Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation de Clic Formalités :

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Article 1.1 - Les parties en présence

Les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à la fourniture des services de : “Inscrire les services” (ci-après “Les Services”) Les Services sont proposés par la société Clic Formalités, SASU, au capital de 10 000€ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 513 623 272, dont le siège est situé 6 Place Blanqui CS 59704 06357 Nice Cedex 4, (ci-après « Clic Formalités» ou le « Prestataire ») Les Services sont proposés à toute personne visitant le site Internet « www.clic-formalites.com » , (ci-après “ Le Site”) et/ou passant commande pour Les Services qui y sont proposés. L’ «Utilisateur » désigne tout internaute qui navigue sur Le Site du Prestataire. Le « client » désigne spécifiquement tout utilisateur tel que défini ci-dessus, qui a passé commande sur le Site du Prestataire pour un Service. (ci-après, « l’Utilisateur » ou « le Client»)

La Société Clic Formalités ne fournit aucune prestation de conseil juridique. La documentation qui agrémente le Site n’a aucunement valeur de consultation juridique. Le conseil juridique n’est pas l’objet de la prestation. Aux termes de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, la société Clic Formalités, par le biais de ses représentants ou de ses salariés, ne réalise aucune mission de représentation en justice ni de consultation juridique. Les formulaires mis à la disposition des Utilisateurs et Clients constituent une base d’information à caractère documentaire. L’Utilisateur ou Client est le seul à pouvoir choisir le document adapté à sa situation juridique. L’Utilisateur ou le Client, reconnaît, en acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, qu’il crée par le biais des formulaires, les documents générés.

Il est recommandé de s’adresser aux professionnels du droit afin d’obtenir un quelconque conseil juridique relatif aux documents mis en ligne par la société Clic Formalités. Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site Internet : clic.formalites.com. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant de passer une commande. Le choix et l’achat d’un service relève de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Clic Formalités et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services. Ces conditions générales sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation et les avoir acceptées sans restriction ni réserve en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne. Les données enregistrées par Clic Formalités constituent la preuve des transactions effectuées entre Clic Formalités et le Client.

Le Client reconnaît avoir 18 ans et la capacité juridique requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site Internet clic-formalites.com.

Ces conditions générales pourront faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur Le Site à la date où est passée la commande.

Article 1.2 - Le compte

La création d’un compte Clic Formalités est nécessaire à l’utilisation du Site et à tout ou partie des Services proposées par Clic Formalités. La création du compte se fait sur la page “INSCRIPTION”. L’utilisateur ou le client peuvent accéder à cette page après avoir rempli le formulaire de Services, suite à la page Récapitulatif. (Formulaire > Récapitulatif > Inscription ). L’utilisateur ou le client sont ensuite invités à saisir leurs informations personnelles ainsi que leurs futures informations de connexion (email et mot de passe). Ces dernières sont personnelles et confidentielles. L’utilisateur ou le client est responsable de la véracité et de l’exactitude des informations fournies. Après avoir complété cette inscription, un email de confirmation de création du compte est communiqué à l’utilisateur ou au client dans lequel est inséré un lien de validation de compte sécurisé. Lorsque l’utilisateur ou le client valide son compte via le lien inséré dans le mail, il est redirigé vers la page de paiement et reçoit un mail de confirmation de création de son compte.

La création d’un Compte est gratuite et ouverte à toute personne physique (ayant plus de 18 ans et la capacité juridique permettant de contracter), ou personne morale, régulièrement immatriculée et représentée.

En cas de perte des identifiants ou de détournement, le client ou l’utilisateur s’engage à informer Clic Formalités dans les plus brefs délais. L’adresse email suivante est mise à leur disposition : support-client@clicformalites.com.

Article 1.3 - Fermeture du compte

La connexion aux services proposés par le Site de Clic Formalités avec les identifiants et mot de passe du client est réputée de plein droit avoir été effectuée par le client ou l’utilisateur.

La fermeture du compte peut être faite à l’initiative du Client ou de l’Utilisateur à tout moment en envoyant un mail à l’adresse suivante : support-client@clic-formalites.com. Clic Formalités s’engage à fermer votre compte dans un délai raisonnable après la réception de votre demande.

La fermeture du compte peut être faite à l’initiative de Clic Formalités en cas de non respect des présentes conditions générales.

En cas de non-respect des présentes conditions générales ou en cas de fraude, de tentative de fraude d’un Client ou d’un Utilisateur, Clic Formalités se réserve le droit, sans avertissement préalable, et unilatéralement, de suspendre le service ou de supprimer l’accès du Client ou de l’Utilisateur concerné de manière temporaire ou définitive.

Article 2 - COMMANDES

Article 2.1 - Le processus de commande

Le Client sélectionne sur le Site les Services qu’il souhaite commander aux termes du processus suivant : à partir d’une page Service tel que Création EURL, augmentation de capital ou dissolution d’une entreprise, le Client remplit un formulaire c’est à dire une liste de questions nécessaires à la parution de son annonce légale. Une fois le formulaire validé, le Client arrive sur la page Récapitulatif.

