreprise individuelle,
Auto-entrepreneur (micro-entrepreneur),
EIRL : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée,
EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée,
SASU : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Quant aux entrepreneurs qui créent leur entreprise à plusieurs, ils ont le choix entre ces statuts :

SARL : Société à Responsabilité Limitée,
SA : Société Anonyme,
SAS : Société par Actions Simplifiée,
SNC : Société en nom collectif.

Le choix du statut juridique n’est pas anodin puisqu’il va conditionner :

L’apport en capital minimum,
Le partage du capital,
La responsabilité de l’entrepreneur face aux dettes,
Le régime social et fiscal de l’entreprise et de l’entrepreneur.