L’ACCRE, ou Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise, est un dispositif incitant les personnes en recherche d’emploi à créer ou reprendre une entreprise.
Elle consiste en une exonération de charges sociales pendant un an, à compter, soit de la date de l’affiliation au régime TNS, soit de la date de début d’activité de l’entreprise en cas d’affiliation au régime des assimilés salariés.
Le créateur ou repreneur est exonéré des cotisations suivantes :
- à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
- aux allocations familiales,
- à l’assurance vieillesse de base.
Restent dues les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fond National d’Aide au Logement (FNAL), à la formation professionnelle continue et au versement transport.
Cette exonération est limitée à un plafond correspondant à 120% du Smic.
Qui peut bénéficier de l’ACCRE ?
Plusieurs conditions sont nécessaires afin de bénéficier de l’ACCRE. Elles sont notamment relatives :
- à la qualité du bénéficiaire,
- à l’activité exercée,
- dans le cas d’une création ou reprise de société, au contrôle effectif par le bénéficiaire de ladite société.
L’ACCRE s’adresse aux personnes suivantes :
- Demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE) ou de l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP),
- Demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois,
- Bénéficiaires du RSA, de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ou de l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA),
- Personnes âgées de 18 à 25 ans,
- Personnes âgées de 26 à 29 ans non indemnisées par l’assurance chômage ou reconnues handicapées,
- Personnes salariées ou licenciées d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, qui reprennent tout ou partie de cette entreprise,
- Titulaires d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) se trouvant dans l’une des situations énoncées ci-dessus,
- Bénéficiaires du Complément Libre Choix d’Activité (CLCA),
- Personnes créant une entreprise dans une Zone Urbaine Sensible (ZUS).
Si vous êtes dans une des situations indiquées ci-dessus, vous devrez également :
- entreprendre l’exercice d’une autre profession non salariée, y compris pour un autoentrepreneur,
- ou créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous forme de société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle.
Cette notion de contrôle de la société se détermine de la manière exposée ci-après. En tant que demandeur d’ACCRE, vous devez impérativement répondre à une des conditions suivantes :
- Vous devez détenir, personnellement ou avec votre époux, partenaire pacsé ou concubin, vos ascendants et descendants, plus de 50% du capital, dont au moins 35% à titre personnel
- Vous devez avoir la qualité de dirigeant de la société et détenir, personnellement ou avec votre époux, partenaire pacsé ou concubin, vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25% à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé/actionnaire ne détienne pas plus de 50% du capital,
- En cas de pluralités de demandeurs, vous devez détenir ensemble plus de 50% du capital, à condition qu’un ou plusieurs d’entre vous aient la qualité de dirigeant et que chaque demandeur détienne une part de capital égale au moins à 1/10ème de la part du principal associé/actionnaire.
Je suis exigible à l’ACCRE, comment faire pour en bénéficier ?
Vous devez déposer les documents suivants auprès de votre CFE compétent (Chambre des Métiers et de l’Artisanat, Chambre du Commerce et de l’Industrie…) :
- le formulaire CERFA n° 13584*02 de demande d’ACCRE dûment rempli,
- la copie du formulaire de déclaration d’entreprise (M0, P0, M2 etc…)
- les pièces justificatives en fonctions de votre situation personnelle dont vous trouverez la liste <ICI>.
Ce dépôt doit s’effectuer soit lors de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise, soit dans un délai de 45 jours suivants le dépôt de création.
Il est à noter que le Greffe du Tribunal de Commerce est compétent pour recevoir la demande d’ACCRE lors du dépôt du dossier d’immatriculation de la société en vertu de la procédure dite « de l’article 3 ». Dans cette hypothèse, le Greffe transmettra la demande d’ACCRE au CFE compétent.
Après réception et vérification du dossier, votre CFE vous délivrera un récépissé mentionnant l’enregistrement de la demande ACCRE, et informera les organismes sociaux de l’enregistrement de votre demande. Il devra ensuite transmettre dans un délai de 24 heures votre dossier complet ainsi que la copie du récépissé de la demande à l’URSSAF compétent.
L’Urssaf devra alors statuer sur votre demande dans un délai d’un mois. En cas de réponse favorable, il délivre une attestation d’admission au bénéfice de l’aide. Dans le cas contraire, elle motive et notifie sa décision de rejet et en informe les organismes sociaux.
L’absence de réponse dans un délai d’un mois vaut décision implicite d’acceptation.
En cas de rejet de la demande, les contestations éventuelles peuvent être introduites auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’Urssaf.
Sources :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11677.xhtml
http://www.urssaf.fr/profil/createurs_dentreprise/chef_dentreprise/vous_-_creer_votre_entreprise/les_aides_et_exonerations_02.html
Les liens utiles :
http://www.rsi.fr/simulateur-cotisations-sociales.html