Les informations de la commande sont récapitulées sur la page Récapitulatif en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Les informations saisies sur le Formulaire peuvent être modifiées ou supprimées. Le Client devra vérifier l’exactitude des informations fournies lors de la saisie en ligne du Formulaire dans le Récapitulatif ainsi que l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

L’enregistrement de la commande se fait lorsque le Client accepte les Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.

Pour effectuer une Commande, l’Utilisateur doit choisir le service qu’il souhaite acquérir, puis celui-ci remplit le formulaire de questions en donnant l’ensemble des réponses nécessaires à la validité de l’annonce légale. Enfin, le Client doit créer un Compte comme précisé dans l’article 1.2 Le Compte ou se connecter directement si celui-ci possède déjà un compte avec son identifiant et mot de passe. Le Client pourra alors procéder au paiement du Service proposé. Le Client doit ensuite accepter les conditions générales de vente et effectuer le paiement dans les conditions prévues par l’article 2.3.

Article 2.2 L’acceptation des conditions

L’accès au service à travers le présent Site implique une acceptation sans réserve par l’utilisateur des conditions d’utilisation et de vente du Site.

Chaque achat sur le Site est régi par les Conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos Conditions générales après les avoir lues.

Le client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il s’engage à remplir son formulaire d’inscription et de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur, Clic Formalités ne saurait être tenu pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la réalisation des prestations.

Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos Conditions générales de vente après les avoir lues et votre commande devient définitive. Votre consentement exprimé ainsi a la même valeur qu'une signature manuscrite.

Vous acceptez que notre système d’enregistrement de la commande et les données enregistrées par Clic Formalités constituent la preuve de la transaction et notamment de la date, du contenu de la commande et de la transaction financière.

Nous pouvons être amenés à procéder à des contrôles des opérations réalisées sur notre Site. A ce titre, nous pouvons être amenés à vous demander des informations complémentaires ou encore la communication de pièces justifiant les informations communiquées (ex : justificatif de domicile).

Article 2.3 - Modifications des présentes conditions générales

Clic Formalités peut être ponctuellement amené à modifier ou mettre à jour certaines des dispositions de ses Conditions générales. Il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du Site et avant chaque commande.

Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne. Les conditions applicables à une commande client seront celles en vigueur à la date de la commande.

En cas de modifications des conditions générales, la version précédente demeure consultable.

Article 2.3 - Les tarifs

Les prix des Services proposés sur le Site Clic Formalités sont indiqués hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Le prix du Service est celui en vigueur sur le site Clic Formalités le jour de la commande conformément à l’article L.113-3 du Code de la Consommation.

Article 2.4 - Les conditions financières

Le paiement des services payants s’effectue d’une part par carte bancaire sur le site sécurisé selon le protocole SSL (Secure Sockets Layer), système de sécurisation de paiement en ligne, de la banque CIC ou de la Société Générale. La transaction se fait donc hors du Sites de Clic Formalités de telle sorte qu’aucun tiers ne peut prendre connaissance des données relatives à la carte bancaire utilisée. Le client est informé que le prix de la commande est payable en totalité et en un seul versement lors de la commande. En conséquence, toute annulation est exclue. Les paiements doivent être effectués en euros à la commande par carte bancaire : le débit de la carte est effectué lors de la saisie de la commande. D’autre part, le paiement peut s’effectuer par virement bancaire.

Article 2.5 - Facturation

A chaque commande, Clic Formalités adresse un email de confirmation de la Commande. Dans cet email figure un lien qui permet d’accéder directement à votre espace client “Mon Compte”. La facture sera envoyée en pièce jointe de l'email de confirmation de commande que le client retrouvera directement dans son espace client en se connectant avec son identifiant et mot de passe.

Article 3 - LES PRESTATIONS

Article 3.1 - Les Services proposés

Clic Formalités met à la disposition du Client un service de génération en ligne, d’édition et de téléchargement immédiat de documents nécessaires à l’immatriculation, modification et liquidation des SARL, EURL, SAS, SASU et SCI, et notamment un service permettant la génération de l’annonce légale en ligne.

Ce service comprend : la vérification formelle de l’annonce légale établie par le client et sa parution dans un Journal d’annonces légales choisi par Clic formalités.

Clic Formalités s’acquitte immédiatement de cette prestation après le paiement afin de procéder instantanément à la publication de l’annonce légale ou d’avertir le client de l’existence d’une quelconque incohérence formelle. En revanche, les modifications de l’annonce légale seront possibles dans la mesure où elles interviennent avant la parution au Journal d’annonces légales de ladite publicité.

