TVA : Calendrier 2017 à jour et ce qu’il faut savoir pour 2018

« Un bon impôt est un vieil impôt » ? La Taxe sur la Valeur Ajoutée a 67 ans et n’est pas prête de partir à la retraite. Cet impôt français est né en 1954 de l’esprit d’un jeune inspecteur des finances et polytechnicien, Maurice Lauré.

C’est un impôt sur la consommation finale des ménages. Il est caractérisé par sa neutralité :

  • Son poids par rapport au prix payé par le consommateur final est toujours le même.
  • Peu importe les modes de fabrication ou les circuits de distribution empruntés et quelle que soit l’origine du produit national ou importé, son poids ne varie pas.
  • Chaque entreprise qui intervient dans le circuit de production ou de distribution paie l’impôt sur la valeur qu’elle ajoute au produit. Il évite ainsi le prélèvement de la totalité de l’impôt lors de la consommation finale c’est-à-dire de la vente au détail.

Elle représente près de la moitié des recettes fiscales en France. Avec des recettes estimées à 145 milliards d’euros pour 2016, cette taxe représente à elle seule le double de l’Impôt sur le Revenu et 25 fois l’Impôt sur les Sociétés.  

Mais concrètement en quoi consiste le mécanisme de TVA et quel est le calendrier de la TVA 2017 ? CLIC FORMALITES fait le point.

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La Taxe sur la Valeur Ajoutée : Comment ça marche ?

  • La TVA est un impôt réel

Elle frappe la dépense ou la consommation, de biens ou de services par des personnes physiques ou des personnes morales.

  • La TVA est un impôt indirect

Elle n’est pas payée directement par le consommateur final. La TVA est payée par les entreprises de toute nature – redevables légaux – qui assurent la production et la distribution des services. Elle est acquittée auprès du Service comptable des impôts de la Direction Générale des Finances Publiques.

  • La TVA est un impôt « ad valorem » (Sur la valeur)

Elle est perçue en proportion de la valeur des produits et non en référence à la qualité physique caractéristique du produit (Volume ou quantité).

  • La TVA repose sur le système des déductions

A chaque stade du circuit économique, chaque assujetti :

– Chaque assujetti calcule et facture à son client la TVA exigible. Elle est exigible au titre des ventes ou prestations de services qu’il fait. On l’appelle la “TVA collectée” ou “TVA brute”.
– Chaque assujetti déduit de cet impôt la taxe qui a grevé les éléments constitutifs du prix de revient de l’opération réalisée. On l’appelle la TVA déductible
– Chaque assujetti ne verse que la différence entre la taxe collectée et la taxe déductible. Cela représente la TVA nette due. 

Les taux de TVA actuels en France au 1er juillet 2017

  • Le taux normal : 20%

Ce taux est applicable en France sur la majorité des ventes de biens ou de prestations de services.

  • Le taux intermédiaire : 10%

Ce taux de TVA a été créé en décembre 2011.
Il est applicable sur la plupart des biens et des services anciennement taxés à 5,5% – notamment la restauration.

  • Le taux réduit : 5,5%

Le taux de TVA réduit de 5,5% est applicable sur les produits alimentaires, les cantines, les abonnements de gaz et d’électricité, les prestataires d’énergies renouvelables et sur les livres physiques et numériques.

  • Le taux super-réduit : 2,1%

Ce taux particulier de 2,1% est applicable sur les médicaments, les spectacles vivants, la presse imprimée (Taux de TVA à 19,6% pour la presse numérique) et sur les animaux vivants de boucheries.

Pour rappel, le taux de TVA est une des mentions légales obligatoire à faire apparaître sur une facture.

1.TVA : Le calendrier fiscal 2017

Les entreprise soumise au régime du Réel Normal (RN = Régime Normal)

Elles doivent remplir chaque mois une déclaration (Formulaire CA3) accompagnée du paiement de la TVA. Les entreprises ont toutefois la possibilité d’opter pour une déclaration trimestrielle si le montant annuel de la TVA est inférieur à 4 000 euros.

Les entreprises relevant ou ayant opté pour le Régime Simplifié

Elles doivent payer en cours d’année des acomptes semestriels (En juillet et décembre). Elles doivent déposer une seule déclaration CA12 avant le 1er avril de l’année suivante. Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période. Elle détermine également le montant des acomptes semestriels pour la période suivante.

Le dispositif de franchise en base de TVA

Il dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Ce dispositif s’applique quels que soient la forme juridique et le régime d’imposition des bénéfices de l’entreprise. Cependant ce régime fiscal s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente n’a pas excédé des seuils déterminés par les articles 293B et suivants du Code Général des Impôts.

Les entreprises bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu’elles n’ont pas réalisé :

“1° Un chiffre d’affaires supérieur à :

  1. a) 82 800 € l’année civile précédente ;
  2. b) Ou 91 000 € l’année civile précédente, lorsque le chiffre d’affaires de la pénultième année n’a pas excédé le montant mentionné au a ;

2° Et un chiffre d’affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement, supérieur à :

  1. a) 33 200 € l’année civile précédente ;
  2. b) Ou 35 200 € l’année civile précédente, lorsque la pénultième année il n’a pas excédé le montant mentionné au a”.

Une dérogation a été mise en place à titre expérimentale, pour une durée de 5 ans,  pour les assujettis établis dans les départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, à l’exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales. Ils, bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé :

“1° Un chiffre d’affaires supérieur à :

  1. a) 100 000 € l’année civile précédente ;
  2. b) Ou 110 000 € l’année civile précédente, lorsque le chiffre d’affaires de la pénultième année n’a pas excédé le montant mentionné au a ;

2° Et un chiffre d’affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement, supérieur à :

  1. a) 50 000 € l’année civile précédente ;
  2. b) Ou 60 000 € l’année civile précédente, lorsque la pénultième année il n’a pas excédé le montant mentionné au a”.