Ces modifications feront l'objet d'un supplément de prix (60€ HT) lorsque le Journal d'annonces légales a déjà fait paraître l'annonce demandée. La configuration des dossiers / formulaires envisage seulement les créations de société avec création de fonds, les modifications suivantes : de capital social (augmentation de capital par souscription en numéraire de parts/actions nouvelles, pertes de plus de la moitié du capital, cession de parts sociales au profit d’un associé ou d’un tiers), de siège social (transfert dans le ressort et hors ressort), de gérant (nomination d’un nouveau gérant suite à la démission de l’ancien gérant, nomination/démission d’un cogérant) ou de président (nomination d’un nouveau Président suite à la démission de l’ancien Président), de dénomination sociale, d'objet social, de durée (prorogation de durée de la personne morale), et de forme (transformation de SARL/EURL en SAS/SASU) et la dissolution anticipée volontaire entraînant la liquidation de la société, hors fusion ou Transmission Universelle de Patrimoine et/ou une radiation de la société consécutive à une dissolution anticipée volontaire.

Clic Formalités met à la disposition du Client un service d’assistance téléphonique ou par email pendant les jours et heures ouvrés (du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h30 à 17h).

Les informations fournies via l’assistance téléphonique ou par email sont exclusivement relatives au fonctionnement du Site, à l’usage des documents générés ainsi qu’au suivi des dossiers. Aucun conseil juridique n’est délivré par ce biais.

Ce service d’assistance téléphonique est facturé au prix d’un appel local (appel non surtaxé), soit 0,40€/minute.

Article 3.2 - Fourniture de la prestation

La prestation de services comprend la vérification formelle de l’annonce légale établie par le client et sa parution dans une Journal d’annonces légales ; prestation dont Clic Formalités s’acquitte immédiatement après le paiement afin de procéder instantanément à la publication de l’annonce ou d’avertir l’utilisateur de l’existence d’une quelconque incohérence formelle.

Le délai maximum d’attribution de l’attestation de parution de l’annonce légale est de 48 heures pour les demandes effectuées aux jours et heures ouvrés (du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h30 à 17h).

Ce délai court à compter du moment où la configuration du dossier de l’utilisateur répond aux exigences et impératifs de la publication légale. Dans le cas contraire, il sera averti par téléphone ou par mail par Clic Formalités.

Article 4 - DROIT DE RÉTRACTATION

La fourniture des formulaires permettant la génération de document ou de publicité d’annonces légales étant accessibles par téléchargement immédiat sur le Site, le client qui l’accepte, renonce expressément à son droit de rétractation, en acceptant les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (Article L.221-28-13° du Code de la Consommation).

En outre, en application de l’article L. 221-28-1° du Code de la Consommation et eu égard à la nature de la prestation fournie par la société Clic Formalités, la prestation est immédiatement accessible après paiement, aucun remboursement ne pourra être effectué, et ce quel que soit l’état d’avancement du projet du client.

Le client en acceptant les présentes conditions générales donne son accord pour l’exécution immédiate du contrat et renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 5 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE ET DU CLIENT

Article 5.1 - RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Le client garantit qu’il n’utilisera pas le site, les documents ou les services mis à sa disposition à des fins contraires à l’utilisation prévue du site ou à une utilisation illégale quelconque. Le client s’engage à transmettre des informations exactes et à jour. Le client s’engage à configurer convenablement son projet, de sorte que Clic Formalités ne saurait être aucunement responsable des conséquences découlant d’une erreur relative au choix de la structure juridique ou de la cohérence du montage.

Le client reconnaît que la vérification des documents intégralement rédigés ou pré-remplis lui incombe, et que leur dépôt auprès de l’administration en vue de finaliser les démarches constitutives ou modificatives relèvent de sa responsabilité.

Il reconnaît également que la délivrance ou la modification de son extrait Kbis par le greffe du tribunal ne saurait intervenir sans le dépôt préalable par ses soins du dossier complet auprès du CFE compétent ou auprès du Greffe compétent en la matière.

Article 5.2 - ENGAGEMENTS DE CLIC FORMALITÉS

Clic Formalités s’engage à mettre à la disposition de ses clients des documents permettant d’effectuer une ou plusieurs formalités. Le générateur de documents permet de mettre à la disposition des clients seulement des documents génériques. Ces documents devront être relus par le client et ne prennent pas en compte de situations particulières le concernant.

Les informations fournies par le client préalablement à la constitution du dossier ne relèvent en aucun cas de la responsabilité de la société Clic Formalités. Clic Formalités ne pourra être tenu responsable de n’importe quelle utilisation, défaut d’utilisation, utilisation incomplète ou utilisation qui ne correspondrait pas à la situation du client.

Article 6 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS - RGPD

En acceptant les présentes conditions générales, l’utilisateur ou le client est informé de la Politique de protection des données, qu’il peut consulter sur la page Protection des données du Site Internet Clic Formalités. Cette politique de protection des données personnelles est conforme à la réglementation européenne entrant en vigueur le 25 Mai 2018 et à la réglementation française.

Article 7 - DIVISIBILITE DES CLAUSES - RENONCIATION

La nullité d’une des clauses des présentes n’entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales, les autres clauses continueront à produire leurs effets. Le fait, pour Clic Formalités de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des dites Conditions Générales.

Article 8 - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation et de la consommation (C.consom. art L.612-1) ou à tout mode de règlement alternatif (conciliation par exemple) en cas de contestation. En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents. En cas de litige avec un client n’ayant pas la qualité de consommateur, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Nice (06), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires ou en référé ou par requête.