Juillet 2017

Redevance sur l’édition des ouvrages de librairie
Entre les 17 et 24 juillet 2017 : Liquidation sur la télédéclaration de TVA CA3 de la redevance due pour le 1er semestre 2016 au plus tard, à la date limite de souscription de la télédéclaration prévue pour les déclarations de TVA.

TVA régime simplifié
Entre les 17 et 24 juillet 2017 : Télépaiement de l’acompte semestriel RSI de juillet 2016 à la date limite figurant dans votre espace professionnel. (https://cfspro.impots.gouv.fr/)

31 juillet 2017
TVA – Franchise en base : Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (Article 293F du CGI).

Pour les entreprises dont l’exercice est clos le 30 avril 2017 : Date limite de souscription de la télédéclaration annuelle n° CA12E (TVA – régime simplifié).

TVA – Déclaration du chiffre d’affaires « édition » : Les éditeurs doivent déclarer le montant du chiffre d’affaires réalisé l’année précédente dans la branche « édition »

Août 2017

7 août 2017
Agriculteurs soumis au Régime Simplifié Agricole et déposant une CA12A annuelle.
Date limite de dépôt du bulletin d’échéance n°3525 bis relatif au deuxième trimestre 2017.

11 août 2017
Entreprises soumises à la TVA : Date limite de dépôt de la Déclaration Européenne de Services (DES) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2017.
Date limite de dépôt de la Déclaration d’Echange de Biens (DEB) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2017.

31 août 2017
Entreprises dont l’exercice est clos le 31 mai 2017 : Date limite de souscription de la télédéclaration annuelle n° CA12E (TVA – Régime Simplifié).

 TVA – Franchise en base : Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er août 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (Article 293F du CGI).

Septembre 2017

12 septembre 2017
Entreprises soumises à la TVA : Date limite de dépôt de la Déclaration Européenne de Services (DES) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2017.

Date limite de dépôt de la Déclaration d’Echange de Biens (DEB) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2017.

29 septembre 2017
TVA – Franchise en base :Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er septembre 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).

Octobre 2017

2 octobre 2017
Entreprises dont l’exercice est clos le 30 juin 2017 – Date limite de souscription de la télédéclaration annuelle n° CA12  (TVA – Régime Simplifié).

12 octobre 2017 
Entreprises soumises à la TVA : Date limite de dépôt de la Déclaration Européenne de Services (DES) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2017.
Date limite de dépôt de la Déclaration d’Echange de Biens (DEB) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2017.

31 octobre 2017
TVA – Franchise en base : Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er octobre 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (Article 293F du CGI).

TVA – Personnes bénéficiant du régime dérogatoire : Date limite de renonciation à l’option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et désirant abandonner cette option à partir du 1er janvier 2018 (A l’expiration de la période d’option en cours). La dénonciation de l’option doit être réalisée par écrit auprès de leur Service des Impôts des Entreprises.

Entreprises dont l’exercice est clos le 31 juillet 2017 : Date limite de souscription de la télédéclaration annuelle n° CA12E (TVA – Régime Simplifié).

 TVA – Agriculteurs redevables de la TVA sur option –(Modalités de renonciation) – Les agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1er janvier 2018 (A l’expiration de la période d’option en cours) doivent formuler auprès de leur Service des Impôts des Entreprises leur renonciation 2 mois avant l’expiration de la période d’option.

Novembre 2017

14 novembre 2017
Entreprises soumises à la TVA : Date limite de dépôt de la Déclaration Européenne de Services (DES) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2017.
Date limite de dépôt de la Déclaration d’Echange de Biens (DEB) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2017.

30 novembre 2017
Entreprises dont l’exercice est clos le 31 août 2017 : Date limite de souscription de la télédéclaration annuelle n° CA12E (TVA – Régime Simplifié).

TVA – Franchise en base : Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er novembre 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (Article 293F du CGI).

Décembre 2017

12 décembre 2017
Entreprises soumises à la TVA : Date limite de dépôt de la Déclaration Européenne de Services (DES) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2017.
Date limite de dépôt de la Déclaration d’Echange de Biens (DEB) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2017.

15 décembre 2017
TVA – Régime Simplifié : Entre les 15 et 26 décembre 2017 : Télépaiement de l’acompte semestriel RSI de décembre 2017 à la date limite figurant dans votre espace professionnel.(https://cfspro.impots.gouv.fr/)

29 décembre 2017
TVA – Franchise en base Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (Article 293F du CGI).

31 décembre 2017
Entreprises dont l’exercice est clos le 30 septembre 2017 : Date limite de souscription de la télédéclaration annuelle n° CA12E (TVA – Régime Simplifié).

Janvier 2018

15 janvier 2018
Taxe sur les véhicules de sociétés : Pour la taxe due au titre de la période du 01/10/2016 au 31/12/2017, dépôt sur l’annexe à la déclaration de TVA n° 3310A (Ou sur un imprimé conforme au modèle de l’administration pour les entreprises au Régime Simplifié de TVA).

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L’Etat tente de perfectionner ses techniques fiscales.
Le président Emmanuel MACRON, lors de la campagne présidentielle, a indiqué qu’il ne toucherait pas aux taux de TVA. Cela ne devrait donc pas changer dans les mois à venir. A suivre…  

Sources : 
https://www.legifrance.gouv.fr/
https://www.impots.gouv.fr/
http://bofip.impots.gouv.fr/